Plan de mobilité employeur PDME – Pour améliorer la vie en entreprise
Jan 2023• 2 MIN
BLOG / GUIDE PDME
La Loi d’Orientation des Mobilités vise à promouvoir les modes de déplacement écologiques. Puis, elle a été mise en place pour responsabiliser les entreprises vis-à-vis des frais de déplacement de leurs employés. Toute entreprise de plus de 50 effectifs doit alors instaurer un plan de mobilité employeur. Ces mesures appliquées visent à optimiser les conséquences des déplacements relatifs à l’activité de l’entreprise.
COMMENT METTRE EN PLACE UN PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR ?
Élaborer un plan de mobilité employeur entre dans le cadre de la loi LOM publiée dans le journal officiel le 26 décembre 2019. Sa mise en action relève des négociations annuelles obligatoires ou à défaut, est obligatoire pour tous les sites avec plus de 50 salariés. La loi LOM et le PDMe imposent de nombreuses mesures, dont l’application du forfait mobilité durable.
L’entreprise est tenue à subventionner les frais de déplacement domicile travail des employés, à raison de 400 € par personne par an. Pour cela, tous les employés doivent adopter un type de transport plus sain comme le vélo, la trottinette électrique, le covoiturage, l’autopartage et les transports en commun.
QUELS SONT LES IMPACTS DU PLAN DE MOBILITÉ EMPLOYEUR SUR L’ENTREPRISE ?
Le plan de mobilité employeur et la loi LOM ont un impact direct sur l’entreprise : la responsabiliser sur les conséquences des déplacements de ses employés sur l’environnement. À l’issue de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, il était évident d’apporter une réforme dans le plan de déplacements urbains.
Et comme la plupart des déplacements s’effectuent dans le cadre professionnel, il fallait absolument impliquer les entreprises. Chaque entreprise a alors une nouvelle obligation : élaborer un plan de mobilité des salariés plus écologique. Adopter des moyens de transport plus sains permet de réduire la pollution, mais également de fluidifier le trafic.
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IMPACT SUR LE DIALOGUE SOCIAL
Toutes les entreprises doivent inscrire la loi LOM et le plan de mobilité employeur dans leur dialogue social. Il faut débattre ensemble sur les mesures à prendre avec les représentants du personnel. C’est ainsi que le sujet est inclus dans les négociations annuelles obligatoires.
Le plan mis en place doit être étudié régulièrement pour s’inscrire dans la politique de la loi LOM : lutter contre la pollution écologique et la pollution sonore. Chaque entreprise est dans l’obligation de sensibiliser ses salariés et participer à financer leurs trajets domicile travail.
IMPACT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Le plan de mobilité employeur et la loi LOM engendrent des dépenses colossales aux entreprises. Cependant, elles gagnent en parallèle une grande réduction d’impôts et de cotisations sociales. Si l’entreprise doit subventionner 200 à 400 € par salarié par an, elle peut le payer à part ou l’intégrer dans l’augmentation de rémunération. En tout cas, cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu. L’entreprise bénéficie alors d’une baisse directe des impôts de société.
Améliorer la mobilité des salariés a un impact positif sur leur santé physique comme mentale. Cela participe à leur bien-être en augmentant leur motivation et en réduisant les taux de retard et d’absence. La prise en charge des frais de transport des salariés pour se rendre à leur lieu de travail permet indirectement à l’entreprise de bénéficier d’une augmentation de productivité.
PETIT GLOSSAIRE JURIDIQUE
NAO : Négociation Annuelle Obligatoire
La négociation annuelle (NAO) est une rencontre entre vous, en tant qu’employeur, et les représentants de vos salariés. L’un des principaux objectifs de ces entretiens est de favoriser le dialogue social dans votre entreprise.
LE TITRE MOBILITE
Le titre mobilité est en quelque sorte l’équivalent du ticket restaurant pour la mobilité. Le plus fréquemment cette aide FMD est versé à l’employé sous la forme de carte prépayée.
LA LOI D'ORIENTATION DES MOBILITES
La loi d’orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a été promulguée pour favoriser des modes de transport plus accessibles, peu coûteux et écologiques. Elle a vocation a dynamiser un secteur au cœur des enjeux économiques et environnementaux actuels.
LE PLAN DE MOBILITE ENTREPRISE
Le plan de mobilité fait partie d’un chantier plus vaste de mobilité durable visant à réduire l’impact environnemental des entreprises. En tant qu’entreprise vous devez mettre en place ce dispositif si vous avez plus de 50 employés sur un même site.
LE DECRET FMD (FORFAIT MOBILITE DURABLE)
Selon le décret FMD du 2019-1428 du 24 décembre, le forfait mobilité durable couvre les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. La mise en œuvre du FMD n’est pas obligatoire. Selon le décret sur la mobilité durable, les employeurs et les travailleurs doivent discuter longuement de la question. Cela peut se faire par le biais d’un accord d’entreprise, d’un accord interentreprises ou d’un accord de branche.
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