Que comporte le décret Forfait Mobilités Durables

Guide juridique mobilité

Publié le 18 Mai 2021, temps de lecture 3 minutes

Le forfait mobilité durable a été mis en place dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités . Conçu pour encourager les employés à adopter un mode de déplacement plus sain, plus accessible et plus économique, le FMD est pris en charge par l’employeur. Il s’élève à hauteur de 500 € par personne par an pour le secteur privé contre 200 € pour le secteur public.

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que faut-il comprendre du forfait mobilités durables dans le décret ?

Selon le décret 2019-1428 du 24 décembre, le forfait mobilité durable permet de prendre en charge les frais engagés par les salariés pour se rendre à leur lieu de travail. La mise en place du FMD est facultative. Par contre, il est obligatoire, selon le décret forfait mobilité durable, d’aborder le sujet entre employeurs et employés. Il est mis en œuvre, soit par accord d’entreprise, par accord interentreprises ou à défaut par accord de branche.

Le fmd et les autres dispositifs d’aide au déplacement

Dans le cadre de la transition écologique, de nombreuses aides au déplacement ont été instaurées. On parle principalement de l’indemnité kilométrique vélo ou IKV et l’indemnité forfaitaire covoiturage.  On parle aussi de prime de mobilité durable .

Le décret forfait mobilité durable a fusionné ces deux aides en un seul nouveau dispositif. Quoi qu’il en soit, la loi n 2019-1428 offre la possibilité de cumuler le FMD avec le remboursement des abonnements aux transports en commun. Cette option est intéressante spécialement pour ceux qui adoptent l’intermodalité. Il faut souligner que le total des deux dispositifs ne doit pas dépasser les 500 € par an par bénéficiaire.

Quels sont les mises de transport éligibles ?

Le décret forfait mobilité durable souligne les seuls moyens de transport éligibles à cette aide. On parle notamment :

    • Des modes de transport non motorisés comme le vélo.
    • Des modes de transport individuels que vous louez en free-floating. Ils peuvent être non motorisés ou à moteur non thermique, comme le cas des scooters.
    • Des EDPM ou engins de déplacements personnels motorisés comme les trottinettes électriques et les gyropodes.
    • Des transports en commun adoptés occasionnellement.
    • Du covoiturage
    • De l’autopartage de voitures à faibles émissions.

 Il faut préciser que le forfait mobilité durable ne concerne que le vélo et le covoiturage, que vous soyez conducteur ou passager pour la fonction publique.

Quels sont les modes de transport éligibles ? 

Pour bénéficier du versement du forfait mobilités durables, tous les concernés doivent effectuer une demande de remboursement chaque année entre le 11 mai et le 31 décembre. Le montant est fixé à 500 € pour les employés du secteur privé et 200 € pour les agents du secteur public. Selon le décret forfait mobilité durable en 2020 relatif au versement de cette prise en charge, le bénéficiaire doit être en mesure de justifier ses déplacements. Dans le secteur public par exemple, l’agent doit démontrer l’utilisation de l’un de ces modes de transports pour au moins 100 jours dans l’année.

Que dit le décret sur les conditions de versement ? 

Pour bénéficier du versement du forfait mobilités durables, tous les concernés doivent effectuer une demande de remboursement chaque année entre le 11 mai et le 31 décembre. Le montant est fixé à 500 € pour les employés du secteur privé et 200 € pour les agents du secteur public. Selon le décret forfait mobilité durable en 2020 relatif au versement de cette prise en charge, le bénéficiaire doit être en mesure de justifier ses déplacements. Dans le secteur public par exemple, l’agent doit démontrer l’utilisation de l’un de ces modes de transports pour au moins 100 jours dans l’année.

Qu’en est-il de l’impôt et des charges sociales ?

Tous les salariés ont droit à cette aide à la seule condition qu’ils utilisent les transports publics, les engins de déplacement personnel, le vélo, les services de mobilité partagée ou le service public de location pour faire le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Selon le décret forfait mobilité durable, ce dernier est exonéré d’impôt sur le revenu et de charges sociales dès lors qu’il ne dépasse pas le plafond. Dans le cas contraire, seule la différence sera soumise à l’imposition.

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