Le Forfait Mobilités Durables, un dispositif issu de la Loi LOM

Financez la mobilité autrement : remboursement des frais de transport et forfait mobilités durables sur la même carte, plus de gestion des justificatifs. 

Forfait mobilités durables Betterway

Pour tous les salariés

éligibles de l’entreprise

Utilisable pour son trajet

domicile-travail

Chez tous les opérateurs

de la mobilité durable

Forfait mobilités durables

Un avantage à mettre en place

MOBILITÉS ACCEPTÉES

Les moyens de mise en place

Attestation sur l’honneur

Pratique mais peu fiable

Note de frais

Éprouvé mais très coûteux

Avec Betterway

Simple et impactant

Service Betterway

Externaliser la gestion
des trajets domicile-travail

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En magasin, borne, internet

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d’indémnités kilométriques vélo

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Du partage des abonnements de transport en commun

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Le Forfait Mobilités Durables s’applique au mode de transport suivant :
• Vélo et vélo à assistance électrique,
• Covoiturage (conducteur ou passager),
• Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (scooters et trottinettes électriques en free floating), 

• Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
• Transports en commun (hors abonnement – voir ci-dessous cumul avec l’abonnement). 

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. 

Attention : les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles. 

Toutes les catégories de salariés peuvent en bénéficier : 

• Les salariés en CDI, CDD, 

• Les salariés à temps partiel,
• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail,

• Les apprentis.

Oui, le « Forfait Mobilités Durables » est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Cependant, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 500 € par an et par salarié.

LE RÉSUMÉ DU FMD

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Votre entreprise hésite encore à instaurer le forfait mobilités durables ?
Nous décryptons les trois moyens de le mettre en place !

Ils ont mis en place le Forfait Mobilités Durables, rejoignez-les !

Plus sur le Forfait Mobilités Durables avec

QU’EST CE QUE LA LOI LOM ?

La Loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) a été votée le 24 décembre 2019, après de longues années de débats parlementaires. Cette loi a pour objectif de prendre la place de la LOTI qui datait de 1982. En effet, cela faisait plus de 25 ans qu’il n’y avait pas eu un texte aussi important sur le sujet du transport en France. Or, face au contexte environnemental actuel, évoquer la mobilité durable est plus que nécessaire.

Suite aux Assises de la Mobilités organisés en 2017, les ministres de l’environnement et des transports – François de Rugy et Elisabeth Borne – décident d’engager le travail parlementaire.  Au menu de cette nouvelle disposition, énormément d’articles structurants pour le monde du déplacement que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé : opérateurs de transport, rôle des autorités organisatrices – Etat, régions, métropoles – encadrement des incitations à utiliser des modes de déplacement plus vertueuses. D’où la naissance du Forfaits Mobilités Durables pour encourager les salariés à utiliser des moyens de transports plus vertueux pour leur déplacement travail-maison.  

La LOM poursuit 2 objectifs principaux : améliorer l’aspect environnemental du déplacement, dominée aujourd’hui par l’autosolisme et réduire les disparités locales, notamment vis-à-vis des zones peu denses. Ce dernier sujet a d’ailleurs été poussé par la crise des gilets jaunes, intervenue au milieu des débats parlementaires.  

Côté écologie, cette loi vise à favoriser les types de transfert partagés, personnels et électriques, comme les deux-roues, le covoiturage, l’autopartage, les trottinettes et scooters en libre-service ainsi que les transports en commun. Ainsi a été mis en place le forfait mobilité durable.  

En particulier, l’article 82 de la Loi LOM concerne le Forfait Mobilité Durable qui permet aux sociétés d’exonérer d’impôts et de cotisations sociales jusqu’à 500€ de frais de parcours des employés qui se rendent à leur bureau en système de déplacement plus sain. Ces derniers sont couverts partiellement de leur frais de déplacements personnels pour se rendre à leur lieu de travail. Il faut noter tout de même que tous les modes de transports ne sont pas concernés.  

Pour rappel, les types de transport concernés dans le cadre de la prise en charge des frais de transport à hauteur de 500 euros par mois sont : le vélo et le vélo à assistance automatique, le covoiturage, les engins de déplacement personnels en location ou à disposition libre, l’autopartage avec des véhicules électriques et les transports en commun (hors abonnement).

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LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES SERA-T-IL OBLIGATOIRE ?

Le Forfait Mobilités Durables a été adopté dans la LOM datant de fin 2019 pour couvrir les frais de transports personnels des employés acceptant la mobilité saine. Il propose aux sociétés d’exonérer d’impôts jusqu’à 500€ de remboursement de frais de transports vertueux des collaborateurs pour leurs itinéraires pour aller au travail.  Lors des travaux parlementaires, cette mesure est rendue obligatoire pour les sociétés. Finalement, sous pression de certains acteurs, ce dispositif a été proposé comme facultatif aux structures/organismes/institutions et sous forme de prime mobilité durable pour les employés

Cependant, le texte de cette mesure sur la mobilité précise qu’une évaluation de la mesure du Forfait Mobilités Durables sera réalisée et que si le déploiement s’avère insatisfaisant, le gouvernement pourrait rendre obligatoire cette nouvelle disposition pour les sociétés. Néanmoins, de nombreux signaux pourraient accélérer ce changement de statut de facultatif à obligatoire et octroyer le titre mobilité à tous les salariés concernés

En effet, la Convention Citoyenne pour le Climat qui s’est réunie au Printemps 2020 recommande parmi ses nombreuses propositions d’élargir et de rendre obligatoire le la réalisation de cette mesure. Par ailleurs, la ministre de l’environnement Barbara Pompili avait pris position lors des débats parlementaires sur la loi LOM pour rendre cette mesure obligatoire. Le décret sur le Forfait Mobilités Durables a donc de fortes chances de couvrir tous les secteurs d’ici peu.

La LOM poursuit 2 objectifs principaux : améliorer l’aspect environnemental du déplacement, dominée aujourd’hui par l’autosolisme et réduire les disparités locales, notamment vis-à-vis des zones peu denses. Ce dernier sujet a d’ailleurs été poussé par la crise des gilets jaunes, intervenue au milieu des débats parlementaires.  

Côté écologie, cette loi vise à favoriser les types de transfert partagés, personnels et électriques, comme les deux-roues, le covoiturage, l’autopartage, les trottinettes et scooters en libre-service ainsi que les transports en commun. Ainsi a été mis en place le forfait mobilité durable.  

En particulier, l’article 82 de la Loi LOM concerne le Forfait Mobilité Durable qui permet aux sociétés d’exonérer d’impôts et de cotisations sociales jusqu’à 500€ de frais de parcours des employés qui se rendent à leur bureau en système de déplacement plus sain. Ces derniers sont couverts partiellement de leur frais de déplacements personnels pour se rendre à leur lieu de travail. Il faut noter tout de même que tous les modes de transports ne sont pas concernés.  

Pour rappel, les types de transport concernés dans le cadre de la prise en charge des frais de transport à hauteur de 500 euros par mois sont : le vélo et le vélo à assistance automatique, le covoiturage, les engins de déplacement personnels en location ou à disposition libre, l’autopartage avec des véhicules électriques et les transports en commun (hors abonnement).

DÉCRET D’APPLICATION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES 2020

Le Forfait Mobilités Durables est une mesure adoptée dans les dispositions de cette loi. Il propose aux sociétés qui promeuvent le transport doux auprès de leur personnel de tirer profit d’une exonération d’impôts et de cotisations sociales à hauteur de 500€. Autrement dit, dès aujourd’hui, les entreprises peuvent subventionner le vélocipède, le covoiturage et les moyens de transfert partagés de tous leurs employés et peuvent soustraire cette somme de leur déclaration d’impôts et URSSAF. Tous les salariés qui ne jouissent pas encore d’autres avantages liés à la mobilité peuvent jouir du forfait.  

La Loi LOM votée en 2019 faisait référence à un décret de réalisation. Ce dernier est sorti le 9 mai 2020 pour accompagner le déconfinement et le retour au travail des collaborateurs. Ce texte réglementaire précise notamment la nature des mobilités partagées acceptées dans le cadre du Forfait Mobilités Durables.  

En effet, au-delà du covoiturage et du transport en commun qui était déjà évoqué dans le texte de la LOM, “la location ou la mise à disposition en libre-service [d’engins de déplacement personnel] avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés” deviennent éligibles au Forfait Mobilités Durables. Autrement dit, les trottinettes, les scooters et les bicyclettes en disposition libre (free floating) mais aussi les loueurs de scooters automatiques ou de trottinettes peuvent tirer bénéfice de cette subvention.  

D’autre part, le décret de concrétisation du Forfait Mobilités Durables précise certaines modalités de concrétisation de ce nouvel avantage salarié. Par exemple, tous les employés éligibles doivent pouvoir en profiter. De plus, l’employeur est censé pouvoir prouver à l’URSSAF et aux Impôts l’utilisation effective de ce budget pour les mobilités durables au travers de justificatifs de paiement ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur de l’employé. Ainsi, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales. 

QUELS SONT LES MOBILITÉS ACCEPTÉES DANS LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?

Cette mesure a été créé pour motiver les collaborateurs à adopter des comportements écologiquement vertueux pour leur trajet domicile-travail. Jusqu’alors, les sociétés étaient uniquement tenues de rembourser la moitié de l’abonnement de transports en commun de leur personnel. Pour les aider à le faire, elles ont le droit de soustraire ce montant de subvention des assiettes de l’impôt sur le revenu. Désormais, les entreprises peuvent offrir une alternative à leurs salariés en dehors des abonnements de transports publics.  

Au-delà de cet avantage salarié, sur la base du volontariat, les sociétés pouvaient instaurer le système incitatif des Indemnités Kilométriques Vélos (IKV) et de la Prime Covoiturage. Ces deux systèmes sont remplacés par le Forfait Mobilités Durables. Ce dernier a non seulement été élargi dans le montant (l’IKV était limité à 200€ par an alors que l’avantage fiscal du Forfait Mobilités Durables est plafonné à 500€) mais aussi par les types de déplacement éligibles. La mobilité durable est cumulable sur 12 mois, à calculer selon vos besoins en déplacement tout au long de l’année.  

En effet, désormais, les sociétés peuvent prendre en charge les dépenses suivantes : 

IL EXISTE PLUSIEURS MANIÈRES DE DÉPENSER LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES POUR DU VÉLO

L’usage du vélo personnel est un effet qui est particulièrement visé par la loi sur l’orientation des mobilités. Le gouvernement considère que son développement pourra permettre de réduire durablement les effets néfastes de l’usage de l’automobile dans les grandes métropoles. En effet, une grande partie des circuits effectués en voiture en Île-de-France et dans les grandes villes pourrait être remplacé par l’usage du vélo personnel. Ainsi, dans le cadre de l’instauration de ces nouvelles dispositions, il était logique que le législateur souhaite récompenser les vélo-taffeurs. Un autre avantage pour les adeptes des deux-roues, la prime de 500€ par an est cumulable avec la participation des entretiens de l’engin.

 

Ce Forfait Mobilités Durables vient rétablir une sorte d’injustice dans l’entreprise : jusqu’à présent les collaborateurs qui se déplacent en transport en commun ou même en voiture pouvaient tirer profit d’une prise en charge exonérée de l’employeur, pas les cyclistes. Désormais, chaque salarié pourra disposer d’un montant de 500€ qu’ils pourront dépenser pour tous frais liés à leur circuit en cycle. Le Forfait Mobilités Durables est volontairement vague sur le sujet : équipements, accessoires, réparations, assurances, casques… tout peut y passer !

 

Les employés peuvent également louer des vélocipèdes ou autre engins personnels sur un site de free floating. Si toutefois le salarié n’a pas de dépense prévue, son employeur peut également l’autoriser à déclarer des déclarations kilométriques pour percevoir cette indemnité de 500€.

CE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES PEUT-IL ÊTRE DÉPENSÉ POUR DU COVOITURAGE ?

Le  covoiturage  est un des modes de transport particulièrement visé par le Forfait Mobilités Durables dans la loi LOM. En effet, du fait qu’il vient souvent en remplacement des transports en commun dans les zones non denses, il ne vient pas concurrencer le bus ou les réseaux ferrés. Dans ce sens, il a été évidemment inclus dans l’assiette du Forfait Mobilités Durables.  

Au même avantage que le transport public, il permet de réduire la quantité d’émission de CO2. Il est à noter que les passagers et les conducteurs peuvent jouir de cette subvention. En effet, par la nature de ce mode de transport particulier qui repose sur le partage des frais du trajet, il a paru logique au législateur de récompenser à la fois les propriétaires du véhicule et ceux qui se font transporter.  

Ainsi, pour le conducteur, tout frais liés au itinéraire peuvent être pris en charge grâce cette nouvelle mesure : carburant, réparations, utilisation ou même assurance. Côté passager, le fait de passer par une plateforme de réservation de covoiturage (Klaxit, Karos, Blablalines pour les plus connues) peut constituer une preuve suffisante pour la prise en charge de ces frais. 

L’AUTOPARTAGE RENTRE ÉGALEMENT DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

L’objectif affiché de la LOM et du Forfait Mobilités Durables est de supprimer un maximum de voitures de la route. Cependant, ce moyen de transport dominant aujourd’hui est encore très pratique pour certains circuits. Quelquefois, pour certaines zones peu desservies par les transports en commun ou inaccessibles en vélo ou en déplacement doux, ou dans certains cas où l’utilisateur doit transporter des objets lourds, la voiture reste incontournable. 

 

Aussi, l’État a voulu jouer la multimodalité et a décidé d’inclure l’autopartage comme alternative éligible au Forfait Mobilités Durables. Cependant, l’arrêté d’application précise que seuls les véhicules partagés non thermiques pouvaient rentrer dans le système. Sont alors concernés les véhicules électriques et les hybrides.  

 

Ainsi, les opérateurs qui pratiquent les véhicules en free floating et disposent de bornes de recharge sur l’espace public sont clairement favorisés. En Ile-de-France, Share-now (ex-Car2go), Free2Move.Paris ou Zity sont particulièrement visés par la mesure. Ubeeqo qui dispose d’un parc à 80% électrique peut également faire partie des opérateurs éligibles à ce nouveau forfait instauré par le gouvernement, à l’exclusion des voitures thermiques proposées par l’opérateur.

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TROTTINETTES ET SCOOTERS ÉLECTRIQUES EN FREEFLOATING ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

À titre personnel, seuls les vélos et VAE sont évoqués directement dans la LOM sortie fin 2019. Cela signifie que si un employé souhaite acquérir une trottinette, un scooter ou tout autre engin motorisé, il ne pourra pas profiter directement du Forfait Mobilités Durables. Cette solution s’adresse à ceux qui préfèrent adopter la mobilité individuelle aux transports en commun.  

 

Cependant, la LOI indique aussi que les moyens de transport partagés ou en libre-service peuvent entrer dans le périmètre de cet avantage salarié. Le décret de réalisation du Forfait Mobilités Durables sorti en mai 2020 précise les types de transports partagés éligibles à ce budget individuel. Le partage d’engin de transport personnel à motorisation non thermique peut entrer dans l’enveloppe. Mettez de côté vos engins personnels et louez ou partagez plutôt une trottinette ou un scooter en free floating. 

 

Autrement dit, les trottinettes en freefloating (Lime, Bird, Tier, Voi, Dott, Pony, …) ainsi que les scooters en usage libre  (Cityscoot ou Indigo Weels) peuvent être pris en charge grâce à cette nouvelle loi. Louer des trottinette et des scooters peut également être financée par l’employeur au travers de ce système. Par exemple, les scooters en location Zeway peuvent tirer profit de ce budget.

POURQUOI FAUT-IL METTRE EN PLACE LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?

Le Forfait Mobilités Durables est une mesure facultative pour les entreprises. Néanmoins, de nombreuses organisations ont décidé de mettre à disposition de leurs salariés cette prime annuelle pour le déplacement quotidien. Leurs motivations sont avant tout liées à leurs engagements RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) et QVT (Qualité de Vie au Travail). Sur l’aspect environnemental, les données sont sans équivoque : 30 à 70% du bilan carbone des entreprises repose sur la mobilité des collaborateurs, et en particulier le circuit domicile-travail. S’attaquer à ce sujet prend tout son sens.  

Cette mesure a également un impact direct sur le bien-être, la motivation et la fidélité des salariés. La localisation de l’emploi est un des premiers critères de choix d’un travail et plusieurs études prouvent que les déplacements quotidiens peuvent peser sérieusement sur la qualité de vie au travail. Ainsi, faciliter l’accès aux sites en proposant des alternatives aux employés peut s’avérer être une stratégie RH payante. La mise en place de cette aide au transport écologique et accessible est également un critère d’attraction des talents et contribue positivement à la marque employeur.

 

En savoir plus sur les avantages sociaux des entreprises.

A ces enjeux RSE et QVT viennent également s’ajouter des considérations sanitaires et économiques. Depuis la crise de la Covid19, il est recommandé d’éviter les transports en commun en période de pointe. L’usage de bécane individuel ou de types de transfert partagés est une excellente alternative pour se rendre au travail le matin, tout en évitant de prendre sa voiture personnelle. Enfin, ce dispositif peut s’avérer être un très bon calcul économique pour les établissements.

 

En effet, pour certaines d’entre elles qui remboursent déjà une grande partie des abonnements de transports en commun de leur personnel, la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables permet de distribuer une prime appréciable aux salariés, sans pour autant dépenser beaucoup. Ainsi, l’employé disposera d’une plus grande liberté quant au choix du transport pour ses itinéraires quotidiens.

trottinettes électriques

COMMENT METTRE EN PLACE LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?

Le Forfait Mobilités Durables est une mesure incitative pour permettre de réduire l’emprise de la voiture individuelle pour les trajets des salariés. Dans sa rédaction, les députés et les autorités administratives ont voulu simplifier au maximum les démarches pour que ce nouveau règlement soit mis en œuvre. Ainsi, une simple information du CSE suffit pour que cet avantage collaborateur soit mis en œuvre.  

Le législateur érige néanmoins quelques garde-fous pour éviter que ce Forfait Mobilités Durables ne soit utilisé à mauvais escient. Par exemple, la loi que cette mesure soit appliquée à tous les employés éligibles. En résumé, les collaborateurs qui ne bénéficient pas déjà d’une subvention pour leurs itinéraires quotidiens (voiture de fonction, indemnités kilométriques, amortissement transport en commun) peuvent y prétendre.  

De plus, le décret précise que la structure est censée pouvoir présenter des documents qui prouvent que le Forfait Mobilités Durables de chacun des employés a bien été dépensé pour financer les trajets des collaborateurs dans le cadre défini par cette loi en vigueur.  

Une fois le forfait mis en place, les établissements doivent collecter au moins une fois par an des justificatifs de paiement, ou à défaut une attestation sur l’honneur de la part de son employé. Enfin, l’employeur peut décider lui-même des modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables. La durée, les types de transport, les jours de la semaine où le FMD peut être dépensé, la manière dont l’argent est versé aux employés est à sa libre discrétion. 

LES JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES POUR APPLIQUER LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

L’entreprise est censée prouver que l’argent qu’elle a distribué à ses employés au titre du Forfait Mobilités Durables a été utilisé conformément à sa destination. Autrement dit, pèse sur elle la responsabilité de collecter auprès de ses salariés des justificatifs de paiement de chacune des modes de transfert utilisés, ou à défaut des attestations sur l’honneur.  

 

Cette tâche peut s’avérer lourde et fastidieuse, du fait de la pléthore de marchands chez qui ce Forfait Mobilités Durables peut s’appliquer, mais aussi du nombre important de tickets à vérifier, valider, saisir, conserver et cumuler pour chaque employé. En effet, un ticket de transport ou un ride de trottinette peut coûter quelques euros, alors que le traitement d’une note de frais est supérieur à 25€ ! L’alternative à la gestion manuelle de ce Forfait Mobilités Durables réside dans les cartes de paiement type Betterway.  

 

Vous aurez à tout moment à portée de main un forfait mobilité durable justificatif grâce à un compte mobilité préchargé par la société. L’employé peut disposer aisément de son budget pour choisir librement le moyen de déplacement qui lui convient. Betterway se charge pour sa part de vérifier et valider les transactions, mais aussi de les compiler de façon à pouvoir restituer à la structure des documents agrégés pour la paie et la comptabilité.  

 

Ce type de solutions sont également très prisées, car elles permettent aisément de conserver et de restituer les justificatifs en cas de contrôle de l’URSSAF. 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : EST-CE UNE BONNE IDÉE ?

Le décret de concrétisation de la loi LOM sur le Forfait Mobilités Durables donne l’opportunité de passer par un système d’attestation sur l’honneur pour que le salarié puisse tirer bénéfice de son budget mobilité. En le poussant à l’extrême, un établissement pourrait n’avoir à demander qu’une seule signature par an et par collaborateur pour lui verser jusqu’à 500€ défiscalisés.  

Néanmoins, cette solution n’est en général pas prisée par les sociétés qui appliquent le Forfait Mobilités Durables. D’abord, elle demande une confiance aveugle aux employés et ne permet pas de vision ni de contrôle sur ce qui est réellement utilisé. Ainsi, passer par un système d’attestation sur l’honneur ne remplit pas du tout l’objectif RSE de l’établissement, puisqu’il est impossible de mesurer l’impact de la mesure.  

De plus, passer par des attestations sur l’honneur des employés coûte beaucoup plus cher que de passer par un système de cartes. En effet, il est très probable que certains employés, volontairement ou involontairement, déclarent plus que ce qu’ils ne consomment.  

Enfin, l’impact sur la marque employeur sera minime. Les 500€ seront sur une fiche de paie annuelle et seront assimilés à une prime quelconque. Le département RH perd ainsi une occasion de prouver qu’il prend soin de ses collaborateurs en mettant en œuvre une vraie solution de déplacement pour eux. C’est pourquoi il faut toujours privilégier un forfait mobilités durables avec justificatif.

LES TITRES MOBILITÉS PERMETTENT D’APPLIQUER FACILEMENT LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Les cartes de paiement payées à l’avance sont monnaie courante dans les établissements. Que ce soit pour le déjeuner, les cadeaux de fin d’année ou plus récemment pour les subventions CE, elles font désormais partie du quotidien de millions de Français. Le mode de transport n’échappe pas à cet outil très pratique. Véritable pass de tous les transferts, une carte mobilité est bien pratique pour appliquer le Forfait Mobilités Durables avec simplicité.  

 

Le principe est le suivant : la société abonde sur un compte dédié un budget mobilité à son employé ; ce dernier reçoit une carte de paiement universelle valable chez l’ensemble des opérateurs et marchands de mobilité éligibles au Forfait Mobilités Durables. Il paye ses frais de déplacement avec ce titre mobilité sans aucune difficulté.  

 

Quand le paiement est effectué, il est d’abord vérifié et validé par l’émetteur de la carte, puis répertorié et agrégé afin d’être restitué au gestionnaire de l’entreprise. Ce système très pratique permet ainsi une très forte simplicité pour l’entreprise. Véritables pass multimodaux, les cartes de paiement mobilité permettent également aux employés une liberté maximale dans l’usage de leur Forfait Mobilités Durables. 

LES URSSAF ET FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Le Forfait Mobilités Durables est essentiellement un aménagement fiscal et URSSAF. En effet, le gouvernement a trouvé le moyen de participer indirectement au financement des mobilités partagées et du vélo en proposant de supprimer de l’assiette des impôts le remboursement des frais pour se rendre au travail.  

Le Forfait Mobilités Durables est plafonné à 500€ par an et par collaborateur et dispose du même statut fiscal et URSSAF que la restitution de la moitié de l’abonnement de transport en commun. 

Les contrôles URSSAF peuvent évidemment s’appliquer sur le Forfait Mobilités Durables puisqu’il s’agit d’une allocation versée par l’employeur à l’employé. Les inspecteurs vérifieront alors que l’argent a bien été dépensé conformément à son objet, c’est-à-dire pour financer des trajets des salariés. 

Les représentants de l’URSSAF pourront ainsi vérifier les justificatifs de paiement que l’entreprise devra conserver pour chacune des transactions remboursées. Sur ces documents, ils tiendront en compte la date de consommation et le type de mobilité utilisée. L’employeur aura également à prouver que l’allocation distribuée ne dépasse par le plafond autorisé pour être exonéré d’impôts. Le cas échéant, si la subvention dépasse 500€ par an, les établissements devront payer des cotisations sociales, à moins d’une déclaration sur frais réel du salarié.