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Mise à jour le 3 juin 2024

Le Forfait Mobilité Durable est un dispositif financier facultatif permettant la prise en charge par l’employeur des frais de transport personnels domicile-travail. Cette indemnité concerne l’ensemble des salariés du secteur privé et agents de service public. Ce mécanisme a pour objectif de favoriser la transition vers des mobilités douces plus écologiques et vertueuses.

La mobilité est un sujet qui représente une forte préoccupation pour les salariés, et dans un second temps, les entreprises.

Le forfait mobilité durable en synthèse

Les différents enjeux du Forfait Mobilité Durable

Enjeux écologique :

30% des émissions carbone sont causées par le secteur du transport

En France, le secteur des transports est responsable de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Étant le deuxième secteur le plus polluant, après les industries de l’énergie, force est de constater que la mobilité a un impact considérable sur l’environnement. Malgré la hausse des prix du carburant, le nombre de véhicules en circulation ne fait qu’augmenter, dû notamment à un manque de confiance envers les alternatives existantes en termes de déplacement. Depuis 2019, des politiques de mobilité durable ont été mise en place pour permettre aux entreprises de faciliter la transition de leurs salariés vers des mobilités plus vertueuses.

Enjeux RH :

35% des démissions sont liées à une mauvaise expérience du trajet domicile-travail

Souvent synonyme de mauvaise expérience, le trajet domicile-travail fait de plus en plus débat. En France, 35% des démissions sont liées à une mauvaise expérience lors des déplacements domicile-travail, soulevant donc une problématique à ce niveau. Un trajet jugé trop long et néfaste, 75% des salariés estiment avoir des conditions de transport désagréables. Un déplacement qui a plusieurs impacts sur les salariés, notamment sur la productivité mais aussi sur les relations sociales de chacun. La productivité du salarié est étroitement liée au temps passé lors de son déplacement domicile-travail, qui peut occasionner du stress et de la fatigue.

Vélo Crédit Mobilité

Enjeux de pouvoir d'achat :

2ème plus grande dépense des ménages.

La mobilité représente la deuxième dépense des ménages en France, juste après l’habitation et avant l’alimentation. Chaque mois, un Français dépense en moyenne 225 euros pour se déplacer, soit 11% du budget des ménages. Entre les différentes inflations que rencontre la France, le pouvoir d’achat des salariés a été fortement impacté.

Enjeux comportemental:

Développement du vélo

Depuis la pandémie qui a affecté le monde entier, les Français ont décidé de changer leurs habitudes de déplacement. Il y a quelques années, la majorité des salariés favorisaient l’usage de la voiture individuelle ainsi que des transports en commun pour leurs déplacements domicile-travail. Cependant, avec la succession des confinements, suivis par un grand nombre de grèves des transports, les Français ont changé leurs routines de déplacement. La pratique du vélo a connu une croissance exponentielle, mettant en évidence une vraie prise de conscience des habitants de l’hexagone qui optent de plus en plus pour des mobilités plus vertueuses.

La mise en place du Forfait Mobilité Durable par secteur

Le forfait mobilité durable pour le secteur privé

Quel est le montant du Forfait Mobilités Durables dans le privé ??

Dans le secteur privé, le montant du forfait mobilité durable et de prise en charge est de maximum 700 € par an et par salarié, exonérés d’impôts et de cotisations sociales.

Voir les règles de cumuls ici 

Quelles sont les conditions de prise en charge ?

Le Forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif. La mise en place du FMD est déterminée par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, l’employeur peut décider de cette prise en charge, en consultant le comité social et économique s’il y en a. L’employeur s’engage à accorder les mêmes modalités de prise en charge à l’ensemble des salariés.

Le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de déplacements dans le cadre du montant de son ticket mobilité.

Quels sont les salariés concernés ?

Le Forfait Mobilités Durables concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise (CDI, CDD, intérimaires, agents contractuels, fonctionnaires, temps partiel, alternants et stagiaires).

Il est possible pour l’employeur de limiter le bénéfice aux salariés dans les situations suivantes :

  • Les salariés qui n’engagent aucun frais pour les trajets domicile-travail.
  • Les salariés qui bénéficient d’une voiture de fonction.

Quels sont les modes de transports éligibles ?

Différentes types de mobilités sont éligibles dans le Forfait Mobilités Durables des salariés du secteur privé :

  • Achat, location, réparation et accessoire de vélo et trottinette avec ou sans assistance électrique.
  • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
  • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating)
  • Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, stakeboard, hoverboard)
  • Abonnement de transport à l’unité (ticket et carnet de ticket pass liberté +)
  • Covoiturage (conducteur ou passager) et autopartage
  • Déclaration d’indemnités kilométriques vélo

Les scooters des particuliers, la marche à pied et les taxis ne sont pas éligibles à ce jour.

Quelles formes peuvent prendre le versement du Forfait Mobilités durables ?

Vélo ou le vélo assistance électrique :

  • Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo
  • Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique
  • Une participation aux dépenses réelles : achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes…), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Île- de- France)

Attention:

L’indemnité Kilométrique Vélo n’est pas comprise dans le Forfait Mobilités Durables. Toutefois, elle peut être maintenue par l’employeur lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises les accords salariaux déjà existants. Dans ce cas-ci, l’IKV est alors cumulable avec le remboursement des abonnements transports en communs. 

 

Covoiturage :

Dans le cas du covoiturage, le montant forfaitaire est accordé au conducteur et au passager.

    • Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage
    • Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

 

Engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

  • Une prise en charge des frais de location

 

Véhicules en autopartage

 

Transports en commun

    • Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.

 

Important :
Pour rappel, l’employeur a pour obligation de prendre en charge à hauteur partielle le prix des abonnements transports en commun (entre 50 et 75%).

Comment se faire rembourser le montant du FMD ?

Il existe aujourd’hui plusieurs options pour rembourser les cotisations liées au forfait mobilités durables. Un dispositif classique présente des inconvénients en termes de gestion et de temps passé. C’est le cas notamment des notes de frais pour rembourser le FMD ou de l’attestation sur l’honneur pour faire ce remboursement. Betterway face à ces problématiques a mis en place son pass-mobilité qui vous allège de l’ensemble des difficultés que vous pourriez rencontrer et apporte une vraie valeur à vos employés.

Le Forfait Mobilités Durables est-il cumulable avec d’autres prises en charge ?

Le FMD est cumulable, avec accord de l’employeur, à d’autres formes de prise en charge tel que : l’abonnement transport en commun, le crédit mobilité ou encore la prime carburant.

Voir tableau ci-dessous

Important :

Le code général des impôts précise la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 400€ pour les véhicules thermiques) et les frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables (maximum 700€ pour les véhicules hybrides / électriques)

cumul forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable pour le secteur public

Quel est le montant du Forfait Mobilités Durables dans le public?

Dans le secteur public, le montant de prise en charge est de maximum 300€ par an et par agent, exonéré d’impôt.

À partir du 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD dans le secteur public est fixé à :

  • 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
  • 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
  • 300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours

Plus d’informations dans notre article sur la définition de la mobilité durable.

Quels sont les agents concernés ?

  • Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État et affectés dans un service relevant :

    • d’un corps constitué, d’une administration centrale, d’un service à compétence nationale ou d’un service déconcentré et de tout service de l’Etat ne disposant pas de la personnalité morale ( ex : autorités administratives indépendantes)
    • d’un établissement public de l’État (quel que soit le statut précis de l’établissement : EPA, EPIC, EPLE (s’agissant des personnels de l’État qui y sont affectés), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
    • d’une autorité publique indépendante, après délibération du collège de l’autorité
    • d’un groupement d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public ; L’ensemble des personnels civils et militaires de ces administrations et organismes sont éligibles au FMD, quel que soit leur statut : fonctionnaire stagiaire ou titulaire, agents contractuels, y compris de droit privé (apprentis, contrats aidés, etc)
  • Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé. Dans la fonction publique territoriale, le versement du FMD est toutefois subordonné à l’adoption d’une délibération par l’organe délibérant fixant les modalités d’octroi du forfait.

  • Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique relevant de la fonction publique hospitalière.

Le FMD s’applique à tous les personnels civils et militaires – y compris les agents de droit privé – des administrations et organismes listés ci-dessus.

Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du forfait.

Quels sont les modes de transports éligibles ?

À partir du 1er septembre 2022, ces modes sont éligibles :

  • engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.)
  • cyclomoteurs, motocyclettes, cycles ou cycles à pédalage assisté, ou engins de déplacement motorisés ou non, loués ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
  • service d’auto-partage avec des véhicules à faibles émissions

Quels sont les contrôles possibles ?

L’attestation sur l’honneur prévue par le décret suffit à justifier du vélo. Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :

  • un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
  • une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ;
  • une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

Le FMD est-il cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun ?

Oui, depuis le 1er septembre 2022 le Forfait Mobilités Durables (ou prime mobilité) est cumulable avec le remboursement des abonnements de transport en commun.

Quels sont les autres cas d’exclusion du FMD ?

Dans le secteur public le FMD n’est pas accordé aux bénéficiaires dans les cas suivants :

  • d’un logement de fonction sur le lieu de travail
  • d’un véhicule de fonction
  • d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail
  • du transport gratuit par l’employeur
  • des dispositions instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État, qui en raison de leur handicap, ne peuvent pas utiliser les transports en commun (décret 83-588).
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Quels sont les avantages du compte mobilités Betterway ?

Les avantages du forfait mobilité durable pour les salariés

Les avantages du forfait mobilités durables pour l’entreprise

LES AVANTAGES DU FORFAIT MOBILITEs DURABLEs POUR LA PLANETE

Source:

Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale (Source : www.legifrance.gouv.fr)

 Code du travail (Source : www.legifrance.gouv.fr)
 Code de la route (Source : www.legifrance.gouv.fr)

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