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Tout savoir sur la loi d'orientation des mobilités
guide PDME
Alors que les politiques de transport n’avaient pas été revues depuis 1982, la loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle dynamise un secteur au cœur des enjeux économiques et écologiques actuels et renforçant les contours du plan de mobilité employeur PDME.
Force est de constater que malgré les projets et lois écologiques en date, le pays dépasse encore les normes réglementaires pour certains polluants.
Ainsi, la loi d’orientation des mobilités a été mise en place pour adopter des modes de transport plus accessibles, plus économiques et écologiques.
Dans quel contexte s’inscrit-elle ?
Pour réussir sa transition écologique, la France rencontre quelques difficultés. À l’heure actuelle, les données restent alarmantes quant à l’émission de CO2, notamment dans le secteur des transports du quotidien.
C’est dans ce cadre qu’Élisabeth Borne a déposé le projet de loi sur l’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2018. Elle affirme que cette loi d’orientation des mobilités doit aider à mettre en place « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres ».
La loi d’orientation des mobilités (Lom) a été adoptée en première lecture au sein de l’Assemblée nationale le 2 avril 2019 en obtenant 370 votes contre 40. Elle est enfin adoptée par le Sénat le 18 juin 2019. En tout cas, cette nouvelle loi vise à allier des modes de transport économique et des services écologique au coeur de la mobilité pour les entreprises.
Cette loi d’orientation de la mobilité (Lom) englobe dans une même offre des modes de transport et des mobilités moins polluants et plus économiques. Le but est d’adapter la mobilité aux enjeux environnementaux en mettant en place un projet de plan de mobilité durable pour les salariés en entreprise et d’attribuer la gestion des nouvelles solutions en France aux collectivités territoriales.
Autrement dit, il appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité de gérer le service de transport local, dont le free-floating (le développement et la recharge de celle-ci). Ceci est valable aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Dans ce second cas, la loi des mobilités (Lom) offre surtout des solutions de transport et de véhicules alternatif pour pallier le manque de transports en commun.
Les 4 piliers de la loi d’orientation
La loi d’orientation de mobilités (LOM) touche de nombreux secteurs et parmi eux, les déplacements domicile-travail des employés pour le transport dans les entreprises. La loi d’orientation des mobilités se concentre sur 4 grandes problématiques contemporaines grâce à la mise en place de projet tel que : vaincre la dépendance automobile, promouvoir les nouvelles mobilités, réussir la transition écologique et mettre en place de nouvelles infrastructures de transport.
Comment vaincre la dépendance automobile ?
La plus grande source de pollution réside dans l’utilisation massive des véhicules personnels pour les trajets domicile-travail. Est née de ce constat la loi d’orientation des mobilités, ayant pour projet de permettre à toutes les entreprises de financer toute ou partie des frais liés au déplacement des salariés et de la mobilité à hauteur de 500€ par an au départ, aujourd’hui jusqu’à 800€ par collaborateur comme défini par la loi. Cela permet de limiter l’utilisation des véhicules personnels motorisés, et permet le développement d’un plan de durable pour la mobilité en entreprise.
Les entreprises sont tenues de collaborer avec les autorités organisatrices de la mobilité pour offrir la solution ou le plan durable le plus adaptée à chaque salarié : autopartage, covoiturage ou encore transports en libre-service.
Le plan de mobilité employeur couvre les frais de déplacement, l’entretien des véhicules ou tout autre engin utilisé par le salarié et/ou l’accès au free-floating comme le précise la loi d’orientation de la mobilité.
Comment promouvoir les nouvelles mobilités ?
Mis à part le covoiturage et l’autopartage, un nouveau projet défini dans la loi est la prise en charge par les employeurs et les collectivités locales. Le projet est de collaborer pour offrir des moyens de transport économiques et écologiques en même temps.
Les offres de mobilité en libre-service sont de plus en plus plébiscitées sur le territoire. Les véhicules concernés : les vélos, les scooters et les trottinettes disponibles grâce à des services de free-floating où chaque usager est libre de se servir pour son trajet domicile-travail.
Pour ce faire, l’autorité organisatrice de mobilité instaure des cahiers des charges à remplir par chaque nouvel opérateur afin de fluidifier l’utilisation du parc. Par ailleurs, toutes les informations dont l’utilisateur a besoin quant à l’utilisation de cette solution (données statiques en temps réel, recharge, etc.) sont disponibles en un seul clic.
Comment favoriser la transition écologique ?
La mise en place de ces différentes solutions vise à accompagner les entreprises ainsi que les salariés dans la transition écologique, malheureusement ineffective à ce jour en France. Les offres de mobilité sont alors pensées pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire. Le projet est, à terme, de supprimer la source de carbone des transports terrestres d’ici 2050.
Aussi, on favorise les transports verts comme le vélo. En parallèle, on déploie l’usage des véhicules autonomes. D’ailleurs, ce projet rajoute à la multiplication des bornes de recharge publiques pour les véhicules électriques.
Quelle que soit la solution adoptée, l’État à travers la loi d’orientation de la mobilité, compense cette prise de conscience par la défiscalisation et désocialisation du budget pouvant aller jusqu’à 800€ par an. Le salarié peut utiliser cette somme pour payer les frais d’un covoiturage, pour réparer son vélo ou pour louer une trottinette en free-floating. Le forfait mobilité durable doit être simplement dépensé dans les frais de déplacement plus écologiques. À noter que les véhicules à énergie fossile restent tolérables dans les zones à faibles émissions. Il s’agit des zones à faible trafic et peu desservies par les transports en commun. Toutefois, leur utilisation est encadrée par le système de vignettes Crit’air.
Comment mettre en place des infrastructures de transports écologiques ?
La loi d’orientation (lom) s’accompagne d’un programme d’infrastructures de transports moins coûteux et plus sain. Il ne s’agit pas de mettre en place de nouveaux grands projets, mais de réhabiliter les infrastructures existantes.
Le but premier de cette loi étant toujours de réduire l’usage des véhicules personnels, elle promeut le recours aux transports en commun. Aussi, la loi lom s’accompagne de programmes d’investissement pour rénover les réseaux de transports du quotidien.
Ceci concerne les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. L’objectif est d’entretenir et de moderniser les infrastructures, dans le but de :
- Désaturer les trafics routiers
- Désaturer les nœuds ferroviaires
- Désenclaver les systèmes routiers des zones rurales
Toujours dans le cadre de l’usage des réseaux de transports publics, le but est de désencombrer les routes en favorisant l’autopartage. Chacun doit être en mesure de prendre aussi bien la place du conducteur que du passager. C’est pourquoi la loi LOM facilite l’accès au permis de conduire. Enfin, moins de véhicules signifient moins de risques d’accident. Cette loi renforce ainsi la sécurité routière.
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