Quelles conditions pour obtenir la prime de transport ?

Loi orientation mobilité

Publié le 19 Juillet 2021, temps de lecture 3 minutes

Parmi les primes mobilités, la prime transport est un dispositif de prise en charge facultative des frais de déplacement des salariés. Elle peut être appliquée de manières différentes, à savoir le coût de carburant et l’alimentation des véhicules électriques. Cette compensation doit être définie par accord collectif et doit concerner tous les employés, dont le coût dépend de la distance entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?

Les employeurs sont dans l’obligation de prendre en charge la moitié des frais de déplacement de leurs salariés. Il faut noter que cette prise en charge n’a pas lieu si l’employé utilise son véhicule personnel. Mais de manière facultative, l’employeur peut rembourser toute ou partie des frais engagés par ses salariés pour faire le trajet domicile travail.

Il peut dans ce cas payer les frais de carburant, les abonnements aux transports en commun ou l’alimentation des véhicules hybrides ou électriques. Cette prime de transport est exonérée de cotisations sociales pour encourager les entreprises dans sa mise en œuvre. Ce dispositif concerne particulièrement les sociétés ayant effectué :

- un accord collectif avec les organisations syndicales en cas d’obligation de négociation ;
- une décision unilatérale après avoir consulté les délégués du personnel ou le comité d’entreprise.

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QUELLES SONT LES CONDITIONS À RÉUNIR POUR BÉNÉFICIER DE LA PRIME DE TRANSPORT ?

La prime de transport doit être appliquée à l’ensemble des salariés, sauf en cas d’exceptions :

- Si le salarié jouit de l’utilisation exclusive d’une voiture de société et que les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur.
- Si le salarié est logé et que les frais y afférents sont entièrement supportés par l’entreprise.
- Si le transport est déjà pris en charge par l’employeur.

L’un des plus grands avantages de la prime de transport est que la somme versée est exonérée de cotisations sociales, mais ce n’est pas toujours le cas. Cette condition est appliquée si :

- Tous les salariés jouissent de la même faveur.
- Le lieu de domicile et/ou le lieu de travail du salarié se trouvent dans une zone non desservie par les transports en commun.
- L’itinéraire des déplacements entre la résidence et l’entreprise ne se situe pas dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire.
- L’utilisation du véhicule particulier répond à des conditions d’horaires décalés rendant impossible le mode de transport collectif.

QU’EN EST-IL DES SALARIÉS À TEMPS PARTIEL ?

Il y a deux modes de calcul du remboursement des frais de transport pour les salariés à temps partiel.

Si le temps de travail dépasse la moitié de la durée conventionnelle selon le Code du travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge totale au même titre qu’un salarié à temps plein.

Si le temps de travail ne dépasse pas la moitié de la durée légale de travail, la prise en charge est calculée au prorata du temps de travail effectif.

PEUT-ON CUMULER LA PRIME DE TRANSPORT AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS ?

La prime de transport n’est pas le premier dispositif mis en place pour prendre en charge toute ou partie des frais de déplacement des salariés. Dans le cadre du forfait mobilités durables, plusieurs dispositifs sont proposés aux employeurs. Le but est d’alléger le coût de déplacement quotidien de leurs salariés, mais également de promouvoir les modes de transport écologiques.

La prime de transport n’est malheureusement pas cumulable avec les autres aides comme l’indemnité kilométrique vélo, le remboursement des abonnements aux transports communs et le forfait mobilités durables. Celui-ci englobe les dispositions applicables aux engins de déplacement personnel motorisés, au covoiturage, à l’autopartage et au vélo.

Néanmoins, si vous optez pour le forfait mobilité durable, il est possible de le cumuler avec l’abonnement de transports en commun. L’employeur étant dans l’obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement, le salarié peut pratiquer l’intermodalité. Ainsi, il faut effectue une partie de son trajet domicile-travail en transport collectif et une autre partie avec un autre mode de transport.