Les Négociations Annuelles Obligatoires sont indispensables, mais de quoi s’agit-il ?
OCTOBRE 2023 • 5 min
Les Négociations Annuelles Obligatoires sont indispensables en entreprise, pour les employeurs et les salariés. Mais, de quoi s’agit-il concrètement ?
En effet, chaque année les employeurs et les salariés font le bilan de ce qui a été accompli mais aussi l’heure de faire le point sur les mois à venir. Salaire, cadre réglementaire au sein de l’entreprise, temps de travail ou encore gestion des carrières, de nombreux sujets seront abordés lors de rendez-vous.
Qu'est-ce que les NAO ?
Conformément à l’article.L2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires, appelées NAO, sont des rendez-vous annuels entre l’employeur et les salariés. L’objectif est donc de mettre en place un dialogue social au sein de l’entreprise, par rapport aux conditions de travail notamment.
Quels sont les sujets abordés lors de ce rendez-vous annuel ?
Lors de cette entrevue les sujets abordés sont :
- La rémunération, notamment les salariés effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
- L’accès à des formations
- Les avantages salariaux
- L’accès à des mobilités variés pour le trajet domicile-travail
Qui participe à cette NAO ?
- L’employeur et/ou son représentant
- Les délégués syndicaux (DS)
- Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS
Combien de temps dure le processus de NAO ?
Le processus de NAO peut s’étendre sur plusieurs semaine, selon les différents sujets à aborder des partis participants.
Comment conclure une NAO ?
Cas de figure 1 : Dans le cas d’un accord.
Si, à l’issue de ce processus de négociation NAO, les différents partis parviennent à un accord sur un ou sur plusieurs des points ayant fait l’objet d’une négociation, un texte d’accord d’entreprise est rédigé et signé par la direction et les Délégués Syndicaux. Cet accord d’entreprise est ensuite déposé, selon les modalités réglementaires, auprès des services de la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE).
Cas de figure 2 : Dans le cas d’un désaccord.
Si, à l’issue de ce processus NAO, aucun accord ne semble possible, un procès-verbal de désaccord est établi et signé.Il mentionne les points de désaccord et leurs motifs. Il fait état « des mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement » (article Lp. 333.7 CTNC). Ce PV de désaccord est déposé à l’inspection du travail dans les mêmes formes qu’un accord collectif.
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