Quelles conditions pour obtenir la prime de transport ?

Loi orientation mobilité

Publié le 19 Juillet 2021, temps de lecture 3 minutes

La prime de transport est un dispositif de prise en charge facultative des frais de déplacement des salariés. Elle peut être appliquée de manières différentes, à savoir le coût de carburant et l’alimentation des véhicules électriques. Cette compensation doit être définie par accord collectif et doit concerner tous les employés, dont le coût dépend de la distance entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Les employeurs sont dans l’obligation de prendre en charge la moitié des frais de déplacement de leurs salariés. Il faut noter que cette prise en charge n’a pas lieu si l’employé utilise son véhicule personnel. Mais de manière facultative, l’employeur peut rembourser toute ou partie des frais engagés par ses salariés pour faire le trajet domicile travail. 

Il peut dans ce cas payer les frais de carburant, les abonnements aux transports en commun ou l’alimentation des véhicules hybrides ou électriques. Cette prime de transport est exonérée de cotisations sociales pour encourager les entreprises dans sa mise en œuvre. Ce dispositif concerne particulièrement les sociétés ayant effectué :

    • un accord collectif avec les organisations syndicales en cas d’obligation de négociation ;
    • une décision unilatérale après avoir consulté les délégués du personnel ou le comité d’entreprise. 

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Quelles sont les conditions à réunir pour bénéficier de la prime de transport ?

La prime de transport doit être appliquée à l’ensemble des salariés, sauf en cas d’exceptions :

    • Si le salarié jouit de l’utilisation exclusive d’une voiture de société et que les frais de carburant sont pris en charge par l’employeur. 
    • Si le salarié est logé et que les frais y afférents sont entièrement supportés par l’entreprise. 
    • Si le transport est déjà pris en charge par l’employeur. 

L’un des plus grands avantages de la prime de transport est que la somme versée est exonérée de cotisations sociales, mais ce n’est pas toujours le cas. Cette condition est appliquée si :

    • Tous les salariés jouissent de la même faveur. 
    • Le lieu de domicile et/ou le lieu de travail du salarié se trouvent dans une zone non desservie par les transports en commun. 
    • L’itinéraire des déplacements entre la résidence et l’entreprise ne se situe pas dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire. 
    • L’utilisation du véhicule particulier répond à des conditions d’horaires décalés rendant impossible le mode de transport collectif. 

Qu’en est-il des salariés à temps partiel ?

Il y a deux modes de calcul du remboursement des frais de transport pour les salariés à temps partiel. 

Si le temps de travail dépasse la moitié de la durée conventionnelle selon le Code du travail, le salarié bénéficie d’une prise en charge totale au même titre qu’un salarié à temps plein. 

Si le temps de travail ne dépasse pas la moitié de la durée légale de travail, la prise en charge est calculée au prorata du temps de travail effectif. 

Peut-on cumuler la prime de transport avec d’autres dispositifs ?

La prime de transport n’est pas le premier dispositif mis en place pour prendre en charge toute ou partie des frais de déplacement des salariés. Dans le cadre du forfait mobilités durables, plusieurs dispositifs sont proposés aux employeurs. Le but est d’alléger le coût de déplacement quotidien de leurs salariés, mais également de promouvoir les modes de transport écologiques. 

La prime de transport n’est malheureusement pas cumulable avec les autres aides comme l’indemnité kilométrique vélo, le remboursement des abonnements aux transports communs et le forfait mobilités durables. Celui-ci englobe les dispositions applicables aux engins de déplacement personnel motorisés, au covoiturage, à l’autopartage et au vélo. 

Néanmoins, si vous optez pour le forfait mobilité durable, il est possible de le cumuler avec l’abonnement de transports en commun. L’employeur étant dans l’obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement, le salarié peut pratiquer l’intermodalité. Ainsi, il faut effectue une partie de son trajet domicile-travail en transport collectif et une autre partie avec un autre mode de transport. 

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Tout savoir sur la loi d'orientation des mobilités

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Alors que les politiques de transport n’avaient pas été revues depuis 1982, la loi d’Orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, dynamisant un secteur au cœur des enjeux économiques et écologiques actuels.

 

Force est de constater que malgré les projets et lois écologiques en date, le pays dépasse encore les normes réglementaires pour certains polluants.

Ainsi, la loi d’orientation des mobilités a été mise en place pour adopter des modes de transport plus accessibles, plus économiques et écologiques.

 

Dans quel contexte s’inscrit-elle ?

Pour réussir sa transition écologique, la France rencontre quelques difficultés. À l’heure actuelle, les données restent alarmantes quant à l’émission de CO2, notamment dans le secteur des transports du quotidien.

C’est dans ce cadre qu’Élisabeth Borne a déposé la loi sur l’orientation des mobilités à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2018. Elle affirme que cette loi doit aider à mettre en place « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres ».

La loi LOM a été adoptée en première lecture au sein de l’Assemblée nationale le 2 avril 2019 en obtenant 370 votes contre 40. Elle est enfin adoptée par le Sénat le 18 juin 2019. En tout cas, cette nouvelle loi vise à allier des modes de transport économique et écologique.

Cette loi englobe dans une même offre des modes de transport moins polluants et plus économiques. Le but est d’adapter la mobilité aux enjeux environnementaux et d’attribuer la gestion des nouvelles solutions aux collectivités territoriales.

Autrement dit, il appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité de gérer le service de transport local, dont le free-floating. Ceci est valable aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. Dans ce second cas, la loi des mobilités offre surtout des solutions de transport alternatif pour pallier le manque de transports en commun.

 

Les 4 piliers de la loi d’orientation

La loi d’orientation de mobilités touche de nombreux secteurs et parmi eux, les déplacements domicile-travail des employés. La loi d’orientation des mobilités se concentre sur 4 grandes problématiques contemporaines : vaincre la dépendance automobile, promouvoir les nouvelles mobilités, réussir la transition écologique et mettre en place de nouvelles infrastructures de transport.

 

Comment vaincre la dépendance automobile ?

La plus grande source de pollution réside dans l’utilisation massive des véhicules personnels pour les trajets domicile-travail. Est née de ce constat la loi d’orientation des mobilités, permettant à tous les employeurs de financer toute ou partie des frais liés au déplacement des salariés à hauteur de 500€ par an et par collaborateur.

Les entreprises sont tenues de collaborer avec les autorités organisatrices de la mobilité pour offrir la solution la plus adaptée à chaque salarié : autopartage, covoiturage ou encore transports en libre-service.

Le plan de mobilité employeur couvre les frais de déplacement, l’entretien des véhicules ou tout autre engin utilisé par le salarié et/ou l’accès au free-floating.

 

Comment promouvoir les nouvelles mobilités ?

Mis à part le covoiturage et l’autopartage, une nouvelle solution est prise en charge par les employeurs et les collectivités locales collaborant ensemble pour offrir des moyens de transport économiques et écologiques en même temps.

Les offres de mobilité en libre-service sont de plus en plus plébiscitées. Sont concernés : les vélos, les scooters et les trottinettes disponibles en free-floating où chaque usager est libre de se servir pour son trajet domicile-travail.

–>Voir tous les types de mobilités 

Pour ce faire, l’autorité organisatrice de mobilité instaure des cahiers des charges à remplir par chaque nouvel opérateur afin de fluidifier l’utilisation du parc. Par ailleurs, toutes les informations dont l’utilisateur a besoin quant à l’utilisation de cette solution (données statiques en temps réel) sont disponibles en un seul clic.

 

Comment favoriser la transition écologique ?

La mise en place de ces différentes solutions vise à accompagner la transition écologique, malheureusement ineffective à ce jour en France. Les offres de mobilité sont alors pensées pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. L’objectif est, à terme, de supprimer la source de carbone des transports terrestres d’ici 2050.

Aussi, on favorise les transports verts comme le vélo. En parallèle, on déploie l’usage des véhicules autonomes. D’ailleurs, ce projet rajoute la multiplication des bornes de recharge publiques pour les véhicules électriques.

Quelle que soit la solution adoptée, l’État compense cette prise de conscience par la défiscalisation et désocialisation du budget pouvant aller jusqu’à 500€ par an. Le salarié peut utiliser cette somme pour payer les frais d’un covoiturage, pour réparer son vélo ou pour louer une trottinette en free-floating. Le forfait mobilité durable doit être simplement dépensé dans les frais de déplacement plus écologique. (pour plus d’information, voir notre article sur le décret “forfait mobilité durable”)

À noter que les véhicules à énergie fossile restent tolérables dans les zones à faibles émissions. Il s’agit des zones à faible trafic et peu desservies par les transports en commun. Toutefois, leur utilisation est encadrée par le système de vignettes Crit’air.

 

Comment mettre en place des infrastructures de transports écologiques ?

La loi d’orientation s’accompagne d’un programme d’infrastructures de transports moins coûteux et plus sain. Il ne s’agit pas de mettre en place de nouveaux grands projets, mais de réhabiliter les infrastructures existantes.

Le but premier de cette loi étant toujours de réduire l’usage des véhicules personnels, elle promeut le recours aux transports en commun. Aussi, la loi s’accompagne de programmes d’investissement pour rénover les réseaux de transports du quotidien.

Ceci concerne les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. L’objectif est d’entretenir et de moderniser les infrastructures, dans le but de :

  • Désaturer les trafics routiers
  • Désaturer les nœuds ferroviaires
  • Désenclaver les systèmes routiers des zones rurales

Toujours dans le cadre de l’usage des réseaux de transports publics, le but est de désencombrer les routes en favorisant l’autopartage. Chacun doit être en mesure de prendre aussi bien la place du conducteur que du passager. C’est pourquoi la loi LOM facilite l’accès au permis de conduire. Enfin, moins de véhicules signifient moins de risques d’accident. Cette loi renforce ainsi la sécurité routière.

Pour tout savoir sur les frais de déplacement, c’est ici : Frais de déplacement 

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