catégorie article

Négociation annuelle obligatoire : qu’est ce que c’est ?

JUIN 2022 • 3 min

Vous voici à un moment clé de l’année : les négociations annuelles obligatoires (NAO) vont bientôt avoir lieu. Pour vous et pour vos salariés, ce sera l’occasion de faire le bilan de ce qui a été accompli, mais surtout d’envisager ce qui va suivre à plusieurs niveaux (salaire, cadre réglementaire au sein de l’entreprise, temps de travail, loi PDME, gestion des carrières…).

Bref, c’est un rendez-vous capital de l’année. Mais de quoi s’agit-il ? Votre entreprise est-elle concernée par les négociations annuelles obligatoires ? Quels sont les points abordés dans le cadre de cette négociation concernant le travail de vos salariés ? Comment prennent place ces NAO entre le CSE, la formation syndicale et l’employeur ? Ces questions – et d’autres – seront abordées dans ce guide.

La négociation annuelle obligatoire : définition

La négociation annuelle obligatoire (NAO) se déroule entre vous, en tant qu’employeur, et les représentants de vos salariés. L’un des principaux objectifs de ces négociations est la mise en place d’un dialogue social au sein de votre entreprise.

Ces discussions sont encadrées par les dispositions de l’article L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du Travail.

Des accords possibles… et des désaccords

Suite à une négociation entre les salariés et leur employeur, chaque année, les NAO devraient permettre de conclure dans votre entreprise un ensemble d’accords collectifs avec vos salariés. Ils permettent au sein de l’entreprise une négociation entre l’employeur et le comité social et économique (CSE). Ces NAO vont engager les deux parties : employeur et employés.

Toutefois, il arrive que des sujets plus épineux soient abordés durant ces négociations. Aussi, l’objectif de ce dialogue est de parvenir à trouver un compromis entre les deux partis. Bien entendu, les partenaires sociaux, l’organisation syndicale professionnelle ainsi que l’employeur et les salariés doivent être inclus à ce dialogue, et ce conformément à l’article 2241-7 du Code du Travail.

Quelles entreprises sont concernées par la négociation annuelle obligatoire ?

En fait, ce ne sont pas toutes les entreprises qui sont concernées par les négociations annuelles obligatoires (NAO). Ce point est encadré par l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Celui-ci évoque les sociétés qui comprennent « une ou plusieurs sections syndicales ». Ces entreprises sont alors dans l’obligation d’engager le dialogue annuel avec les salariés, représentés par un CSE (organisation représentative de votre entreprise qui va négocier l’organisation et le droit au sein des entreprises).

Autre point capital qu’il faut noter : si un employeur refuse d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) avec le CSE alors que son entreprise est éligible, il risque de faire l’objet de sanctions pénales. Le droit du travail stipule qu’il y a une obligation de mise en place de ce dialogue avec ce CSE dans les entreprises.

Start a better day dès aujourd’hui

Simplifiez la gestion de la mobilité dans votre entreprise avec la solution Betterway.

Sur quoi portent les négociations obligatoires ?

Sur ce point, il est essentiel de vous rappeler que vous pouvez définir la nature des sujets et la fréquence des négociations annuelles sur la base d’un accord de branche ou d’une convention. Dans le cas contraire, vous devez donc vous référer au Code du Travail.

Dans son article L. 2242-1, le texte de loi stipule que vous devez obligatoirement engager le dialogue sur les sujets qui vont suivre :

Les conditions de travail : la rémunération (salaires effectifs), le temps de travail ou encore le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise (bénéfices).

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de votre entreprise : il s’agit d’examiner les mesures déjà existantes et d’en proposer des nouvelles en vue de renforcer cette égalité.

La qualité de vie au sein de l’entreprise.

L’accès à des formations

Le cas des entreprises de 150 à 300 salariés

Vous avez une entreprise de plus de 300 salariés ou une entreprise de dimension communautaire de plus de 150 salariés ? Là encore, le code du travail vous met dans l’obligation d’engager le dialogue annuel avec vos collaborateurs. Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du Travail, les négociations doivent notamment porter sur la gestion des parcours professionnels, le CSE peut négocier tout ce qui touche formation professionnelle pour les salariés et des emplois tant que cela reste dans le cadre du travail dans les entreprises.

Les autres sujets qu’il est possible d’aborder

En tant qu’employeur, il est tout à fait possible pour vous de proposer des sujets. Il en va de même pour les délégués syndicaux de vos salariés. Vous pouvez alors les définir en fonction des besoins de l’entreprise.

Par exemple, avec la pandémie de la COVID-19, plusieurs sociétés ont discuté de l’instauration du télétravail. Dans ce même ordre d’idées, vous pouvez aborder la question des conditions d’obtention des promotions professionnelles, de la prise en charge des frais de transport, de la lutte contre les discriminations, les parités hommes femmes ainsi que l’égalité professionnelle hommes femmes, des formations pour vos salariés ou encore l’épargne salariale au sein de l’entreprise.

Comment mettre en place une négociation annuelle obligatoire dans une entreprise ?

La tenue des négociations annuelles obligatoires (NAO) est régie par les dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du Travail. Celui-ci stipule que c’est à vous d’organiser ce dialogue. Dans cette optique, vous devez tenir une première réunion à laquelle vous allez convoquer les délégués syndicaux.

Ce sera l’occasion de définir le calendrier des autres réunions relatives aux négociations annuelles (date, heure, lieu). Profitez, aussi, de cette première rencontre pour informer tous les participants sur les thèmes qui seront discutés.

Une fois chose faite, vous devez convoquer vos partenaires sociaux. Pour ce faire, il suffit de leur adresser une lettre de convocation, sous forme de lettre recommandée. Attention : comme le stipule le code du travail, veillez à ce que tous les délégués syndicaux soient convoqués.

Quelles sont les différentes issues d'une négociation annuelle obligatoire ?

Concernant l’issue de ce dialogue, deux scénarios sont possibles. Tout dépend, en fait, des accords conclus ou non. Toutefois, selon le Code du Travail, la conclusion d’un accord n’est pas obligatoire. Cette obligation ne concerne donc que la tenue de la réunion.

Autre point avant de passer aux différents scénarios : si les négociations ne sont pas achevées, vous ne pouvez pas prendre de décisions unilatérales. C’est l’article L. 2242-4 du Code du Travail qui le dit.
Il est donc nécessaire autant pour le CSE que pour l’employeur dans l’entreprise de prendre en compte sérieusement cette négociation pour être en conformité avec le droit du travail.

L’issue des négociations en cas d’accords

Si vous parvenez après négociation à conclure des accords au sein de vos entreprises, ils doivent être rédigés et signés par toutes les parties prenantes (le CSE, les responsables salariés et l’employeur) au dialogue. Ces documents signés doivent, par la suite, être transmis au conseil de prud’hommes et aux DIRECCTE. Pour rappel, ce sont des directions régionales placées auprès du Préfet de région. Leur mission est d’assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique et social, de l’emploi, du travail et de la mise en place de protection des consommateurs.

Notons, également, qu’un accord conclu doit être renégocié 4 ans après son adoption. Il faudra alors fixer la date d’une nouvelle négociation.

L’issue des négociations en l’absence d’accords

Si aucun accord n’a été trouvé avec les délégués syndicaux et vos partenaires sociaux, vous êtes tenu de rédiger un procès-verbal. Dans celui-ci, vous devez retracer le dialogue et évoquer les propositions et les arguments des participants.

Il est également obligatoire de transmettre ce PV aux DIRRECTE et au conseil de prud’hommes. D’un autre côté, si vous comptez appliquer des mesures issues de votre propre initiative, vous devez les mentionner dans le PV.

Enfin, n’oubliez pas que les négociations annuelles obligatoires (NAO) doivent reprendre normalement malgré l’absence d’un accord. Vous devez alors inclure, par exemple, la thématique de l’égalité femmes – hommes et aborder l’évolution des salaires effectifs moyens et la conjoncture économique.