Voiture de fonction et utilisation personnelle, quelles sont les règles ?
GUIDE CRÉDIT MOBILITÉ
Avril 2024 • 3 min
Un véhicule de fonction est un outil couramment utilisé par de nombreux salariés tels que les commerciaux, les chefs des ventes et les directeurs. Mais quelle est exactement la règle autour de l’utilisation de ce véhicule? Est-il possible pour un salarié de l’utiliser comme s’il s’agissait de son propre véhicule?
Selon une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes en 2018, l’utilisation d’une voiture de fonction est effectivement encadrée. Ce point de vue juridique est particulièrement pertinent dans le contexte de l’utilisation croissante des plateformes de covoiturage comme BlaBlaCar.
Utilisation privée du véhicule de fonction
Le principe de base du véhicule de fonction est qu’il peut être utilisé à des fins privées par le salarié. Il peut donc servir pour les déplacements personnels, y compris pendant les week-ends et les vacances, et pas seulement pour le trajet domicile – lieu de travail.
Cependant, cette utilisation privée constitue un avantage en nature, qui est soumis à des charges sociales pour l’entreprise et à l’impôt sur le revenu pour le salarié. Ainsi, si un employeur omet de mentionner cet avantage sur le bulletin de salaire, il pourrait faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf.
Suppression de l'avantage du véhicule de fonction
La suppression de cet avantage en nature ne peut être imposée au salarié sans son consentement, car il s’agit d’une modification du contrat de travail. De plus, même en cas de suspension du contrat de travail (pour maladie, congé parental, congé maternité, etc.), l’employeur n’est pas autorisé à récupérer le véhicule de fonction.
Il existe cependant des exceptions. Par exemple, une disposition contractuelle peut obliger le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant un arrêt de travail ou un congé maternité. Si le salarié refuse, il peut être sanctionné.
Limites à l'usage privé du véhicule de fonction
Bien que l’usage privé du véhicule de fonction soit autorisé, il existe des limites. Par exemple, prêter le véhicule à un tiers sans avoir remis le certificat d’immatriculation peut être sanctionné, tout comme utiliser le véhicule pour faire du covoiturage et en tirer un bénéfice.
La jurisprudence a clairement établi que l’usage privé du véhicule de fonction ne peut pas entraîner un enrichissement personnel. L’utilisation du véhicule de fonction pour le covoiturage a été jugée suffisante pour lier ces actes à la vie professionnelle et non à la vie privée, ce qui a des implications disciplinaires.
Les employeurs sont donc invités à insérer dans le règlement intérieur de l’entreprise et dans le document de mise à disposition du véhicule une clause précisant qu’il est interdit aux salariés de prêter leur véhicule de fonction à un tiers ou de l’utiliser pour du covoiturage. De même, il est fortement recommandé d’interdire l’utilisation du véhicule de fonction pour une activité qui pourrait entraîner un bénéfice personnel.
Sanctions en cas de non-respect des règles
Si un salarié ne respecte pas ces règles, l’employeur peut lui imposer des sanctions. Il pourrait s’agir d’un avertissement, d’une rétrogradation, d’une suspension du contrat de travail ou même d’un licenciement pour faute grave. La Cour d’appel de Rennes a déjà confirmé qu’une telle utilisation du véhicule de fonction pouvait justifier un licenciement pour faute grave.
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Pour les employeurs et les salariés de bien comprendre les règles qui entourent l’utilisation des véhicules de fonction est indispensable. Bien que ces véhicules puissent être utilisés à des fins privées, il y a certaines limites et conséquences fiscales. Une utilisation inappropriée pourrait entraîner des sanctions sévères, y compris le licenciement. Pour éviter ces problèmes, les employeurs devraient clairement établir les règles d’utilisation dans le règlement intérieur et dans le document de mise à disposition du véhicule.
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