Comment obtenir la prime de mobilité durable ?
Guide mobilité
Publié le 18 Mai 2021, temps de lecture 3 minutes
Lorsque vous prévoyez de faire vos trajets domicile-travail en modes de transport plus sain, vous avez maintenant droit à la prime de mobilité durable. Ce dispositif a été mis en place en 2020 pour financer les salariés qui adoptent une mobilité écologique et économique.
QUI A LE DROIT À LA PRIME MOBILITÉ DURABLE ?
Le forfait mobilités durables a été mis en place pour les salariés du secteur privé selon le décret n 2020-541 du 9 mai 2020. Puis, il a été étendu pour ceux de la fonction publique grâce au décret n 2020-543 du 9 mai 2020. Le FMD s’adresse particulièrement aux salariés en CDD et en CDI, aux intérims, aux fonctionnaires, aux agents contractuels, aux salariés en alternance, apprentis, stagiaires, aux salariés à temps partiel et à ceux qui ont plusieurs lieux de travail.
Mais il exclut ceux qui bénéficient d’un logement de fonction, d’un transport collectif gratuit, d’une allocation spéciale et d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement. La loi LOM a fixé le FMD à 500 euros par an pour le secteur privé et 200 euros par an pour la fonction publique.
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COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE ?
Vous pouvez effectuer votre demande auprès de votre hiérarchie ou votre direction en remplissant d’abord un formulaire. Vous devez le soumettre avant le dernier jour de l’année civile, c’est-à-dire avant le 31 décembre et vous devez renouveler votre demande chaque année.
Le versement du forfait mobilités peut se dérouler de deux manières différentes :
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- Mensuellement sur la fiche de paie : la somme est versée en même temps que votre salaire et le FMD est bien précisé sur le bulletin.
- Sous forme de titre-mobilité, à la manière d’un titre-restaurant : vous aurez un titre de paiement dématérialisé, un ticket prépayé que vous pourrez utiliser en temps réel pour payer vos frais de déplacement, l’achat, la location ou l’entretien de votre vélo, sans avancer les frais désormais.
FAUT-IL FOURNIR DES JUSTIFICATIFS AUX EMPLOYEURS ?
Le FMD est 100 % à la charge de l’employeur. Le salarié doit lui fournir des justificatifs de paiement ou rédiger une attestation sur l’honneur, et cela, pour chaque année civile. Cela dépend du type de transport utilisé.
Par exemple, si vous prenez le vélo, vous devez fournir une facture d’achat, de location, d’entretien, en joignant une déclaration sur l’honneur sur l’utilisation de l’engin.
Si vous disposez d’un titre-mobilité, vous pourrez directement payer vos trajets en vélo, trottinette et scooter en libre-service avec la carte. La transaction fait office de justificatif. C’est pourquoi, l’option avec titre-mobilité est préférable, car elle permet l’utilisation effective du budget mobilité tout en évitant l’avance de frais.
Si vous optez pour le covoiturage, vous devez fournir un relevé de facture pour le passager ou bien un relevé de paiement si vous êtes conducteur. Vous pouvez l’obtenir directement via la plateforme de covoiturage. Si vous ne passez pas par une plateforme, vous devez fournir une attestation sur l’honneur.
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : QUID DU RÉGIME FISCAL ?
La prime de mobilité durable que verse l’employeur est exonérée d’impôts sur le revenu selon l’article 81 – 19° ter du Code général des impôts. Elle est également exonérée de cotisations sociales selon l’article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale.
Dans le cas où la prime versée dépasse le seuil fixé par la loi, l’écart est soumis aux charges sociales.
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