Guide mobilité

Comment obtenir la prime de mobilité durable ?

Avril 2021 • 3 minutes

Lorsque vous prévoyez de faire  vos trajets domicile-travail, à partir de maintenant, en mode de transport plus sain, vous avez droit à la prime de mobilité durable. Ce dispositif a été mis en place en 2020 pour financer les salariés qui adoptent une mobilité écologique et économique.

 

Qui a droit à la prime mobilité durable ?

Le forfait mobilités durables a été mis en place pour les salariés du secteur privé selon le décret n 2020-541 du 9 mai 2020. Puis, il a été étendu pour ceux de la fonction publique grâce au décret n 2020-543 du 9 mai 2020. Le FMD s’adresse particulièrement aux salariés en CDD et en CDI, aux intérims, aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux salariés en alternance, aux apprentis, aux stagiaires, aux salariés à temps partiel et à ceux qui ont plusieurs lieux de travail.

Mais il exclut ceux qui bénéficient d’un logement de fonction, d’un transport collectif gratuit, d’une allocation spéciale et d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement. La loi LOM a fixé le FMD à 500 par an pour le secteur privé et 200 euros par an pour la fonction publique.


 

Comment faire votre demande ?

Vous pouvez effectuer votre demande auprès de votre hiérarchie ou votre direction en remplissant d’abord un formulaire. Vous devez la soumettre avant le dernier jour de l’année civile, c’est-à-dire avant le 31 décembre. Et vous devez renouveler votre demande chaque année.

Le versement du forfait mobilités peut se dérouler de deux manières différentes :

  • Versée mensuellement sur la fiche de paie. La somme est versée en même temps que votre salaire et le FMD est bien précisé sur le bulletin.
  • Allouée sous forme de titre-mobilité à la manière d’un titre-restaurant. Vous aurez un titre de paiement dématérialisé, un ticket prépayé que vous pouvez utiliser en temps réel pour payer vos frais de déplacement, l’achat, la location ou l’entretien de votre vélo.

Dans le cas où vous avez plusieurs employés, chacun d’entre eux doit verser une part en fonction du temps travaillé auprès de chaque entreprise. En tout cas, la somme équivaut au total cumulé des heures travaillées.

 

Faut-il fournir des justifications aux employeurs ?

Le FMD est 100 % à la charge de l’employeur. Le salarié doit lui fournir des justificatifs de paiement ou rédiger une attestation sur l’honneur, et cela, pour chaque année civile. Cela dépend du type de transport utilisé.

Par exemple, si vous prenez le vélo, vous devez fournir une facture d’achat, de location, d’entretien, en joignant une déclaration sur l’honneur sur l’utilisation de l’engin.

Si vous optez pour le covoiturage, vous devez fournir d’autres pièces justificatives, comme un relevé de facture pour le passager, un relevé de paiement pour le conducteur que vous obtiendrez via la plateforme de covoiturage. Si vous ne passez pas par une plateforme, vous devez fournir une attestation sur l’honneur du covoitureur.

 

Forfait mobilités durables : quid du régime fiscal ?

La prime de mobilité durable que verse l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu selon l’article 81 – 19° ter du Code général des impôts. Elle est également exonérée de cotisations sociales selon l’article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale.

Dans le cas où la prime versée dépasse le seuil fixé par la loi, l’écart est soumis aux charges sociales.

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