Conditions Générales d'Utilisations Utilisateurs
Mis à jour en janvier 2021
BETTERWAY – CGU Utilisateurs Application
Préambule
L’Application BETTERWAY (l’ « Application »), éditée par la société BETTERWAY (« BETTERWAY » ou « nous »), permet aux entreprises de maîtriser et contrôler les dépenses de mobilité engagées par leurs salariés, par la création de « Comptes Mobilités » valables chez l’ensemble des opérateurs de mobilité.
BETTERWAY propose une solution aux entreprises (« Employeur ») qui souhaitent mettre à disposition de leurs collaborateurs (« Utilisateurs » ou « Vous ») des services de mobilité.
BETTERWAY, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, propose également un service de Carte de paiement aux Utilisateurs, financée par l’Employeur et fournie par le prestataire de services de paiement Treezor (le « Partenaire ») l’utilisation de la Carte de paiement est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte de Treezor (« CGU Carte »).
L’installation et/ou l’utilisation de l’Application et des Services impliquent votre acceptation et le respect sans réserve :
– des présentes Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs (les « CGU Utilisateurs »)
– des obligations légales et réglementaires en vigueur.
– des CGU Carte du Partenaire Treezor.
En cas de dispositions contraires, les CGU Utilisateurs prévaudront sur les CGU Carte, sauf mention contraire.
L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE FAÇON EXPRESSE LES PRÉSENTES CGU UTILISATEURS SANS LIMITATION NI CONDITION. CES CGU UTILISATEURS CONSTITUENT L’ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE L’UTILISATEUR, D’UNE PART, ET BETTERWAY D’AUTRE PART.
Les présentes CGU Utilisateurs sont disponibles à partir de l’Application. Nous pourrons faire évoluer ces CGU Utilisateurs et une nouvelle acceptation des CGU vous sera alors demandée.
01 • objet
Les présentes CGU Utilisateurs ont pour objet de définir :
– les modalités de mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs (ou « Vous ») ainsi que les conditions d’utilisation des Services proposés via votre Compte Mobilités ;
– Les conditions d’utilisation de la Carte de paiement de frais professionnels (la « Carte ») mise à votre disposition par BETTERWAY conformément au contrat avec l’Employeur.
Les Services et l’utilisation de la Carte sont strictement réservés à un usage professionnel par l’Utilisateur et dans les conditions prévues aux présentes CGU et selon la politique interne de l’Employeur sur les frais professionnels.
En cas de question sur l’Application des CGU Utilisateurs vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr. En cas de question sur la politique de l’Employeur sur les frais professionnels contactez votre supérieur hiérarchique.
02 • définitions
• Application : désigne l’Application mobile BETTERWAY, mise à la disposition de l’Utilisateur pour bénéficier des services proposés par BETTERWAY, conformément aux CGU Utilisateurs.
• Budget : montant alloué par l’Employeur à un Utilisateur et accessible par l’Utilisateur sur l’Application pour acheter des Services de mobilité. Il existe différents types de Budgets.
• Carte : Carte « Betterway» dont l’utilisation est réservée à un usage strictement professionnel, mise à disposition de l’Utilisateur dans les conditions des présentes CGU Utilisateurs, de la politique interne de l’Employeur sur les frais professionnels et des Conditions Générales du Partenaire Treezor.
• Finalités d’utilisation de la Carte : désigne les finalités pour lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser la Carte, déterminées par l’Employeur.
• Monnaie électronique : désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique sur le serveur du Partenaire et représentant un crédit sur ce dernier. La Monnaie électronique est émise par le Partenaire contre la remise des fonds correspondant par l’Employeur.
• Ordre de paiement : Instruction de paiement transmise par l’Utilisateur par virement ou par Carte.
• Partenaire : désigne la société Treezor, société par actions simplifiées au capital de 2250000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 150 rue Gallieni à Boulogne Billancourt (92100), agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798. BETTERWAY agit en qualité d’agent et propose les Comptes de paiement Treezor, ainsi que les services de paiement rattachés. Le Partenaire est l’émetteur de la Carte de paiement permettant l’exécution des opérations de paiement par Carte débitées du Solde de la Carte de l’Utilisateur.
• Service Client : service Client de BETTERWAY, joignable les jours ouvrés au 09 51 50 48 30 de 9h à 18h du lundi au vendredi ou contact@gobetterway.fr.
• Solde : désigne le Solde de Monnaie électronique disponible sur la Carte, qui correspond au Solde du Budget de l’Utilisateur, disponible sur son Compte Mobilité et déterminé par l’Employeur conformément au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Employeur.
• Tiers autorisés : désigne les commerçants et prestataires avec lesquels la Carte peut être utilisée pour payer des achats de biens ou de services. La Carte filtre et refuse automatiquement les paiements à des tiers non autorisés. BETTERWAY a pour mission de mettre en oeuvre les moyens pour que les transactions réalisées par l’Utilisateur soient uniquement réalisées avec des Tiers autorisés .
03 • accès à l'application betterway
• Accès à l’Application
L’accès à l’Application nécessite un navigateur au dernières normes et mise à jour (desktop ou mobile ) et un accès au réseau Internet.
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs habilités par l’Employeur, âgés de plus de 18 ans et qui reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application.
L’Application est accessible de manière permanente. Toutefois, l’accès à tout ou partie de l’Application peut être suspendu, interrompu ou interdit, à la seule discrétion de BETTERWAY, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque raison que ce soit et notamment du fait de la violation des présentes CGU ou de la politique interne de l’Employeur sur les notes de frais professionnels.
• Utilisation de l’Application
• Ouverture d’un compte
Afin de bénéficier des services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte (le « Compte Mobilités ») pour accéder aux services proposés par l’Application en renseignant ou en validant les informations nécessaires. Après confirmation de la demande de création de comptes effectuée par l’Utilisateur, et l’accord donné par l’Employeur dont il déclare dépendre, ses identifiants de connexion lui seront envoyés par e-mail. Ces identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Toute action effectuée sur l’Application par le biais des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur. L’Utilisation doit informer immédiatement BETTERWAY en cas d’utilisation par un tiers de son Compte Mobilité.
L’Utilisateur assure l’exactitude des informations communiquée lors de la création du Compte Mobilités et s’engage, sans délai, à informer BETTERWAY de tout changement aux fins de mise à jour, notamment de son départ de l’entreprise dont il dépend. BETTERWAY se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application s’il s’avérait que les informations relatives à l’inscription étaient obsolètes, incomplètes et/ou inexactes. L’Utilisateur accepte que BETTERWAY ait le droit de lui demander de fournir des informations complémentaires à des fins de vérification de son identité.
• Liens hypertextes
Vous reconnaissez que BETTERWAY n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de liens hypertexte vers des sites web dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers, présents sur l’Application, BETTERWAY n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni leur contenu.
• Limitation d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit :
– d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci, notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de l’Application ;
– d’utiliser l’Application dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
– d’entraver le bon fonctionnement de l’Application ;
– de collecter des informations relatives aux Utilisateurs qui ne relèvent pas de son entreprise, ou de nuire aux autres Employeurs ou aux Utilisateurs, directement ou indirectement.
Si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations, BETTERWAY se réserve le droit d’interdire et de bloquer immédiatement l’accès au Compte Mobilités et à l’Application sans remboursement de tout Solde ouvert, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être demandés.
L’Utilisateur reconnaît être responsable de tout dommage, perte et coûts résultant du non-respect des CGU Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement et à dégager BETTERWAY de toute responsabilité contre toute action ou plainte émanant d’un tiers pour l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
• Fermeture d’un compte mobilités
L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son Compte Mobilités par e-mail, à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.
Le Compte Mobilités sera alors clôturé dans un délai de 30 jours.
Attention : en cas d’absence de connexion pour une durée supérieure à 6 mois, votre Compte Mobilités pourra être mis en veille, puis supprimé 6 mois après.
BETTERWAY peut suspendre ou fermer définitivement le Compte Mobilités, de plein droit, en cas de non-respect des CGU Utilisateurs.
• Services proposés
Les Services de mobilité proposés par BETTERWAY via l’Application peuvent varier et être mis à jour. Les Services peuvent varier selon l’endroit où vous vous trouvez. Les services principaux et évolutifs sont mis à disposition des Utilisateurs disposant d’un Compte Mobilités, sans garantie par BETTERWAY, selon une obligation de moyens. Il s’agit des produits et services suivants (les « Services ») :
· Le paiement d’opérateurs de services de Transports en commun (tickets ou abonnements)
· Le paiement de magasins et opérateurs de services relatifs au vélo personnel mécanique ou électrique (achat, location, entretien, formation, assurance …)
· Le paiement d’opérateurs de Micro-mobilités partagées ou en location (vélo, scooter électrique, trottinette,…)
· Le paiement d’opérateurs de Covoiturage (frais passager ou frais conducteurs)
· Le paiement d’opérateurs de Autopartage électrique
· Plateforme de gestion du Budget mobilité de suivi des dépenses et de déclarations annexes relatives à la mobilité
Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’évolutions, notamment dans leur contenu et leurs fonctionnalités. Les Services sont utilisés par l’Utilisateur selon ses besoins et sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’est en aucun cas responsable de l’exécution des Services de mobilités, qui sont exécutés par des tiers.
Prix, achat et paiement des Services de mobilité
Les prix des Services de mobilité proposés sur l’Application sont indiqués en incluant la TVA applicable. Ces prix peuvent varier en fonction de leur utilisation ou du moment de l’achat. Tous les prix et variations potentielles seront indiqués avant l’achat des Services.
L’Utilisateur reconnait que BETTERWAY n’est pas responsable des éventuelles variations de prix qui peuvent intervenir concernant les Services de mobilité.
Chaque Utilisateur peut utiliser n’importe quel Service de mobilité acceptée sur l’Application à tout moment pendant la durée du présent accord et payer cette utilisation avec son Budget mobilité, étant entendu que BETTERWAY n’est pas responsable des Services de mobilité exploités par des tiers et tant que la modalité du service de mobilité est en accord avec la politique de mobilité de la société.
L’Utilisateur est responsable du paiement de tous les montants dus. En cas de retard dans le paiement, BETTERWAY sera en droit de facturer des intérêts de retard et de désactiver ou de suspendre le Compte Mobilité, a sa discrétion.
04 • la carte
BETTERWAY a le statut d’agent du Partenaire et a été déclaré en tant que tel auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
La Carte fait partie d’un service proposé par BETTERWAY aux entreprises, au bénéfice des Utilisateurs, salariés de l’entreprise. Cette Carte est destinée à être utilisée conformément aux Finalités d’utilisation de la Carte déterminées par l’Employeur et limitée à la réservation et au paiement des Services de mobilité.
L’intégralité des paramètres de la Carte est disponible sur l’Application.
• Propriété de la Carte :
La Carte demeure la propriété du Partenaire. La Carte est strictement personnelle et il est interdit à l’Utilisateur de la prêter, de la vendre ou de communiquer le mot de passe à un tiers. En cas d’utilisation de la Carte par un tiers, l’Utilisateur est tenu d’en informer immédiatement le Service Client BETTERWAY.
Les Parties reconnaissent que les Cartes sont émises par un tiers certifié et que BETTERWAY n’agira qu’en tant qu’agent dudit tiers, étant entendu que l’Employeur communiquera directement avec BETTERWAY.
• Utilisation de la Carte
• Activation de la Carte
Pour obtenir et utiliser une Carte, l’Utilisateur doit avoir un Compte Mobilités BETTERWAY. L’Utilisateur doit fournir toutes les informations demandées sur l’Application.
Une fois la demande de Carte réalisée par l’Employeur, validée par BETTERWAY, et les CGU Utilisateur acceptées par l’Utilisateur, le Partenaire adressera à l’Utilisateur la Carte virtuelle et une carte pysique à l’adresse indiquée sur son Compte Mobilités accompagnée des instructions d’activation de la Carte.
L’Utilisateur déclare et s’engage :
– Être autorisé par l’Employeur à avoir un Compte Mobilité ;
– Être âgé d’au moins 18 ans ;
– Être en possession du matériel nécessaire à l’utilisation de l’Application ;
– Résider en France ;
– Que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage à informer BETTERWAY/ mettre à jour son Compte Mobilités avec les informations, en cas de modification ;
– À prendre connaissance et à respecter les démarches nécessaires à l’utilisation de la Carte ;
L’Utilisateur peut, à tout moment, bloquer ou débloquer sa Carte via l’Application.
La Carte est considérée comme activée lorsque :
– Le Compte Mobilités de l’Utilisateur est validé après transmission des informations requises
– La Carte virtuelle a été communiqué à l’Utilisateur et la Carte physique reçu.
Toute Carte défectueuse sera remplacée par le Partenaire dans les conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation du Partenaire.
• Code confidentiel
Un Code PIN confidentiel est choisi à l’Utilisateur à l’activation et peut êrte demandé pour l’utilisation de la Carte. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les données de sécurité personnalisées de la Carte.
Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit.
Le nombre de tentatives successives de composition du code confidentiel de la Carte est limité à 3 (trois) sur les automates, avec le risque de confisquer ou d’invalider la Carte à la troisième tentative infructueuse.
• Respect des CGU Partenaire
La Carte doit être utilisée dans le strict respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte du Partenaire, acceptées par l’Utilisateur indépendamment des présentes CGU Utilisateur.
En aucun cas BETTERWAY ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé du fait du non-respect des Conditions Générales d’Utilisation de la Carte du Partenaire par l’Utilisateur.
• Caution
La Carte de paiement permet le paiement d’une caution lorsque cela est requis pour le paiement d’un Service. Le montant de la caution pourra, le cas échéant, être directement prélevé sur la Carte de l’Utilisateur. Si les montants disponibles sur la Carte ne permettent pas à BETTERWAY de prélever le montant de la caution, ce montant pourra être directement prélevé sur le salaire de l’Utilisateur, avec l’accord de l’Employeur.
• Le Budget
Chaque Utilisateur dispose d’un Budget alloué à chaque Utilisateur par l’Employeur, dont le montant est décidé entre l’Employeur et l’Utilisateur. L’Application permet de gérer un Budget mobilité et un Budget annuel maximum fixe.
Chaque Utilisateur aura accès à son propre Budget, étant entendu que la synchronisation entre les paiements effectués et l’Application peut prendre plusieurs jours.
BETTERWAY n’est en aucun cas responsable de la relation entre l’Employeur et l’Utilisateur, notamment concernant la politique de gestion des frais professionnels, la détermination du montant du Budget et le respect des obligations sociales et fiscales y afférant. L’Employeur est responsable de la mise en place du Budget mobilité pour ses salariés.
Une fois le Budget utilisé, toute transaction sera bloquée et la Carte ne sera plus utilisable par l’Utilisateur sauf si l’Utilisateur a renseigné sa carte personnelle en solution de repli ou que le budget se renouvelle annuellement.
Si le Budget n’est pas consommé par l’employé au moment de son départ ou à la fermeture du compte Mobilité, le Budget non consommé reste sur le Solde de Monnaie électronique appartenant à l’Employeur.
• Solde de la Carte
Le Solde de la Carte peut être consulté sur l’Application BETTERWAY.
L’Utilisateur reconnaît qu’un Ordre de paiement ne sera autorisé que si le Solde de la Carte est suffisant pour honorer l’Ordre de paiement et les frais connexes. BETTERWAY et l’Employeur peuvent également prévoir d’autres limites, indiquées sur l’Application.
Tout Ordre de paiement qui dépasse les limites de dépenses autorisées de la Carte sera bloqué.
Les Tiers autorisés peuvent imposer d’autres limites à l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur (minimum de paiement …).
• Blocage de la Carte
En cas de fraude, de risque de sécurité ou d’utilisation non conforme aux CGU Utilisateurs, BETTERWAY et/ou le Partenaire peut décider de bloquer la Carte. Cette décision sera notifiée à l’Utilisateur par tous moyens. Aucun paiement ne pourra alors être réalisé avec la Carte.
En aucun cas BETTERWAY ou le Partenaire ne seront tenus responsables des dommages pouvant résulter, pour l’Utilisateur, du blocage de la Carte ou du refus d’autorisation d’une opération de paiement.
En cas de blocage définitif de la Carte, l’Utilisateur s’engage à la restituer dans les plus brefs délais.
• Limitations d’utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée qu’en conformité avec les Finalités d’utilisation de la Carte en accord avec la politique de mobilité de l’employeur. L’Utilisateur s’interdit d’en faire un autre usage.
L’Utilisateur s’interdit de :
– Faire un usage de la Carte contraire à la réglementation applicable aux opérations de paiement ou a toute autre réglementation applicable ;
– Utiliser la Carte pour (i) des prélèvements automatiques (ii) les transactions en espèce (iii) toute fins illégales.
L’Utilisateur reste responsable de tout Ordre de paiement réalisé à partir de la Carte, notamment en cas d’Ordre de paiement réalisé vers des tiers non autorisés.
• Perte ou vol de la Carte
L’Utilisateur est tenu d’informer BETTERWAY dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol de la Carte, du détournement de son Compte Mobilité ou de toute utilisation non autorisée dont il peut avoir connaissance, afin de demander leur blocage définitif.
BETTERWAY ne pourra prendre en compte aucune demande qui n’émanerait pas de l’Utilisateur ou de l’Employeur directement. La demande d’opposition est réputée avoir été faite à la date où la demande est effectivement reçue par BETTERWAY. En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte, BETTERWAY pourra demander à l’Utilisateur une copie de la demande d’opposition envoyée, ce dernier s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Si une Carte est retrouvée par l’Utilisation après la déclaration de perte ou de vol, l’Utilisateur doit détruire la Carte retrouvée et attendre l’émission d’une nouvelle Carte.
Le paiement de biens ou de services
• Tiers autorisés
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Carte pour réaliser des Ordres de paiement qu’auprès de Tiers autorisés, conformément aux procédures définies par ces derniers, affiliés au réseau Mastercard et en respect de la politique de mobilité de l’employeur.
Les Ordres de paiement doivent être préalablement autorisés par le Partenaire avant d’être exécutés. Le montant des transactions et les frais y afférents sont payés par remboursement de la Monnaie électronique disponible sur le Solde de la Carte et débités dès leur autorisation par le Partenaire.
Tous les Ordres de paiement doivent correspondre à des services ou biens effectivement rendus ou achetés.
• Paiements internationaux
L’ordre de paiement est réputé reçu par le Partenaire lorsqu’il est communiqué aux systèmes de compensation ou de règlement (valable à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace Economique Européen).
Le taux de change, le cas échéant, applicable aux Ordres de paiement en devises est celui en vigueur à la date à laquelle l’Ordre de paiement est traité par le réseau mondial concerné. La conversion en euros est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l’Ordre de paiement par ce centre et dans les conditions d’échange du réseau mondial MasterCard. Comme le Solde de la Carte ne peut pas être à découvert, aucune avance ne sera effectuée.
• Réclamation d’un Ordre de paiement sur la Carte
Les réclamations relatives au prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables par BETTERWAY ou le Partenaire. Seules les réclamations relatives à un Ordre de paiement sont couvertes par cet article. Le Partenaire et BETTERWAY restent étrangers à tout litige commercial pouvant survenir entre l’Utilisateur et un commerçant Tiers autorisé. L’existence d’un tel litige ne peut en aucun cas justifier le refus de l’Utilisateur d’honorer les paiements.
Le retour d’un bien ou d’un service payé avec la Carte ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement de la part du Tiers autorisé que s’il y a eu préalablement une transaction réalisée avec la Carte d’un montant égal ou supérieur. Ce remboursement ne peut être demandé qu’à l’initiative du Tiers autorisé. Dans ce cas, ce dernier peut activer le terminal de paiement pour initier le remboursement de Monnaie électronique sur le Solde de la Carte utilisée pour la transaction initiale. Les modalités de remboursement sont propres à chaque Tiers autorisé.
Si un Ordre de paiement est exécuté par le Partenaire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier ou du partenaire bancaire du Tiers autorisé, le montant de Monnaie Electronique déduit est restitué et le Solde de la Carte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement.
L’Utilisateur qui souhaite contester un Ordre de paiement non autorisé par lui doit contacter BETTERWAY à l’adresse de contact : contact@gobetterway.fr dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance et au plus tard treize (13) mois après l’enregistrement de l’Ordre de paiement dans l’Application. Après enquête sur la validité du litige, le Partenaire ajustera le montant de Monnaie électronique figurant sur le Solde de la Carte en conséquence.
Le délai de réclamation est abaissé à 70 jours lorsque le prestataire de services de paiement du Tiers autorisé est situé hors de l’Espace Economique européen.
En cas de perte ou de vol de la Carte, les Ordres de paiement non autorisés effectués avant la notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier peut bloquer l’utilisation de la Carte en se connectant sur son Compte Mobilité ou en contactant BETTERWAY. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le blocage de la Carte est conforme à son utilisation.
Toutefois, ni le Partenaire ni BETTERWAY ne pourront être tenus pour responsables en cas de faute de l’Utilisateur, telle qu’une négligence délibérée ou grave, un manquement à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou la mauvaise foi.
En cas de détournement de la Carte ou de ses données ou de contrefaçon, les pertes résultant des Ordres de paiement effectués avant l’opposition par l’Utilisateur sont à la charge du Partenaire, sauf en cas de défaut tel que défini ci-dessus. Le Partenaire peut décider de bloquer la Carte en cas de suspicion de fraude, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.
• Franchise applicable :
Conformément à la règlementation, en cas d’Opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la Carte, l’Utilisateur supporte, avant l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de sa Carte dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros.
05 • droits de propriété intellectuelle
L’Application ainsi que tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle présents sur l’Application sont la propriété pleine et entière de BETTERWAY ou de tiers ayant concédé des droits d’utilisation à BETTERWAY. Ainsi, l’acceptation des présentes CGU Utilisateurs vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de BETTERWAY sur l’Application, notamment, sans que celle liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux.
BETTERWAY vous accorde une licence d’utilisation de l’Application, personnelle, non cessible, non exclusive et révocable, pour les seuls besoins de votre entreprise et strictement limitée à la destination de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire totalement ou partiellement, copier, exploiter, télécharger, afficher, modifier, traduire, publier, adapter, transmettre ou diffuser de tout ou partie de l’Application, sous quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas. Toute utilisation de l’Application non autorisée au titre des CGU Utilisateurs est illicite et engagera la responsabilité de l’Utilisateur.
Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur l’Application est soumise à l’autorisation préalable et expresse de BETTERWAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
06 • responsabilité
L’Utilisateur reconnait que BETTERWAY est soumis à une obligation générale de moyens. En aucun cas BETTERWAY n’est soumis à une obligation de résultat ou de moyens renforcés.
• Pour l’Application
Disponibilité de l’Application
BETTERWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. BETTERWAY décline toute responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2) d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ; (4) de renseignements incomplets ou erronés d’un Utilisateur ; (5) en cas de cause étrangère non imputable à BETTERWAY ; ou encore (6) en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à BETTERWAY.
L’Utilisateur reconnaît que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques.
En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, notamment, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct matériel ou immatériel, causé par lui-même à BETTERWAY ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.
Sécurité de l’Application
La responsabilité de BETTERWAY ne pourra être engagée pour responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
• Relation avec l’Employeur
BETTERWAY n’est pas responsable en ce qui concerne la relation entre l’Employeur et l’Utilisateur concernant la détermination de chaque Budget de mobilité personnel, ses modalités et son respect de la loi et notamment de la législation fiscale et sociale en relation avec le Budget mobilité. En cas de réclamation à ce sujet nous vous invitons à vous rapprocher de l’Employeur dont vous dépendez.
• La Carte
BETTERWAY agit en qualité d’agent du Partenaire pour la fourniture de la Carte et des services de paiement associés. La responsabilité de BETTERWAY ne peut donc en aucun cas être recherchée du fait d’une faute ou négligence du Partenaire.
La responsabilité du Partenaire ou de BETTERWAY ne peut en aucun cas être engagée du fait du refus de l’Ordre de paiement lié à un Solde trop faible au regard du montant de l’Ordre de paiement demandé.
Enfin, aucune responsabilité de BETTERWAY ou du Partenaire ne pourra être recherchée en cas de réclamation adressée plus de treize (13) mois après l’Ordre de paiement litigieux.
• Force majeure
BETTERWAY en saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.
07 • Durée et résiliation
La date d’expiration de la Carte est indiquée sur la Carte elle-même. À la date d’expiration de la Carte, celle-ci est automatiquement renouvelée, sauf notification écrite de résiliation envoyée par l’Utilisateur ou l’Employeur un mois avant la date de résiliation.
L’Employeur ou l’Utilisateur peut décider de fermer le Compte Mobilités ou d’annuler la Carte à tout moment en contactant BETTERWAY à l’adresse contact@gobetterway.fr. L’Utilisateur continuera à avoir accès à la Carte jusqu’à la fin de la période de facturation mensuelle de l’Employeur avec BETTERWAY. Les frais de services BETTERWAY ne sont pas remboursables.
BETTERWAY ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages résultant de la résiliation de la Carte par l’Utilisateur ou l’Employeur.
08 • garantie
L’Utilisateur reconnaît que l’Application, le Compte Mobilités et les Services n’ont pas été développés pour satisfaire ses seules exigences. L’Application est fournie « telle qu’elle » et « selon disponibilités ». L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les services de l’Application sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.
09 • secret professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L. 526-35 du Code monétaire et financier, le Partenaire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de contrôle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi que de celle du juge pénal institué par l’article L. 562-4 du code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au partenaire bancaire.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut dispenser le Partenaire du secret professionnel en indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
10 • données à caractère personnel
BETTERWAY est amené à collecter des données à caractère personnel, relatives aux Employeurs et aux Utilisateurs, telles que communiquées par le biais des formulaires de l’Application ou dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité https://betterway.fr/politique-de-confidentialite/.
En outre, l’Utilisateur autorise que les informations collectées par le Partenaire ou BETTERWAY soient traitées par voie électronique et puissent être communiquées aux sociétés du groupe du Partenaire et aux prestataires opérationnels avec lesquels ils ont une relation contractuelle pour réaliser les transactions et services proposés, à condition que ces tiers recevant des données personnelles soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection adéquat.
11 • devoir de vigilance
Conformément aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BETTERWAY peut et/ou doit obtenir des informations sur l’origine, la finalité et la destination des opérations de paiement par Carte. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à BETTERWAY de procéder à un examen approfondi des Ordres de paiement, de l’informer de tout Ordre de paiement exceptionnel en relation avec les transactions habituellement enregistrées avec sa Carte et de lui fournir les documents ou informations nécessaires. L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY devra peut-être mettre en place des systèmes de surveillance pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY peut à tout moment résilier ou reporter l’activation de la Carte, l’accès au Solde ou l’exécution d’un Ordre de paiement si les informations fournies ne sont pas suffisantes.
12 • dispositions générales
• Preuve
L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées dans le système d’information de BETTERWAY ont valeur de preuve.
Les Parties reconnaissent que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui précède et enregistrés par le Partenaire sont réputés autorisés par l’Utilisateur et dûment authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet à l’Employeur.
• Invalidité partielle
Si une des dispositions des CGU Utilisateurs est jugée invalide, les autres dispositions resteront contraignantes.
• Non-renonciation
Le simple fait que BETTERWAY n’invoque pas, à un moment donné, une disposition des CGU Utilisateurs ne peut être interprété comme une renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.
• Prospection commerciale
Conformément à la législation applicable, dès lors que vous avez créé un Compte Mobilités sur l’Application, vous êtes considéré comme client de l’Application et nous pouvons vous adresser nos newsletters et offres promotionnelles. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos communications en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans le courriel à cet effet ou en nous écrivant à l’adresse suivante : contact@gobetterway.fr.
A contrario, toute transmission de vos données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) à des tiers est soumise à votre consentement préalable.
• Loi applicable
TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE TROUVÉE ENTRE BETTERWAY ET L’UTILISATEUR, TOUT LITIGE SERA RÉGLÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCES OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC.