Forfait Mobilité Durable Vous allez tout savoir !
On en discute ?
Le Forfait Mobilité Durable est un dispositif financier facultatif permettant la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels domicile-travail. Cette indemnité concerne l’ensemble des salariés du secteur privé et agents de service public. Ce mécanisme a pour objectif de favoriser la transition vers des mobilités douces plus écologiques et vertueuses.
La mobilité est un sujet qui représente une forte préoccupation pour les salariés, et dans un second temps, les entreprises.
30% des émissions carbone sont causées par le secteur du transport
En France, le secteur des transports est responsable de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Étant le deuxième secteur le plus polluant, après les industries de l’énergie, force est de constater que la mobilité a un impact considérable sur l’environnement. Malgré la hausse des prix du carburant, le nombre de véhicules en circulation ne fait qu’augmenter, dû notamment à un manque de confiance envers les alternatives existantes en termes de déplacement. Depuis 2019, des politiques de mobilité durable ont été mise en place pour permettre aux entreprises de faciliter la transition de leurs salariés vers des mobilités plus vertueuses.
Souvent synonyme de mauvaise expérience, le trajet domicile-travail fait de plus en plus débat. En France, 35% des démissions sont liées à une mauvaise expérience lors des déplacements domicile-travail, soulevant donc une problématique à ce niveau. Un trajet jugé trop long et néfaste, 75% des salariés estiment avoir des conditions de transport désagréables. Un déplacement qui a plusieurs impacts sur les salariés, notamment sur la productivité mais aussi sur les relations sociales de chacun. La productivité du salarié est étroitement liée au temps passé lors de son déplacement domicile-travail, qui peut résulter par du stress et de la fatigue.
La mobilité représente la deuxième dépense des ménages en France, juste après l’habitation et avant l’alimentation. Chaque mois, un Français dépense en moyenne 225 euros pour se déplacer, soit 11% du budget des ménages. Entre les différentes inflations que rencontre la France, le pouvoir d’achat des salariés a été fortement impacté.
Depuis la pandémie qui a affecté le monde entier, les Français ont décidé de changer leurs habitudes de déplacement. Il y a quelques années en arrière, la majorité des salariés favorisaient l’usage de la voiture individuelle ainsi que des transports en commun pour leurs déplacements domicile-travail. Cependant, avec la succession des confinements, suivi par un grand nombre de grèves des transports, les Français ont changé leurs routines de déplacement. La pratique du vélo a connu une croissance exponentielle, mettant en évidence une vraie prise de conscience des habitants de l’hexagone qui optent de plus en plus pour des mobilités plus vertueuses.
Dans le secteur privé, le montant du forfait mobilité durable et de prise en charge est de maximum 700 € par an et par salarié, exonérés d’impôts et de cotisations sociales.
Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif. La mise en place du FMD est déterminée par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, l’employeur peut décider de cette prise en charge, en consultant le comité social et économique s’il y en a. L’employeur s’engage à accorder les mêmes modalités de prise en charge à l’ensemble des salariés.
Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de déplacements dans le cadre du montant de son ticket mobilité.
Le Forfait Mobilités Durables concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, agents contractuels, fonctionnaires, temps partiel, alternants et stagiaires).
Il est possible pour l’employeur de limiter le bénéfice aux salariés dans les situations suivantes :
Différentes types de mobilités sont éligibles dans le Forfait Mobilités Durables des salariés du secteur privé :
Les scooters des particuliers, la marche à pied et les taxis ne sont pas éligibles à ce jour.
Vélo ou le vélo assistance électrique :
Attention:
L’indemnité Kilométrique Vélo n’est pas comprise dans le Forfait Mobilités Durables. Toutefois, elle peut être maintenue par l’employeur lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises les accords salariaux déjà existants. Dans ce cas-ci, l’IKV est alors cumulable avec le remboursement des abonnements transports en communs.
Covoiturage :
Dans le cas du covoiturage, le montant forfaitaire est accordé au conducteur et au passager.
Engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
Véhicules en autopartage
Transports en commun
Important :
Pour rappel, l’employeur a pour obligation de prendre en charge à hauteur partielle le prix des abonnements transports en commun (entre 50 et 75%).
Il existe aujourd’hui plusieurs options pour rembourser les cotisations liées au forfait mobilités durables. Un dispositif classique présente des inconvénients en termes de gestion et de temps passé. C’est le cas notamment des notes de frais pour rembourser le FMD ou de l’attestation sur l’honneur pour faire ce remboursement. Betterway face à ces problématiques a mis en place son pass-mobilité qui vous allège de l’ensemble des difficultés que vous pourriez rencontrer et apporte une vraie valeur à vos employés.
Le FMD est cumulable, avec accord de l’employeur, à d’autres formes de prise en charge tel que : l’abonnement transport en commun, le crédit mobilité ou encore la prime carburant.
Voir tableau ci-dessous
Important :
Le code général des impôts précise la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 400€ pour les véhicules thermiques) et les frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables (maximum 700€ pour les véhicules hybrides / électriques)
Dans le secteur public, le montant de prise en charge est de maximum 300€ par an et par agent, exonéré d’impôt.
À partir du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD dans le secteur public est fixé à :
Plus d’informations dans notre article sur la définition de la mobilité durable.
Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État et affectés dans un service relevant :
Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé. Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est toutefois subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.
Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique relevant de la fonction publique hospitalière.
Le FMD s’applique à tous les personnels civils et militaires – y compris les agents de droit privé – des administrations et organismes listés ci-dessus.
Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.
À partir du 1er septembre 2022, ces modes sont éligibles :
L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier du vélo. Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :
Oui, depuis le 1er septembre 2022 le Forfait Mobilités Durables (ou prime mobilité) est cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun.
Dans le secteur public le FMD n’est pas accordé aux bénéficiaires dans les cas suivants :
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Le compte mobilité Betterway est un compte crédité par l’entreprise pour financer les dépenses mobilité de ses salariés. Celle-ci est sous forme d’une plateforme de gestion pour les entreprises, avec une carte physique/virtuelle ainsi qu’une web app accordés à chaque salarié pour toutes les dépenses mobilités.
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