Le Forfait Mobilités Durables, entré en vigueur en mai 2020, permet aux employeurs de soutenir financièrement la mobilité responsable des salariés jusqu’à 500 euros par an et par personne pour les entreprises privées et 200 euros pour les agents de la fonction publique. Ces sommes sont exonérées d’impôts et de cotisations sociales.
Ce Forfait permet de financer la location de véhicules propres en libre-service (scooters électriques, trottinettes, etc.), le covoiturage ou l’autopartage, l’achat, l’entretien ou l’équipement d’un vélo, mais également les transports en commun hors abonnement.
Le Forfait Mobilités Durables soutient la transformation des comportements et des modes de transport au bénéfice des employeurs, des salariés et de l’environnement. Il rentre dans les discussions annuelles obligatoires au sein des entreprises.
Pour le covoiturage, l’entreprise peut demander une attestation sur l’honneur pour ces trajets (LIEN).
Néanmoins nous préconisons de passer par une plateforme de covoiturage type Klaxit, Karos, Blablalines… pour éviter les dérives.
Oui, le covoiturage entre collègues est pris en compte dans le FMD.
L’entreprise peut demander une attestation sur l’honneur pour ces trajets (LIEN).
Néanmoins nous préconisons de passer par une plateforme de covoiturage type Klaxit, Karos, Blablalines… pour éviter les dérives.
Le forfait est valable 1 an, il n’est donc plus utilisable par le salarié à la fin des 12 mois (maximum 500 € par année calendaire ou glissante).
Article 82 de la LOM :
“La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur : […] 8° Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.”
Le FMD doit être proposé dans les mêmes conditions à tous les salariés de l’entreprise (même SIREN).
“Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise” (Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »)
Il est cependant possible de préciser que le montant du forfait dépend de la localisation du site auquel est rattaché chaque salarié.
Tout est possible dans la personnalisation du FMD et reste à la discrétion de l’employeur (montant, mobilités éligibles, partenaires, créneaux d’utilisation,…). La seule contrainte reste de verser le même montant à tous les salariés pour une année complète.
Le montant proposé par l’entreprise pour une année complète doit être identique pour tous les salariés (possible dérogation en fonction de la zone géographique). Il est possible de verser le FMD en une seule fois ou au prorata temporis. En cas de départ d’un salarié en cours d’année, si vous avez versé le FMD en une seule fois, vous pouvez récupérer le trop perçu sur son solde tout compte.
Vous pouvez tout à fait abonder au-delà des 500€ pour le FMD mais au même titre que pour le remboursement transport en commun, le dépassement ne sera pas défiscalisé.
Si on parle de l’indemnité kilométrique vélo, le FMD peut être utilisé comme un budget IK vélo, le salarié pouvant en déclarer à hauteur de 500€ maximum par an. Si on parle d’IK voiture c’est possible et voici ce que dit l’URSSAF : “Le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible, que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.” Si vous souhaitez plus d’informations sur les cumuls je vous invite à vous rendre sur ce lien
Cela est tout à fait possible. À partir de 500€ (ou 50% de l’abonnement si ce montant est supérieur à 500€) vous serez taxés sur le dépassement.
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ?
Tous les salariés sont concernés par le FMD à l’exception des personnes possédant une voiture de fonction ou un logement de fonction.
COMMENT PEUT-ON ENCOURAGER LE COVOITURAGE AVEC LE FMD ?
Par exemple vous pourriez utiliser le FMD pour rémunérer le conducteur ET le passager pour les inciter à covoiturer.
Le Budget Mobilité Personnel est un budget fourni au collaborateur par l’entreprise pour soit (i) remplacer un véhicule de fonction, soit (ii) compenser le choix d’un véhicule de fonction plus petit ou électrique.
Le BMP est chargé et fiscalisé comme un avantage en nature.
Betterway propose une solution de paiement dédiée à la mobilité des salariés : elle accompagne les entreprises dans la réduction de leur impact environnemental en proposant à chaque collaborateur un compte mobilité personnel. Ils pourront ainsi financer leur mobilité durable grâce aux moyens de paiement mis à disposition par l’entreprise (carte de paiement + RIB + application de suivi et de déclaration vélo). De son côté, l’entreprise dispose d’un espace administrateur pour suivre ces comptes mobilité et accéder aux informations relatives à la mobilité de ses salariés.
3 ans.
Il arrive que les entreprises soient craintives sur ce sujet, auquel cas nous proposons la mise en place de formations / de remises à niveau au moment de la mise en place du FMD, réalisées par des partenaires.
Certains concurrents proposent un titre de mobilité.
Or, le décret concernant le titre de mobilité n’est pas encore sorti.
Le titre de mobilité est limité au FMD tandis que la carte Betterway a pour vocation de couvrir l’intégralité de la mobilité en entreprise (abonnement au transport en commun, FMD, Prime Carburant, Budget Mobilité Personnel)
Dans le cas du FMD, à la fin de la période de 12 mois, le forfait non utilisé sur un titre mobilité est reversé aux œuvres sociales de l’entreprise tandis qu’avec la carte Betterway, les fonds restent sur le compte de l’entreprise.
La carte permet à l’entreprise de n’immobiliser que le montant qu’elle souhaite, et d’ajuster le solde de son compte au rythme qui lui convient. Tandis qu’avec un titre mobilité, l’intégralité du montant FMD de l’entreprise est transféré sur les cartes dès le début de l’année.
A la fin de la période de 12 mois, le forfait non utilisé reste sur le compte de l’entreprise : le compte appartient à l’entreprise, tout comme les fonds qui y sont versés.
En revanche, il n’est plus utilisable par le salarié : le salarié a droit à 500 € maximum par an (année calendaire ou année glissante).
Exemple : si le salarié souhaite payer son trajet domicile-travail en vélo partagé à 6 € et qu’il lui reste 4€ sur sa carte, l’entreprise a 2 options :
A la suite de ce paiement, la carte ne sera plus utilisable car le forfait sera épuisé.
Betterway ne propose pas d’assurance mais dans la plupart des cas, dans le cadre d’un accident de vélo, l’assurance civile couvre ce type d’accident.
Par ailleurs, l’assurance du vélo (vol, dégradation) peut être prise en charge dans le FMD.
Le salarié peut aller sur son compte bloquer sa carte et la signaler comme perdue ou volée.
L’administrateur a également accès à cette fonctionnalité.
Le salarié recevra alors une notification pour lancer la démarche de création d’une nouvelle carte.
1. Un compte mobilité pour le salarié
> Avec des moyens de paiement pour tous (Carte + RIB)
> Plateforme Salariés
2. Une plateforme Administrateur pour gérer ces comptes
Grâce à notre partenariat avec Mastercard, notre carte est acceptée sur l’ensemble du réseau de marchands de mobilités, partout en France. Cela correspond à plus de 5 000 marchands et plus de 50 000 points de vente en France.
À la demande du client, nous pouvons restreindre ce réseau d’acceptation.
National. Notre carte est acceptée partout en France (y compris dans les DROM), auprès de l’ensemble des marchands de mobilité.
Le tout n’étant pas cloisonné.
Betterway est une fintech de mobilité créée en 2019 par Denis Saada, Alain Mady-Ferthestone, et Clément Petiot, dans l’anticipation de la création du Forfait Mobilités Durables. Aujourd’hui spécialisée dans la mobilité de manière plus générale, elle accompagne plusieurs dizaines d’entreprises dans la gestion de ce budget.
Les salariés n’ont plus besoin de fournir de justificatifs pour leurs dépenses effectuées auprès de marchands de la mobilité durable éligibles au FMD ou à la prise en charge des abonnements de transport en commun. Betterway se charge de collecter, rassembler et restituer les justificatifs.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, nous laissons aux salariés la possibilité de nous fournir des justificatifs dans le cas où le salarié a utilisé sa carte personnelle pour régler ses dépenses (par exemple, abonnement de transports en commun ou dépenses chez des marchands où la carte Betterway ne serait pas acceptée)
Nous contrôlons les transactions, les justificatifs et les déclarations pour vous.
Pour tous les justificatifs physiques téléversés sur notre plateforme et toutes les transactions inhabituelles, un gestionnaire de compte vérifie manuellement les informations renseignées et les compare avec votre politique de mobilité (nom, prénom, date, heure, montant, marchand, détail des dépenses) afin de prendre en charge ou non la dépense.
OÙ SONT STOCKÉS LES JUSTIFICATIFS ?
Les justificatifs sont stockés sur notre plateforme en ligne et sont accessibles à tout moment par vos administrateurs. Pour les justificatifs physiques, nous les conservons selon les modalités qui ont été précisées dans le décret du 5 décembre 2016. En effet, nous procédons à un horodatage réalisé par un tiers de confiance pour respecter notamment la norme EIDAS et conservons les documents selon la norme ISO-19005-3.
COMMENT PILOTER LE PLAFOND DE 500€ ENTRE LE FORFAIT MOBILITÉS DURABLES ET L’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN ?
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, mais plafonné à 500€. Cela fonctionne en quelque sorte comme des vases communicants entre les deux budgets. Chez Betterway, nous avons développé un système qui simule exactement le même comportement. Chaque transaction qui passe par la carte Betterway est analysée automatiquement par notre système afin de catégoriser les dépenses et d’y appliquer les règles de gestion prédéfinies. Pour ce faire notre algorithme reconnaît l’identifiant marchand et le montant puis en déduit si c’est une transaction :
Nous sommes donc capables de trier ces dépenses, garantir que vous ne dépassez pas le plafond alloué et de vous envoyer l’ensemble des données par salarié qui doivent être passées en paie.
EN CAS DE DÉPART DE L’ENTERPRISE (DÉMISSION, FIN DE CDD…), QUID DU BUDGET DU FMD ET DU NON CONSOMMÉ ?
A l’issue d’un départ, la carte est bloquée automatiquement et le budget non consommé reste sur le compte de l’entreprise. Avec Betterway, il n’y a pas de non-consommé ni de périssable. Ce qui n’est pas consommé reste sur le portefeuille de l’entreprise et appartient donc toujours à l’entreprise.
Dans le cas d’un CDD, nous plafonnons la dépense au prorata du temps passé dans l’entreprise. Par exemple, pour un CDD de 4 mois, nous plafonnons le budget mobilité à 160€. Ainsi, le salarié ne peut pas dépenser plus que ce dont il a droit.
Pour une démission, nous éditons un récapitulatif au moment de la sortie du salarié. Si le salarié a dépensé moins que ce dont il avait le droit, l’entreprise ne lui doit rien de plus. Si le salarié a dépensé plus que ce dont il avait le droit pour le temps où il est resté dans l’entreprise, nous vous transmettons le trop-payé que vous pouvez ensuite retenir sur le solde de tout compte. Par exemple, un salarié sort de l’entreprise au bout de 4 mois. Il a dépensé 200€ de son budget mobilité. Son allocation aurait dû être de 160€. Nous vous transmettons par conséquent qu’il y a eu un trop-payé de 40€ qu’Axa peut récupérer au moment du solde de tout compte.
COMMENT S’EFFECTUE LA MISE À JOUR DES PRESTATAIRES CHEZ LESQUELS LA CARTE BETTERWAY EST ACCEPTÉE ?
Elle s’effectue de façon systématique.
Si par erreur notre carte n’est pas acceptée auprès d’un marchand éligible, nous l’ajoutons à notre réseau d’acceptation en quelques heures, après vérification. Nous pouvons élargir très facilement notre réseau de marchands acceptés, et ainsi nous adapter à l’apparition de nouveaux marchands, comme aux nouvelles mobilités éligibles dans le cadre de nouveaux décrets de loi.
EST-IL POSSIBLE DE METTRE EN PLACE LE FMD AVEC BETTERWAY AEC LA RÈGLE : LE COLLABORATEUR FINANCE À HAUTEUR DE 50% SA MOBILITÉ ?
Chez Betterway, vous avez le choix sur cette modalité. Soit vous proposez de prendre l’ensemble de la facture de Forfait Mobilités Durables, soit le salarié cofinance sa mobilité. Ainsi, la carte peut ne prendre qu’un pourcentage de la facture. Nous proposons deux modalités pour ce partage des dépenses de mobilité :
PEUT-ON CHANGER TOUS LES JOURS DE MODE DE DÉPLACEMENT ?
Oui cela est tout à fait possible et c’est d’ailleurs tout l’intérêt de la carte Betterway. La philosophie est la suivante: le salarié utilise le moyen de transport dont il a besoin au moment où il en a besoin.
QUE COMPREND LE REPORTING ENTREPRISE ?
Chez Betterway, le compte de monnaie électronique appartenant à l’entreprise, l’entreprise a accès à la totalité des transactions réalisées par les collaborateurs. Vous avez donc la date et l’heure, le montant, le marchand et la carte ayant réalisé la transaction. Nous pouvons vous fournir des reporting autour de l’utilisation du FMD, des montants, des mobilités,…
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL COMPTER POUR LA MISE EN PLACE DE LA SOLUTION BETTERWAY ?
Cela est très variable d’une entreprise à l’autre. Chez Betterway, nous pouvons mettre en place la solution en un mois à partir du moment où vous êtes en mesure de solliciter les personnes adéquates pour le projet dans cette période.
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