Forfait Mobilité Durable Vous allez tout savoir !

• Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État et affectés dans un service relevant :

  • d’un corps constitué, d’une administration centrale, d’un service à compétence nationale ou d’un service déconcentré et de tout service de l’Etat ne disposant pas de la personnalité morale ( ex : autorités administratives indépendantes)
  • d’un établissement public de l’État (quel que soit le statut précis de l’établissement : EPA, EPIC, EPLE (s’agissant des personnels de l’État qui y sont affectés), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
  • d’une autorité publique indépendante, après délibération du collège de l’autorité
  • d’un groupement d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public ; L’ensemble des personnels civils et militaires de ces administrations et organismes sont éligibles au FMD, quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc)

• Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé. Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est toutefois subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.

• Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique relevant de la fonction publique hospitalière.

Le FMD s’applique à tous les personnels civils et militaires – y compris les agents de droit privé – des administrations et organismes listés ci-dessus.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.

À partir du 1er septembre 2022, ces modes sont éligibles :

• engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.)
• cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, ou engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
• service d’auto-partage avec des véhicules à faibles émissions

L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier du vélo. Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :

• un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
• une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ;
• une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

Oui, depuis le 1er septembre 2022 le Forfait Mobilités Durables (ou prime mobilité) est cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun.

Dans le secteur public le FMD n’est pas accordé aux bénéficiaires dans les cas suivants :

• d’un logement de fonction sur le lieu de travail
• d’un véhicule de fonction
• d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail
• du transport gratuit par l’employeur
• des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret 83-588).