catégorie Prime Transport
Cumul Prime Carburant et forfait mobilité durable ?
NOVEMBRE 2022 • 4 min
Le forfait mobilités durables et la prime Carburant sont des mesures mises en place par l’État français, pour limiter les effets du contexte inflationniste.
Cette dernière, également appelée, prime Transport est la contribution de l’État au remboursement des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques. Elle concerne aussi les véhicules hybrides rechargeables ou à l’hydrogène. Le forfait mobilités durables, quant à lui, est un mécanisme visant à promouvoir les moyens de transport écologiques. C’est une indemnité octroyée par l’employeur aux salariés tout en étant exonérée des cotisations salariales.
Pour simplifier l’accès à ces dispositifs, Betterway a mis en place une solution destinée aux salariés et aux entreprises. Pour les salariés, cette solution consiste en une carte avec une application web permettant d’accéder aux moyens de transport durable. Pour les entreprises, il s’agit d’une plateforme de gestion, connectée et automatisée, de la mobilité des salariés.
Peut-on cumuler la prime Carburant et le forfait mobilités durables ?
La prime Carburant et le forfait mobilités durables sont cumulables, mais sous certaines conditions. Ce cumul ne peut, en effet, se faire que dans la limite de 700 euros pour les années 2022 et 2023.
Il s’agit de la multimodalité. Elle permet au salarié de bénéficier de la prime Carburant tout en étant remboursé pour les frais relatifs à la mobilité durable.
Le salarié pourra, ainsi, répartir son budget et alterner entre sa voiture et des modes de déplacement plus écologiques.
Exemples chiffrés de cumul
Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’un forfait mobilités durables pour 250 euros et d’une prime Carburant pour 400 euros. Dans ce cas, le forfait mobilités durables pourra être exonéré en totalité.
Dans ce même cas, si ce dernier était de 350 euros, l’exonération ne se fera qu’à hauteur de 300 euros.
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Qu'est-ce que la prime Carburant ?
La prime Carburant est un dispositif légal mis en place en faveur des salariés. Elle s’applique selon certaines modalités et avec des critères d’attribution bien précis.
Modalités d’attribution de la prime Carburant
La prime Carburant est destinée à tous les salariés sans exception. Ces derniers doivent en bénéficier selon les mêmes modalités en fonction de la distance entre le domicile habituel et le lieu de travail.
Les modalités de versement de cette prime doivent être fixées via un accord d’entreprise ou dans le cadre d’un accord interentreprises. De même pour ses critères d’attribution et son montant.
Un accord de branche peut également prévoir la mise en place d’une telle mesure. D’autant plus que l’employeur ne peut décider, unilatéralement, de son attribution, en l’absence de ce type d’accords, qu’après consultation du Comité Social et Economique (CSE).
L’exonération des cotisations salariales pour cette prime dépend du type du véhicule utilisé par le salarié. Pour les véhicules thermiques, elle ne peut dépasser les 400 euros en 2022 et 2023. Pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à l’hydrogène, elle ne peut dépasser les 700 euros en 2022 et 2023
Critères d’attribution de la prime Carburant
Plusieurs conditions peuvent justifier l’attribution d’une prime Carburant au salarié.
Localisation du domicile ou du lieu de travail
Pour bénéficier de la prime Carburant, vous devez être domicilié en dehors de l’Île-de-France et d’une zone urbaine.
Utilisation du véhicule personnel
L’utilisation de votre véhicule personnel pour rallier votre lieu de travail doit être rendue indispensable par vos horaires de travail. Les transports en commun ne doivent pas être disponibles pendant ces horaires.
Non-utilisation d’un véhicule de fonction ou de service
La prime Carburant ne peut être octroyée si vous bénéficiez d’un véhicule mis à disposition par votre employeur. Cette dernière doit être permanente et accompagnée par une prise en charge du coût du carburant et de l’alimentation électrique.
Non-hébergement dans un logement de fonction
Le salarié bénéficiant de la prime Carburant ne doit pas être domicilié dans un logement de fonction. Il ne doit pas être dans des conditions ne nécessitant pas de transport pour rallier son lieu de travail.
Non prise en charge des frais de transport par l’employeur
Certaines entreprises prennent en charge les frais de transport de leurs salariés non domiciliés à proximité du lieu de travail. Dans ce cas, l’attribution de la prime Carburant n’est pas possible.
Qu'est-ce que le forfait Mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une indemnité qui concerne les modes de transport à « mobilité douce ». Le versement de cette indemnité se fait selon certaines modalités et répond à des critères d’attribution spécifiques.
Critères d’attribution du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables est attribué dans le cas de l’utilisation des transports alternatifs. Le législateur les qualifie de transports à « mobilité douce ». D’autant que le salarié doit prouver l’usage du mode de transport dont il est question.
Les transports à « mobilité douce »
Ce sont les transports n’ayant pas d’impact écologique important. Pour bénéficier du forfait mobilités durables vous devez absolument y avoir recours. Il s’agit du vélo (avec ou sans assistance électrique), du covoiturage, des transports en commun et des services de mobilité partagée. De même pour le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel.
Concernant les transports en commun, les frais d’abonnement, soumis à la prise en charge obligatoire des frais de transport publics, ne sont pas concernés.
Justificatif de l’usage des sommes allouées
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, vous devez justifier de l’utilisation des sommes attribuées conformément à l’usage initialement prévu. C’est-à-dire que les sommes en question doivent exclusivement couvrir vos frais de déplacement avec des transports à « mobilité douce ».
Vous fournirez, ainsi, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement ou du recours à l’un ou à plusieurs de ces moyens de transport.
Modalité du forfait mobilités durables
La mise en place de ce dispositif doit se faire dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’interentreprises ou de branche.
Dans le cas de l’inexistence d’un tel accord, sa mise en œuvre peut se faire par décision unilatérale de l’employeur. Cette décision doit faire suite à une consultation du Comité Social et Economique (CSE).
L’indemnité relative au forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée des cotisations sociales. Elle doit être destinée à tous les salariés sans exception.
L’exonération des cotisations sociales se fera dans la limite de 700 euros par salarié pour les années 2022 et 2023.
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