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Mis à jour en janvier 2021
BETTERWAY – Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l’Application aux entreprises qui ont accepté la Convention du Partenaire qui fait partie intégrante des présentes CGV, par l’intermédiaire du ou des Administrateurs de l’Application (« Client »).
L’application BETTERWAY (l’« Application »), éditée par la société BETTERWAY (« BETTERWAY » ou « nous »), permet aux entreprises de maîtriser et contrôler les dépenses de mobilité engagées par leurs salariés, par la création de « Budgets Mobilités » valables dans la limite de la politique de le Client auprès des marchands de mobilités admis par le Client. BETTERWAY, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, propose également via l’Application, un Budget Mobilité pour les Utilisateurs, fourni par l’Établissement de Monnaie Électronique (le « Partenaire »).
L’inscription nécessite l’acceptation des CGV, y incluant la Convention de l’établissement de monnaie électronique, ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur. LE CLIENT ET L’ADMINISTRATEUR RECONNAISSENT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE FAÇON EXPRESSE LES PRÉSENTES CGV SANS LIMITATION NI CONDITION.
L’Accès Administrateur est strictement réservé à un usage professionnel par l’Administrateur. Les présentes CGV sont disponibles à partir de l’Application. Nous pourrons faire évoluer ces CGV, que vous devrez accepter pour continuer à utiliser l’Application.
En cas de doutes ou de questions sur l’utilisation de l’Application ou sur les CGV vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : customer@betterway.fr.
Les présentes CGV incluant ses Annexes ont pour objet de définir :
Dans le cadre des présentes CGV, les termes dont la première lettre est en majuscule auront le sens suivant :
• Administrateur : désigne le représentant légal du Client et les personnes qu’il aura désignées pour administrer le ou les Accès Administrateurs pour l’Accès du Client. Les présentes CGV sont opposables à l’Administrateur pour les parties le concernant.
• Application : désigne l’Application web ou application mobile ou API BETTERWAY, souscrite par le Client et mise à la disposition des Administrateurs et des Utilisateurs pour bénéficier des services proposés par BETTERWAY.
• Accès utilisateur : désigne les écrans et informations et actions accessibles aux Utilisateurs de l’Application
• Budget Mobilité : montant alloué par l’Administrateur à un Utilisateur et accessible par l’Utilisateur sur l’Application pour acheter des Services de mobilité dans la limite des fonds disponibles.
• Client : entreprise qui a accepté la Convention Cadre d’ouverture de portefeuille de monnaie électronique de l’établissement de monnaie électronique et de services de paiement de Treezor et qui a souscrit aux Services de BETTERWAY pour utiliser l’Application. Le Client est signataire des CGV, y incluant les Annexes. Les présentes CGV sont opposables à l’Administrateur pour les parties le concernant.
• Interface Client: désigne les écrans et informations et actions accessibles aux Administrateurs de l’Application
• Service : désigne l’ensemble des informations et fonctionnalités fournies disponible sur l’Application Betterway.
• Services de paiement : services et moyens de paiements (IBAN, carte de paiement Betterway physique, virtuelle ou dématérialisée par un service de paiement mobile mise à disposition de l’Utilisateur par l’Administrateur dans les conditions des CGU et des Conditions Générales du Partenaire Établissement de Monnaie Électronique et dont l’utilisation est réservée aux dispositions décidées par le plan de mobilité de l’employeur.
• Services de mobilité : magasins de mobilité, services (réparation, assurance, location) et moyens de transport qui peuvent être payés via les moyens de paiement proposés par Betterway, s’inscrivant dans la politique interne de l’Employeur sur les frais professionnels et/ou les dispositions de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d’orientation des mobilités », étant entendu que BETTERWAY n’est pas responsable de la fourniture de ces moyens de transport.
• Utilisateur : désigne une personne physique, salariée ou assimilée du Client, dont l’identité a été vérifiée par l’Administrateur, habilitée par l’Administrateur et qui a accepté les CGU. L’Utilisateur dispose d’un Budget Mobilité conformément à la politique interne du Client sur les frais professionnels et/ou du forfait mobilités, dont BETTERWAY n’est pas responsable.
• Partenaire : désigne la société Treezor, société par actions simplifiées au capital de 3 334 962,00 euros euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, France, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798. BETTERWAY agit en qualité d’agent et propose les Accès de paiement Treezor, ainsi que les services de paiement rattachés. Le Partenaire est l’émetteur de moyens de paiement permettant l’exécution des opérations de paiement.
• Parties : désigne BETTERWAY et son Client, ainsi que l’Administrateur personne physique utilisant l’Application à des fins professionnelles, lorsque ce dernier est distinct du Client.
• Portefeuille de Monnaie Électronique: désigne le dispositif par lequel le Client est capable de stocker de la monnaie et d’effectuer directement des paiements à des marchands par le biais de Services de Paiements. Ce compte de Monnaie Électronique dispose d’un BIC et IBAN permettant la réception des fonds. Les Utilisateurs ont un droit de tirage sur ce Portefeuille de Monnaie Électronique.
• Ouverture et Gestion d’une Interface Client
Afin de bénéficier des services proposés sur l’Application, le Client doit créer un accès Administrateur sur l’Application à un ou plusieurs salariés qui auront le rôle d’Administrateurs (“Interface Client »), et dont il est responsable. Les Administrateurs et le Client ont signé un pouvoir bipartite à cette fin.
L’accès à l’Application nécessite un navigateur internet, un poste de travail et / ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L’Administrateur choisit ses identifiants d’accès à l’Application. Les identifiants doivent respecter les bonnes pratiques de sécurité relatives à la gestion des mots de passe. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et doivent être conservés secrets par l’Administrateur. L’Administrateur s’oblige à mettre en œuvre ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisée à l’Interface Client.
Des informations légalement requises par le Partenaire doivent être transmises à BETTERWAY pour la création de l’Interface Client. Ces informations seront vérifiées par BETTERWAY et, le cas échéant, des informations complémentaires pourront vous être demandées. L’Administrateur assure l’exactitude des informations communiquées lors de la création de l’accès et s’engage, sans délai, à informer BETTERWAY de tout changement aux fins de mise à jour. BETTERWAY se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application s’il s’avérait que les informations relatives à l’inscription étaient obsolètes, incomplètes et/ou inexactes.
Une fois l’activation des accès validée par BETTERWAY, l’Administrateur sera notifié par courriel de l’activation de ses accès.
Toute opération effectuée sur l’Application BETTERWAY au moyen des identifiants d’un Administrateur est réputée émaner de l’Administrateur. Il est notamment responsable des ouvertures et des fermetures des accès ainsi que des conditions, droits et Budgets alloués aux Utilisateurs. BETTERWAY ne peut être tenu responsable des actions ou omissions de l’Administrateur.
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application BETTERWAY, tout Administrateur s’engage à agir avec loyauté vis-à-vis de BETTERWAY et des tiers.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des documents peuvent être demandés au cours de l’utilisation de nos Services. Le client a l’obligation de fournir ces documents. À défaut, cet accès pourra être résilié conformément à l’article résiliation du contrat cadre de services de paiement de Treezor.
Liens hypertextes : Le Client comprend et reconnaît que BETTERWAY n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertexte vers des sites web dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers, présents sur l’Application, BETTERWAY n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni leur contenu.
Fermeture d’une interface Client : L’Administrateur peut demander la fermeture définitive de son accès par e-mail, à l’adresse suivante : customer@betterway.fr. Attention : en cas d’absence de connexion pour une durée supérieure à 6 mois, l’Interface Client pourra être mis en veille, puis supprimé 6 mois après. BETTERWAY peut suspendre ou fermer définitivement un Interface Client, de plein droit, en cas de non-respect des CGV. Le Client, tout comme l’Administrateur reconnaissent que la fermeture de son accès entraîne la fermeture automatique des accès et cartes des utilisateurs rattachés à l’Interface Client.
Dans l’hypothèse où un Portefeuille de Monnaie Électronique présenterait un solde négatif lors de la résiliation, le Client sera tenu de rembourser cette dette à BETTERWAY, dans les plus brefs délais. À défaut, BETTERWAY se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux pour obtenir le paiement de cette dette.
En cas de résiliation des CGV, le prix de l’abonnement au Service ne sera pas remboursé, y compris les frais de dossier facturés dans le cadre de l’abonnement annuel.
L’Administrateur s’engage principalement à :
La Carte de paiement est allouée à chaque Utilisateur par l’Administrateur. L’Administrateur doit en faire la demande préalable à BETTERWAY, qui s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre à cette demande dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Le cas échéant, BETTERWAY expliquera les raisons de son refus. Les limitations d’utilisation de la Carte sont enregistrées dans l’Application par l’Administrateur.
Le Budget Mobilité est alloué à chaque Utilisateur par l’Administrateur. Le montant est décidé par le Client. Il est renseigné par l’Administrateur au moment de l’inscription de l’Utilisateur. L’Administrateur verse préalablement un montant de fonds suffisant pour couvrir les dépenses des Utilisateurs. Les fonds sont ensuite affectés par BETTERWAY sur le Budget Mobilité de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur aura accès à un droit de tirage, étant entendu que la synchronisation entre les paiements effectués et l’Application peut prendre plusieurs jours et que ce droit de tirage est le plus petit montant entre le Budget mobilité alloué et les fonds disponibles sur le Portefeuille de Monnaie Électronique. L’Administrateur est responsable de la mise en place du Budget Mobilité et de la disponibilité des fonds pour le bon fonctionnement du Service de Paiement et des Moyens de paiements associés.
BETTERWAY n’est en aucun cas responsable de la relation entre l’Administrateur et l’Utilisateur, notamment concernant la détermination du montant du Budget Mobilité, les Finalités d’utilisation du Budget Mobilité et le respect des obligations sociales et fiscales y afférant. En aucun cas BETTERWAY ne peut être tenu responsable d’une utilisation abusive du Budget Mobilité par l’Utilisateur.
Dans le cas où un problème technique empêcherait tout paramétrage par l’Administrateur, vous êtes invité à nous contacter : customer@betterway.fr.
L’Administrateur s’interdit notamment :
Dans ce contexte, BETTERWAY à la demande de l’Administrateur, donne accès à l’Application aux Utilisateurs.
L’Administrateur aura accès aux informations des Utilisateurs via son Interface Administrateur, telles que définies en Annexe X.
Le Budget Mobilité de chaque Utilisateur sera disponible sur l’Application.
Des rapports d’utilisation seront mis à la disposition sur l’Interface Client. Les Parties reconnaissent que ces rapports d’utilisation serviront de base au calcul des sommes dues par le Client à BETTERWAY en plus de toute autre service ou sommes dues décidées dans le devis ou bon de commande.
Informations à fournir (en Annexe X) : Le Client ou l’Administrateur communiquera à BETTERWAY, à première demande et dans les meilleurs délais, toutes les informations relatives à l’Administrateur et/ou aux Utilisateurs, lorsque ces informations sont nécessaires ou utiles pour permettre à BETTERWAY de se conformer à ses obligations contractuelles et légales en relation avec la mise à disposition des Cartes. Les Parties reconnaissent et acceptent que les Cartes sont émises par un tiers certifié, le Partenaire, et que BETTERWAY n’agira qu’en tant qu’agent dudit tiers. Le Client ou l’Administrateur reconnaît que les informations transmises à BETTERWAY pour l’exécution des présentes pourront être conservées, avec l’accord de l’Utilisateur, pour faciliter la souscription à d’autres services proposés par BETTERWAY via l’Application.
BETTERWAY communique mensuellement au Client un récapitulatif des frais prélevés et des sommes perçues via une facture au titre des présentes, ce qui inclut les frais annuels et mensuels fixes, tels que détaillés en Annexe 1 – Tarifs et le montant total des budgets pour ses Utilisateurs. Les prix sont communiqués hors taxes (HT).
Les frais seront prélevés directement sur l’Interface Administrateur ou à défaut les factures de frais sont payées par le Client dans un délai de 30 jours suivant réception de ladite facture.
En cas de solde insuffisant ou en cas de non-paiement de la facture à échéance par le Client, les Parties conviennent que BETTERWAY pourra, à sa convenance (i) facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu’à leur complet paiement, le taux s’élevant à dix fois le taux légal en vigueur à l’échéance, BETTERWAY pouvant également dans les mêmes conditions, et/ou (ii) facturer sur justificatifs tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d’un paiement en sus des frais de recouvrement légaux de 40 €, et/ou (iii) suspendre de plein droit les accès à l’Application (Administrateurs et Utilisateurs), quarante-huit heures après une notification écrite, éventuellement adressée par courriel, rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restées sans effet quant au paiement (iv) le tout sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de l’éventuelle résiliation ci-après stipulée.
En cas de désaccord sur le montant d’une facture, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour adresser une réclamation à BETTERWAY. Les Rapports mensuels joints aux factures et disponibles à partir de l’Application prévaudront à moins que le Client ne puisse apporter la preuve d’une erreur commise dans un rapport dans un délai de dix (10) jours. Au-delà aucune réclamation ne pourra être considérée comme recevable, à la discrétion de Betterway.
« Informations Confidentielles » désigne les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour les Parties compte tenu de leur nature et notamment celles en lien avec ses activités, ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu’elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils.
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles font respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués dans l’exécution du Contrat.
Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :
Chacune des Parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre Partie, en prenant a minima le même niveau de précaution qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.
Les Parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel (« Données ») conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 modifiée.
Chaque Partie est responsable de traitement pour les traitements mis en œuvre pour son compte et reste titulaire des droits de propriété sur ses Données.
La description des traitements mis en œuvre par BETTERWAY, et notamment le traitement des Données des Utilisateurs, des Administrateurs et des représentants du Client, est accessible dans la Politique de confidentialité https://betterway.fr/politique-de-confidentialite/de BETTERWAY.
BETTERWAY traite les Données des Utilisateurs et Administrateurs, en qualité de sous-traitant du Client au sens du RGPD . Le Client est responsable de traitement. BETTERWAY s’engage à traiter les Données conformément à ce qui est décrit en Annexe 2 – Protection des données personnelles.
Chaque Partie reste titulaire des droits de propriété intellectuelle dont elle bénéficiait avant l’entrée en vigueur du Contrat.
Ainsi, l’Application ainsi que tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur l’Application sont la propriété pleine et entière de BETTERWAY ou de tiers ayant concédé des droits d’utilisation à BETTERWAY. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client et l’Administrateur, des droits de propriété intellectuelle de BETTERWAY sur l’Application, notamment, sans que celle liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux.
BETTERWAY accorde à l’Administrateur une licence d’utilisation de l’Application, personnelle, non cessible, non exclusive et révocable, pour les seuls besoins de votre entreprise et strictement limitée à la destination de l’Application. Cette licence est valable dans l’ensemble des pays couverts par BETTERWAY sans restriction géographique et tant que l’Interface du Client est active.
L’Administrateur s’engage à ne pas reproduire totalement ou partiellement, copier, exploiter, télécharger, afficher, modifier, traduire, publier, adapter, transmettre ou diffuser tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas. Toute utilisation de l’Application non autorisée au titre des CGV est illicite et engagera la responsabilité de l’Administrateur.
Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur l’Application est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BETTERWAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Le Client autorise expressément BETTERWAY à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et du logo du Client à ce titre sur le site officiel de BETTERWAY, ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux (présentation commerciale, site web, plaquettes).
Le Client et l’Administrateur reconnaissent que BETTERWAY est soumis à une obligation de moyens et qu’il ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultats ou de moyens renforcés.
Le Client et l’Administrateur garantissent BETTERWAY contre toute action et toute responsabilité, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les frais engagés) qui découlent de la violation par l’Administrateur d’une disposition du Contrat. Notamment, le Client et l’Administrateur garantissent BETTERWAY contre toute action, perte, dommage ou engagement de responsabilité qui découle de ses actions ou des actions des Utilisateurs.
L’Administrateur est responsable du choix des Utilisateurs et du paramétrage de l’Application pour les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la Carte, le Budget et les transactions autorisées.
Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects à savoir les dépenses, coûts ou autres pertes encourus par l’autre Partie ou ses affiliés découlant du ou en relation avec le Contrat.
BETTERWAY décline toute responsabilité en cas d’Événement de Force Majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou de tout problème technique pouvant survenir et de ses conséquences, de la variation des Services de Mobilité, de la modification des prix décidée par des tiers prestataires de Services de Mobilité ou de l’impossibilité d’accès aux Services de mobilité pour quelque raison que ce soit. De plus, BETTERWAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, dépenses, coûts ou autres pertes résultant des actions ou omissions de tiers impliqués dans l’exécution du contrat entre les Parties.
La responsabilité de BETTERWAY en vertu du Contrat sera en tout état de cause limitée aux sommes versées par le Client à BETTERWAY.
• Responsabilité liée à l’Application
BETTERWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. BETTERWAY décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un Administrateur ; (5) en cas de cause étrangère non imputable à BETTERWAY ; ou encore (6) en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à BETTERWAY.
Le Client et l’Administrateur reconnaissent que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques. En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, notamment, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le Client ou l’Administrateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le Client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par ses préposés et lui-même à BETTERWAY ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.
Compte tenu du caractère de l’Application, la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être engagée pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
Le Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle l’Administrateur accepte ces CGV, cette date étant enregistrée dans le système informatique de BETTERWAY, pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement dans les mêmes conditions pour des périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de renouvellement.
Chaque Partie pourra mettre fin au Contrat en cas de manquement grave de l’autre Partie à une disposition essentielle du Contrat, et un (1) mois après une mise en demeure laissée sans réponse et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée.
En cas de résiliation par BETTERWAY pour faute du Client, de ses Administrateurs ou de ses Utilisateurs, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la suspension des accès à l’Application BETTERWAY, pour l’Administrateur et les Utilisateurs. Cette résiliation n’exclut pas les actions en réparation du préjudice subi et aucun remboursement des frais payés à BETTERWAY ne pourra être demandé par le Client à BETTERWAY.
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent expressément ce qui suit :
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, BETTERWAY n’offrira ou n’accordera à quiconque, ni n’acceptera ou se fera remettre, directement ou indirectement, pour elle-même ou pour toute autre personne, aucun don, cadeau ou paiement, aucune rémunération ou avantage disproportionnés pouvant constituer une pratique de corruption active ou passive.
BETTERWAY prendra toutes dispositions utiles pour se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre la corruption.
• Indépendance : En concluant le contrat, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque. Les Parties s’engagent à ne pas laisser croire à des tiers qu’elles entendent constituer une société ou une entité juridique quelconque. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité de représentant ou de mandataire de l’autre Partie pour quelque objet que ce soit.
• Collaboration : Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant toute l’exécution du contrat. Chaque Partie s’engage notamment à communiquer à l’autre Partie toutes les informations dont elle peut avoir besoin dans le cadre de l’exécution du contrat et notamment pour répondre à ses obligations légales, sociales ou fiscales.
• Modification : Les décisions prises en réunion, même arrêtées d’un commun accord, ne peuvent modifier les engagements contractuels de l’une des Parties sans un avenant régulièrement signé par les représentants habilités des deux Parties.
• Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• Non-renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
• Prospection commerciale : Conformément à la législation applicable, dès lors que vous avez créé un Accès Administrateur sur l’Application, vous êtes considéré comme un Client de BETTERWAY et nous pouvons vous adresser nos newsletters et offres promotionnelles. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos communications en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans le courriel à cet effet ou en nous écrivant à l’adresse suivante : customer@betterway.fr. A contrario, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des tiers est soumise à votre consentement préalable.
• Compétence et droit applicable: Sauf dispositions d’ordre public contraires, le contrat est soumis à la loi française. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA RÉCEPTION PAR UNE PARTIE DE LA LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION EN CE SENS ET SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC CONTRAIRES ET Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.
Les annexes suivantes sont jointes aux CGV et en font partie intégrante :
– Annexe 1 : Tarifs
– Annexe 2 : Protection des Données Personnelles
annexe 1 – tarifs
Selon les tarifs listés dans le devis transmis au client.
annexe 2 – protection des données personnelles
ANNEXE 2.1 LES ENGAGEMENTS DE BETTERWAY
Dans le cadre de l’exécution du contrat, et/ou sur instruction documentée de l’Administrateur, BETTERWAY est susceptible d’héberger, de recevoir, d’accéder ou de traiter des données personnelles pour l’Interface du Client. À ce titre, BETTERWAY en la qualité de Sous-traitant au sens du RGPD et de la Législation Données Personnelles.
Dans cette situation, BETTERWAY s’engage :
(i) à veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité et ne traitent les données personnelles que dans le cadre du Contrat et/ou sur instruction du Client ;
(ii) à ne traiter les données personnelles que sur instruction documentée du Client, notamment conformément au contrat et dans le respect du RGPD et de la Législation Données Personnelles. En cas de demande d’instructions du Client en dehors Contrat, le Client s’engage à présenter cette demande à BETTERWAY qui y répondra par un devis dans ses meilleurs délais ;
(iii) au regard de l’état de l’art, et des informations mises à la disposition de BETTERWAY par le Client, BETTERWAY met en œuvre les moyens appropriés pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées pour l’Interface du Client. L’objectif est d’éviter que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Il appartient au Client, d’apprécier le caractère plus ou moins sensible/risqué des traitements et/ou données personnelles effectués par BETTERWAY pour son compte, et, de solliciter BETTERWAY, le cas échéant et sans délai, pour mettre en place d’un niveau de sécurisation adapté, sous réserve de l’accord des Parties sur les modalités, notamment financières de cette mise en place. Il appartient à BETTERWAY de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Le Client aide BETTERWAY à évaluer le niveau de sécurité approprié, notamment au regard des données transmise à BETTERWAY et des risques liés au traitement de ces données ;
(iv) Sauf demande spécifique et par écrit du Client formulée au plus tard un mois avant le terme du contrat, les données personnelles traitées pour l’Interface du Client seront supprimées, y compris les sauvegardes, dans un délai d’un mois à compter de la fin du contrat, à moins que BETTERWAY ne soit tenue de les conserver au titre d’une obligation légale ou réglementaire.
(v) BETTERWAY s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits documentaires. Le Client peut réaliser un audit sur place si l’audit documentaire n’est pas satisfaisant. Dans ce cas, les Parties conviennent que ces audits seront effectués par le Client ou un auditeur indépendant, qui ne peut exercer des activités concurrentes à celles de BETTERWAY, et qui signera un engagement de confidentialité. Les frais de l’auditeur sont assumés par le Client. Préalablement aux opérations d’audit, le Client indiquera l’objet spécifique de l’audit et les types d’information auxquelles l’auditeur devra accéder, qui devront seulement concerner les obligations prévues au présent article, à l’exclusion de tout autre domaine et à l’exclusion de toute violation d’un secret des affaires ou d’une clause de confidentialité d’un autre Client. BETTERWAY s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur indépendant pour la réalisation des opérations d’audit. Les opérations d’audit ne sauraient perturber l’activité de BETTERWAY, le bon fonctionnement de ses infrastructures, ou l’exécution du contrat. Un exemplaire intégral du rapport d’audit sera remis à BETTERWAY en même temps qu’au Client, à défaut un tel rapport ne lui sera pas opposable. La faculté d’audit sur place est ouverte au Client sous réserve que l’audit documentaire ne soit pas satisfaisant et dans les limites d’une (1) fois par an, et aux frais du Client, l’accompagnement de BETTERWAY ne pouvant pas perturber son activité ;
(vi) à notifier au Client toute violation de données personnelles au sens du RGPD et de la Législation Données Personnelles, dans les meilleurs délais après avoir constaté la violation ;
(vii) à n’effectuer aucun transfert des données personnelles vers un pays tiers à l’Union européenne, ou le cas échéant à en informer le Client et à prendre toutes mesures prescrites par les lois et règlements en vigueur, notamment par le RGPD et la Législation Données Personnelles, afin de s’assurer que ce transfert présente les garanties appropriées ;
De manière générale, le Client autorise BETTERWAY à faire appel à de la sous-traitance pour les seuls besoins de la bonne exécution du contrat et/ou des instructions du Client, et de l’atteinte des finalités exprimées dans le contrat.
BETTERWAY s’engage à faire respecter les termes du contrat à ses sous-traitants, et à ce qu’ils soient établis au sein de l’Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs de BETTERWAY est présentée ci-dessous et sera tenue à jour. En cas de refus argumenté par le Client d’un nouveau sous-traitant de BETTERWAY, le Client pourra proposer une solution alternative qui sera étudiée par BETTERWAY, Le Client assumera toutes les conséquences et dommages résultant de tout retard ou impossibilité d’utilisation de l’Application, si le sous-traitant proposé par BETTERWAY respecte toutes les obligations liées au RGPD et à minima les caractéristiques du précédent sous-traitant.
Dans le cas où le Client solliciterait BETTERWAY pour des demandes en lien avec le RGPD ou la loi Informatique et Libertés, dans le cadre des traitements pour lesquels le Client est responsable de traitement, ces prestations seront fournies compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de BETTERWAY, sous réserve de faisabilité et d’acceptation par BETTERWAY, aux tarifs en vigueur de cette dernière.
ANNEXE 2.2 : LES ENGAGEMENTS DU CLIENT
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD, au titre des données personnelles traitées par BETTERWAY pour l’Interface du Client dans le cadre de l’exécution du contrat et/ou selon ses instructions. Plus généralement, il est seul responsable de l’usage qu’il fait desdites données, qu’elles soient à caractère personnel ou non ; de l’usage qu’il fait de l’Application ; et des données qu’il collecte via l’Application. En tant que responsable de traitement, le Client doit notamment :
(i) respecter la Loi Informatique et Libertés, le RGPD et toute règlementation applicable à la protection des données personnelles, et effectuer toute formalité requise à ce titre ;
(ii) informer dans les meilleurs délais BETTERWAY en cas d’incident, de violation de données personnelles, ou en cas de contrôle de la CNIL ou de toute autorité administrative ou judiciaire, concernant un/des traitement(s) objets du présent article.
(iii) Conformément à l’article 28 du RGPD, le Client s’engage à détailler l’objet, la nature, la finalité du/des traitement(s) sous-traités à BETTERWAY. Le Client s’engage à avertir au préalable BETTERWAY dans l’hypothèse où il envisagerait de confier à BETTERWAY un ou des traitements concernant des données personnelles particulières et/ou sensibles au sens du RGPD, étant précisé que BETTERWAY disposerait alors du temps nécessaire afin d’étudier la faisabilité de cette demande et le cas échéant.
Le Client est informé que chaque Administrateur, Utilisateur de l’Application dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité ou d’effacement des données personnelles les concernant, sous réserve néanmoins du respect d’obligations légales et/ou de l’exercice ou la défense de droits en justice. Il peut, définir des directives sur le sort de ses données personnelles « post mortem » en application de l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, et dans certains cas, demander la limitation du traitement, s’y opposer, ou le cas échéant retirer son consentement. Pour cela, ainsi que pour toute information complémentaire, l’Administrateur centralise les demandes, en sa qualité de responsable de traitement, et les adresse à BETTERWAY : customer@betterway.fr. En effet, seul le Client peut juger de la validité des demandes des Administrateurs et Utilisateurs. BETTERWAY, en qualité de sous-traitant, accompagne le Client, sur ses instructions, dans l’exécution de ces demandes.
ANNEXE 2.3. CAS DANS LESQUELS BETTERWAY EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT AU SENS DU RGPD
Le Client est informé que les données personnelles concernant l’Administrateur et/ou des Utilisateurs font l’objet d’un traitement par BETTERWAY au titre de la gestion de l’Application, et éventuellement à des fins de prospection directe par BETTERWAY auprès de ses clients pour des logiciels et/ou services identiques ou analogues à ceux fournis en exécution du contrat, dans les limites définies par la loi applicable sur le territoire français.
ANNEXE 2.4. CONDITIONS DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
• Objet et finalité du Traitement : L’exécution du contrat implique le traitement par BETTERWAY de données à caractère personnel pour l’Interface du Client. L’objet et la finalité de ce traitement sont la fourniture de l’Application BETTERWAY et des services y afférents.
• Durée du Traitement : La durée du traitement et la durée de conservation maximale correspondent à la durée de la relation contractuelle augmentée des prescriptions légales.
• Catégories des données des Clients et Utilisateurs à caractère personnel traitées
– Données d’identification (état civil, identité, adresse mail)
– Données de contact professionnelles (société, adresse, téléphone, email)
– Données relatives à la vie professionnelle
– Données bancaires (RIB, IBAN, numéro de carte bancaire, transactions)
– Informations d’ordre économique et financier (revenu, situation financière…)
– Données de connexion (adresse IP, logs…)
– Données de localisation
• Catégories de Personnes concernées
– Salariés du Client
– Représentants légaux du Client.
• Opérations de traitement effectuées par BETTERWAY. Pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, BETTERWAY réalise les opérations de traitement suivantes :
– Enregistrement des données
– Organisation des données
– Hébergement des données : Les données sont conservées en Europe uniquement. Plus précisément à travers 2 zones autonomes de disponibilité :
AWS / Paris (eu-west-3) avec une redondance à Francfort (eu-central-1)
– Consultation des données
– Utilisation des données
– Effacement ou destruction des données
Identification des sous-traitants de BETTERWAY
Contacts : Il est précisé que le délégué à la protection des données de BETTERWAY peut être contacté à l’adresse email suivante : dpo@betterway.fr