La solution numéro 1 pour la gestion de la mobilité de vos salariés
L’employeur (privé ou public) doit prendre en charge au moins 50 % du prix des abonnements de transports publics souscrits par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Tous les salariés sont concernés, y compris ceux qui travaillent à temps partiel et les stagiaires.
En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation du trajet (train + bus par exemple), l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des différents titres d’abonnements souscrits par le salarié. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales.
Seuls les abonnements sont pris en charge par l’employeur (annuels, mensuels ou hebdomadaires). Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire.
Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement, y compris pour les abonnements annuels. Le salarié doit présenter un justificatif.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le Forfait Mobilités Durables dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.
GESTION DU REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT ET AUTRES DISPOSITIFS
ILS UTILISENT LE PASS MOBILITÉ DURABLE BETTERWAY
Martine Baruch : DRSE à Allianz France
Avec la solution Betterway, nos collaborateurs peuvent choisir la mobilité de leur choix en toute simplicité.
C’est enfin l’été et les beaux jours sont arrivés. Pour vos collaborateurs et salariés, c’est l’occasion de sortir le vélo pour venir au bureau, alors que d’autres restent fidèles au train ou à l’utilisation de leur véhicule personnel électrique, thermique ou hybride pour aller travailler. Dans tous les cas, pour eux, des coûts seront générés. Pour votre part, en tant qu’employeur, il est très probable que vous soyez dans l’obligation de rembourser ces frais professionnels. Encore faut-il que votre cas soit concerné.
N’ayez crainte si vous avez du mal à vous retrouver : l’objectif de ce petit guide est justement de vous éclairer sur le sujet. Prenez donc de quoi noter et restez attentif à ce qui va être expliqué.
Lorsqu'il s'agit du remboursement des frais de transport de vos salariés, la première chose à faire consiste à vous poser cette question : êtes-vous concerné par cette procédure ? La réponse est oui ! Selon le Code du Travail français, tous les employeurs doivent s'acquitter du remboursement des frais de transport de leurs salariés, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
En fait, il s'agit d'une prise en charge partielle des titres des abonnements auxquels les collaborateurs ont souscrit. Ces titres ne doivent servir qu'à assurer le déplacement entre le domicile et le lieu du travail. Dans cette optique, il peut très bien s'agir des transports en commun ou des services publics de location de vélos. C'est le cas, par exemple, du Vélo'v à Lyon et du Vélib’ à Paris pour les services de location de vélo et du remboursement du pass navigo par l'employeur pour les transports en commun.
On croit souvent à tort que tous les moyens de transport doivent obligatoirement être remboursés, en partie, par l'employeur. Mais rassurez-vous car ce n'est pas le cas. Ces dispositions sont régies par l'article L-3261-2 du Code du Travail. Celui-ci stipule que la participation aux frais de transport ne doit concerner que "les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre le lieu du travail et leur lieu de résidence".
Pour que cette obligation s'applique à vous, le salarié doit détenir l'un des titres de transport suivants :
Un abonnement mensuel, hebdomadaire, à renouvellement tacite ou une carte de la RATP, fourni(e) par la SNCF ou toute autre entreprise spécialisée dans le transport public
Un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire, à renouvellement tacite de voyage ou une carte, fourni(e) par une régie de transport ou la SNCF
Un abonnement pour bénéficier d'un service public de location de vélos
Autre chose qu'il convient de vous rappeler : s'il s'agit d'un titre de transport acheté à l'unité par un salarié, vous ne serez pas obligé de le rembourser sur sa paie. D'un autre côté, si le salarié concerné utilise son véhicule personnel pour assurer des déplacements professionnels, alors vous devez lui rembourser sur paie une partie de ses frais de transport.
D'après le Code du Travail, en tant qu'employeur, votre participation aux frais de transport d'un salarié est fixée à 50 % et peut aller jusqu'à 75%. Ces aides sont calculées sur la base du tarif pratiqué en seconde classe pour le plus court trajet entre le lieu du travail et le domicile.
Cette disposition est appliquée pour tous les trajets effectués par le salarié, même s'il s'agit de souscrire à plusieurs abonnements pour faire le trajet en question. Ces aides sont valables, par exemple, pour les correspondances et l'alternance entre les moyens de transport.
D'autre part, vous avez la possibilité de refuser d'assurer cette prise en charge partielle des frais de déplacement. C'est valable lorsque des indemnités supérieures à 50 % du coût total des abonnements sont déjà versées à un salarié donné.
Il est également important de noter que le calcul des cotisations sociales, de la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution à la réduction de la dette sociale) n'intègre pas la prise en charge à 50 %.
Si vous avez un employé qui travaille durant la moitié de la durée hebdomadaire conventionnelle ou légale - en principe, 35 heures -, vous devez quand même lui rembourser 50 % sur paie de ses frais du transport utilisé pour assurer ses déplacements entre le travail et son domicile.
En revanche, s'il travaille moins que la moitié des 35 heures, alors les aides seront définies en fonction du nombre d'heures travaillées.
La prise en charge des frais de déplacement est donc obligatoire. Cependant, elle peut être facultative. Dans ce cas, c'est à vous de décider si vous comptez l'appliquer ou non. Votre décision peut aussi faire l'objet d'un accord.
Dans cette optique, vous pouvez verser une prime de transport pour couvrir la totalité ou une partie des dépenses liées au carburant ou à la recharge d'une voiture électrique. Ou alors, vous pouvez verser une indemnité kilométrique. Elle doit être calculée sur la base du barème des frais professionnels.
Ce dispositif a été mis en place depuis le 10 mai 2022 et les remboursements des transports sont cumulables avec le FMD. En tant qu'employeur, il vous donne la possibilité de prendre en charge les coûts des trajets effectués par les salariés via un mode de transport respectueux de l'environnement. Il peut s'agir, par exemple, du vélo, du co-voiturage, des transports publics (ticket ou pass navigo).
Pour information, le forfait mobilités durables vous permet de profiter d'une réduction d'impôt, mais seulement si vous mettez à la disposition de vos salariés une flotte de vélos. Cette baisse peut atteindre 25 % des frais nécessaires à l'achat ou à l'entretien de votre flotte. Pensez-y.
Vous souhaitez en savoir plus ?
TOUT SAVOIR SUR LES POLITIQUES DE MOBILITE EN ENTREPRISE
Comment se déroule la prise en charge des frais de transport ?