PRÉAMBULE
L’application BETTERWAY (l’« Application »), éditée par la société BETTERWAY (« BETTERWAY »), permet aux entreprises (« Employeurs ») de maîtriser et contrôler les dépenses de mobilité engagées par leurs salariés (« Utilisateurs »), pour des « Services de Mobilité », proposés par des tiers (« Marchands de mobilité »).
BETTERWAY, en qualité d’agent de prestataire de services de paiement, propose également un service de Carte de paiement (« Carte ») et un service d’IBAN virtuel personnel (« IBAN ») aux Utilisateurs, financés par l’Employeur et fournis par le prestataire de services de paiement Treezor (le « Partenaire »).
L’utilisation de la Carte de paiement est subordonnée à l’acceptation de l’Annexe 1, du présent document, relative aux Conditions Générales d’Utilisation de la Carte de Treezor (« CGU Carte »)
L’utilisation de l’IBAN est subordonnée à l’acceptation de l’Annexe 2, du présent document, relative aux CGU de l’IBAN : services de paiement fournis par Treezor applicables au compte.
En somme, l’installation et/ou l’utilisation de l’Application et des services connexes proposés par BETTERWAY impliquent votre acceptation et le respect sans réserve :
– des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU») ;
– des obligations légales et réglementaires en vigueur ;
– de l’Annexe 1 des présentes CGU relatives aux CGU Carte du Partenaire Treezor ;
– de l’Annexe 2 des présentes CGU relatives aux CGU de l’IBAN : services de paiement fournis
par Treezor applicables au compte.
En cas de dispositions contraires, les présentes CGU prévaudront sur les Annexes 1 et 2 de ce document, sauf mention contraire.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ DE FAÇON EXPRESSE LES PRÉSENTES
CGU SANS LIMITATION NI CONDITION. CES CGU CONSTITUENT L’ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF
ENTRE L’UTILISATEUR, D’UNE PART, ET BETTERWAY D’AUTRE PART.
Les présentes CGU sont disponibles à partir de l’Application. BETTERWAY pourra faire évoluer ces
CGU et une nouvelle acceptation des CGU sera alors présentée.
01 • OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
– les modalités de mise à disposition de l’Application aux Utilisateurs ainsi que les conditions d’utilisation des Services proposés via votre Compte ;
– les conditions d’utilisation de la Carte mise à votre disposition par BETTERWAY conformément au contrat conclu entre BETTERWAY et l’Employeur.
Les Services et l’utilisation de la Carte sont strictement réservés à des dépenses liées à la mobilité effectuées par l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément à la politique interne de l’Employeur sur les dépenses de mobilité.
En cas de question sur l’application des CGU, l’Utilisateur peut contacter BETTERWAY à l’adresse suivante : support@betterway.fr. En cas de question sur la politique de l’Employeur sur les dépenses de mobilité, l’Utilisateur doit contacter son Employeur.
02 • DÉFINITIONS
• Application : désigne l’application web ou mobile BETTERWAY, mise à la disposition de l’Utilisateur pour bénéficier des Services proposés par BETTERWAY, conformément aux CGU.
• Budget Mobilité : désigne le montant alloué par l’Employeur à un Utilisateur et accessible par l’Utilisateur sur l’Application pour acheter des Services de Mobilité dans la limite des Fonds disponibles. Il existe différents types de Budgets Mobilité.
• Carte : désigne la carte de paiement physique ou virtuelle fournie par le Partenaire, et mise à disposition de l’Utilisateur par BETTERWAY, dans les conditions des présentes CGU et, de la Politique de Mobilité.
• Compte : désigne le compte de l’Utilisateur sur l’Application, lui permettant d’accéder à son Solde et aux Ordres de paiement réalisés par l’Utilisateur.
• Compte de paiement : désigne le Compte de paiement ouvert par l’Employeur à son nom auprès du Partenaire Treezor et sur lequel les Fonds dédiés à la mobilité des salariés sont déposés.
• Employeur : désigne le Client, personne morale, qui a contractualisé avec BETTERWAY pour la mise à disposition de l’Application auprès des Utilisateurs.
• Fonds : désignent les fonds disponibles sur le Compte de paiement ouvert par l’Employeur.
• Marchands de mobilité : désigne les commerçants et prestataires auprès desquels la Carte peut être utilisée pour payer des achats de biens ou de services. La Carte filtre et refuse automatiquement les paiements à des tiers non autorisés. BETTERWAY a pour mission de mettre en œuvre les moyens pour que les transactions réalisées par l’Utilisateur soient uniquement réalisées avec des Marchands de mobilité.
• Ordre de paiement : désigne l’instruction de paiement transmise par l’Utilisateur par virement ou par Carte.
• Partenaire : désigne la société Treezor, société par actions simplifiées au capital de 5 307 513,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 465 059 dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram 75017 Paris, agissant en tant qu’établissement de monnaie électronique et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 16798. BETTERWAY agit en qualité d’agent de prestataire de services de paiement et propose les Comptes de paiement Treezor, ainsi que les services de paiement rattachés. Le Partenaire est l’émetteur de la Carte permettant l’exécution des opérations de paiement par carte débitées du
Solde de la Carte de l’Utilisateur.
• Politique de Mobilité : désigne la politique interne de l’Employeur sur les frais des salariés liés à la mobilité, définie indépendamment par l’Employeur.
• Service Client : désigne le service clients de BETTERWAY, joignable les jours ouvrés par téléphone au 09 51 50 48 30 de 9h à 18h du lundi au vendredi ou par email à contact@gobetterway.fr.
• Solde : désigne le montant disponible sur la Carte, qui correspond au Budget Mobilité de l’Utilisateur après déduction des dépenses effectuées via la Carte. Le Solde est, affiché sur son Compte.
• Utilisateur : désigne le Bénéficiaire personne physique, salarié ou assimilé de l’Employeur, dont l’identité a été vérifiée par l’Employeur et habilité par l’Employeur à bénéficier de l’Application, et qui est soumis aux présentes CGU.
03 • APPLICATION BETTERWAY
● Accès à l’Application
L’accès à l’Application nécessite un navigateur aux dernières normes et mise à jour (desktop ou
mobile) et un accès au réseau Internet.
L’accès à l’Application est réservé aux Utilisateurs habilités par l’Employeur, âgés de plus de 18 ans.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence, des matériels et des moyens nécessaires pour utiliser l’Application.
L’Application est accessible de manière permanente. Toutefois, l’accès à tout ou partie de l’Application peut être suspendu, interrompu ou interdit, à la seule discrétion de BETTERWAY, qui ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité de l’Application pour quelque raison que ce soit et notamment du fait de la violation des présentes CGU ou de la Politique de Mobilité.
● Utilisation de l’Application
Ouverture d’un Compte
Afin de bénéficier des services proposés par l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte en renseignant ou en validant les informations nécessaires. Après communication des informations relatives à l’Utilisateur, par son Employeur, l’Utilisateur reçoit une invitation de création de compte, ses identifiants de connexion lui étant envoyés par e–mail. Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Toute action effectuée sur l’Application par le biais des identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit informer immédiatement BETTERWAY en cas de perte de confidentialité de ses identifiants ou en cas d’utilisation par un tiers de son Compte.
L’Utilisateur assure l’exactitude des informations communiquées lors de la création du Compte et
s’engage, sans délai, à informer BETTERWAY de tout changement aux fins de mise à jour. BETTERWAY
se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application s’il s’avérait que les informations relatives à
l’inscription étaient obsolètes, incomplètes et/ou inexactes. L’Utilisateur accepte que BETTERWAY ait
le droit de lui demander de fournir des informations complémentaires à des fins de vérification de
son identité.
Environnements extérieurs
Des environnements de certains Marchands de mobilité peuvent être intégrés à l’Application. Ils
permettent alors d’accéder aux sites internet des Marchands de mobilité, et d’acheter des Services de
Mobilité.
L’Utilisateur est informé lorsqu’il quitte l’Application pour se rendre sur l’environnement d’un
Marchand de mobilité.
En aucun cas, BETTERWAY ne saurait être responsable pour le contenu présenté dans ces
environnements ni pour la fourniture des Services de Mobilité proposés.
Liens hypertextes
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’assume aucune responsabilité relative à la mise à
disposition de liens hypertexte vers des sites web dont le contenu est édité et/ou géré par des tiers,
présents sur l’Application, BETTERWAY n’exerçant aucun contrôle sur ces ressources externes, ni leur
contenu.
Limitation d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit :
– d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans l’Application, d’entraver ou d’altérer le
fonctionnement de celle–ci, notamment en y introduisant des virus ou tout autre programme
susceptible de causer un dommage et/ou de porter atteinte aux données de l’Application ;
– d’utiliser l’Application dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
– d’entraver le bon fonctionnement de l’Application ;
– de collecter des informations relatives aux Utilisateurs qui ne relèvent pas de son entreprise,
ou de nuire aux autres Employeurs ou aux Utilisateurs, directement ou indirectement.
Si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations, BETTERWAY se réserve le droit d’interdire et de
bloquer immédiatement l’accès au Compte et à l’Application, sans préjudice des éventuels dommages
et intérêts qui pourraient être demandés.
L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage, perte et coûts résultant du non–respect des
CGU. L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement et à dégager BETTERWAY de toute
responsabilité contre toute action ou plainte émanant d’un tiers pour l’utilisation de l’Application par
l’Utilisateur.
● Fermeture d’un Compte
L’Utilisateur peut exercer ses droits ou demander la fermeture définitive de son Compte auprès du
DPO de son Employeur, responsable de traitement, conformément à la Politique de Confidentialité.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité : https://betterway.fr/politique–de–
confidentialite/ .
BETTERWAY peut suspendre temporairement ou fermer définitivement le Compte, de plein droit, en
cas de non–respect des CGU.
● Services proposés
Les services proposés par BETTERWAY via l’Application peuvent varier et être mis à jour. Les services
principaux et évolutifs sont mis à disposition des Utilisateurs disposant d’un Compte, sans garantie par
BETTERWAY, selon une obligation de moyens. Il s’agit notamment des produits et services
suivants (les « Services ») :
– Le paiement d’opérateurs de services de transports en commun (tickets ou abonnements) ;
– Le paiement de magasins et opérateurs de services relatifs au vélo personnel mécanique ou
électrique (achat, location, entretien, formation, assurance, …) ;
– Le paiement d’opérateurs de micro–mobilités partagées ou en location (vélo, scooter
électrique, trottinette, …) ;
– Le paiement d’opérateurs de covoiturage (frais passager ou frais conducteurs) ;
– Le paiement d’opérateurs d’autopartage électrique ;
– La gestion du Budget Mobilité, le suivi des dépenses et la réalisation de déclarations annexes
relatives à la mobilité.
Les Services mis à la disposition de l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’évolutions, notamment dans
leur contenu et leurs fonctionnalités. Les Services sont utilisés par l’Utilisateur selon ses besoins et
sous sa seule responsabilité. L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’est en aucun cas responsable
de l’exécution des Services de Mobilités, qui sont exécutés par des tiers.
Prix, achat et paiement des Services de Mobilité
Les prix des Services de Mobilité proposés sur l’Application sont indiqués en incluant la TVA
applicable. Tous les prix et variations potentielles seront indiqués avant l’achat des Services de
Mobilité.
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY n’est pas responsable des éventuelles variations de prix qui
peuvent intervenir concernant les Services de Mobilité.
Chaque Utilisateur peut utiliser n’importe quel Service de Mobilité accepté sur l’Application à tout
moment pendant la durée de l’accord conclu entre l’Employeur et BETTERWAY et payer cette
utilisation avec son Budget Mobilité, dans les limites de la Politique de mobilité. BETTERWAY n’est pas
responsable des Services de Mobilité exploités par des tiers.
L’Utilisateur est responsable du paiement de tous les montants dus. En cas de retard dans le
paiement, BETTERWAY sera en droit de facturer des intérêts de retard et de désactiver ou de
suspendre le Compte, a sa discrétion.
04 • LA CARTE
La Carte fait partie d’un service proposé par BETTERWAY aux Employeurs, au bénéfice des
Utilisateurs. Cette Carte est destinée à être utilisée conformément à la Politique de mobilité définie
par l’Employeur et est limitée à la réservation et au paiement des Services de Mobilité.
L’intégralité des paramètres de la Carte définis par l’Employeur est disponible sur l’Application au sein
de la rubrique « Centre d’aide », puis, « Guide Bénéficiaire ».
Les conditions générales d’utilisation de la Carte définie par le Partenaire sont accessibles ici :
https://www.treezor.com/fr/cgu–conditions–generale–dutilisation/, ainsi qu’en Annexe 1 des
présentes CGU, dont les dispositions substantielles et applicables sont reproduites ci–dessous.
La Carte doit être utilisée dans le strict respect des dispositions de ces conditions générales
d’utilisation.
En aucun cas BETTERWAY ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé du fait du
non–respect de ces dispositions par l’Utilisateur.
● Propriété et caractéristiques de la Carte
La Carte est émise par le Partenaire, et demeure sa propriété. BETTERWAY agit uniquement en
tant qu’agent du Partenaire.
La Carte est un instrument de paiement à interrogation systématique du solde et à débit immédiat.
La Carte est strictement personnelle et il est interdit à l’Utilisateur de la prêter ou, de la vendre à
un tiers. En cas d’utilisation de la Carte par un tiers, l’Utilisateur est tenu d’en informer
immédiatement le Service Client.
Une Carte dématérialisée, accessible via le Compte, est attribuée à chaque Utilisateur et une Carte
physique est attribuée sur demande de l’Utilisateur.
● Utilisation de la Carte
Activation de la Carte
Pour obtenir et utiliser une Carte, l’Utilisateur doit avoir un Compte et fournir toutes les
informations demandées sur l’Application.
Une fois la demande de Carte réalisée par l’Utilisateur, validée par BETTERWAY, et les CGU
acceptées par l’Utilisateur, le Partenaire adressera à l’Utilisateur la Carte virtuelle et une carte
physique (s’il en fait la demande) à l’adresse indiquée sur son Compte, accompagnée des
instructions d’activation de la Carte.
L’Utilisateur déclare et s’engage à :
– Être autorisé par l’Employeur à avoir un Compte Mobilité ;
– Être âgé d’au moins 18 ans ;
– Résider en France ou résider dans un pays limitrophe et travailler en France en relevant
ainsi des dispositions législatives françaises du travail et de sécurité sociale ;
– Que toutes les informations fournies sont exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage à
informer BETTERWAY, notamment en mettant à jour son Compte, en cas de modification
des informations fournies ;
– Prendre connaissance et à respecter les démarches nécessaires à l’utilisation de la Carte.
L’Utilisateur peut, à tout moment, bloquer sa Carte via
l’Application. La Carte est considérée comme activée lorsque :
– Le Compte de l’Utilisateur est validé après transmission des informations requises ;
– La Carte dématérialisée a été communiquée à l’Utilisateur.
En cas de Carte défectueuse, l’Utilisateur doit en informer BETTERWAY en effectuant dans les plus
brefs délais, une déclaration sur l’interface BETTERWAY. La Carte sera alors remplacée. Une fois la
nouvelle carte générée, l’Utilisateur peut faire une demande de carte physique et procéder à la
destruction de son ancienne Carte défectueuse pour sa propre sécurité.
Des frais de remplacement pourront être facturés à l’Employeur lorsque l’altération de la Carte est
imputable à l’Utilisateur.
Code confidentiel
Un code PIN confidentiel est choisi par l’Utilisateur à l’activation et peut être demandé pour
l’utilisation de la Carte. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité
de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément constituant les
données de sécurité personnalisées de la Carte.
Il doit donc tenir son code absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. En cas de
divulgation du code confidentiel, l’Utilisateur doit en informer immédiatement BETTERWAY.
Le nombre de tentatives successives de composition du code confidentiel de la Carte est limité à
trois
(3) sur les automates, avec le risque de confisquer ou d’invalider la Carte à la troisième
tentative infructueuse.
En cas d’oubli du code confidentiel, l’Utilisateur doit, depuis l’application BETTERWAY, choisir un
nouveau code pour sa carte. Il devra ensuite mettre sa carte à jour dans un terminal de paiement
apte à le faire, pour que son nouveau code soit effectif.
L’ancien code reste fonctionnel jusqu’à cette dernière opération.
Conservation de la Carte
L’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte
susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit.
À ce titre, il est fait interdiction à l’Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou des
autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte sur support physique.
Durée de validité de la Carte
La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant sur la Carte physique ou dématérialisée.
La durée de validité limitée de la Carte répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a
pas de conséquence sur la durée de la relation contractuelle. A la date d’échéance de la Carte, la
Carte sera renouvelée sur demande de l’Utilisateur auprès de BETTERWAY, sauf instruction
contraire de l’Employeur.
En cas de résiliation du contrat conclu avec l’Employeur, la Carte émise à l’Utilisateur
sera automatiquement résiliée et désactivée dans les délais prévus par ledit contrat.
Caution
La Carte de paiement permet le paiement d’une caution lorsque cela est requis pour le paiement
d’un Service de Mobilité. Le montant de la caution pourra être directement prélevé sur la Carte de
l’Utilisateur si la transaction est acceptée.
Si la transaction est acceptée mais que le solde de la Carte est insuffisant, le montant sera prélevé
dans l’enveloppe dédiée, généralement forfait mobilités durables, comme une transaction
classique du Service de Mobilité.
Si la transaction n’est pas acceptée, l’Utilisateur devra contacter le Service de Mobilité.
● Le Budget Mobilité
Chaque Utilisateur dispose d’un Budget Mobilité alloué à chaque Utilisateur par l’Employeur, dont
le montant est décidé entre l’Employeur et l’Utilisateur. L’Application permet de gérer un Budget
Mobilité et un budget annuel maximum fixe.
Chaque Utilisateur aura accès à son propre Budget Mobilité via l’Application, étant entendu que la
synchronisation entre les paiements effectués et l’Application peut prendre plusieurs jours.
BETTERWAY n’est en aucun cas responsable de la relation entre l’Employeur et l’Utilisateur,
notamment concernant la Politique de mobilité, la détermination du montant du Budget Mobilité
et le respect des obligations sociales et fiscales y afférant. L’Employeur est responsable de la mise
en place du Budget Mobilité pour ses salariés.
Une fois le Budget Mobilité utilisé, toute transaction sera bloquée et la Carte ne sera plus utilisable
par l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur a renseigné sa carte personnelle en solution de repli ou que le
Budget Mobilité se renouvelle annuellement. Ce blocage ne s’applique pas dans les situations où le
dépassement du Budget Mobilité est motivé par la prise en charge de la part employeur des
abonnements de transports publics domicile–travail.
Si le Budget Mobilité n’est pas consommé par l’Utilisateur au moment de son départ ou à la
fermeture du Compte Mobilité, le Budget Mobilité non consommé reste sur le Solde appartenant à
l’Employeur.
● Solde de la Carte
Le Solde de la Carte peut être consulté sur l’Application BETTERWAY.
L’Utilisateur reconnaît qu’un Ordre de paiement ne sera autorisé que si le Solde de la Carte est
suffisant pour honorer l’Ordre de paiement et les frais connexes. BETTERWAY et l’Employeur peuvent
également prévoir d’autres limites, indiquées sur l’Application.
Tout Ordre de paiement qui dépasse les limites de dépenses autorisées de la Carte sera bloqué.
Les Marchands de mobilité peuvent imposer d’autres limites à l’utilisation de la Carte par l’Utilisateur
(minimum de paiement …).
● Blocage de la Carte
En cas de fraude, de risque de sécurité ou d’utilisation non conforme aux CGU, BETTERWAY et/ou le
Partenaire peut décider de bloquer la Carte. Cette décision sera notifiée à l’Utilisateur par tous
moyens. Aucun paiement ne pourra alors être réalisé avec la Carte.
En aucun cas BETTERWAY ou le Partenaire ne seront tenus responsables des dommages pouvant
résulter, pour l’Utilisateur, du blocage de la Carte ou du refus d’autorisation d’un Ordre de paiement.
En cas de blocage définitif de la Carte, l’Utilisateur s’engage à la restituer dans les plus brefs délais à
BETTERWAY.
● Limitations d’utilisation de la Carte
La Carte ne peut être utilisée qu’en conformité avec la Politique de Mobilité. L’Utilisateur s’interdit
d’en faire un autre usage.
Sous réserve notamment d’un Solde positif et dans la limite de 8 000 euros mensuels, la Carte
permet à l’Utilisateur d’effectuer notamment les opérations suivantes :
– Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de
paiement de la Carte ;
– Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris
les paiements par internet auprès d’un Marchand de mobilité acceptant les cartes du
système de paiement de la Carte.
Le consentement donné par l’Utilisateur à la réalisation des opérations ci–dessus est formalisé, selon
le cas, par :
– La saisie du code confidentiel ;
– La communication des données de la Carte et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute
mesure d’authentification forte demandée ;
– La présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la
technologie dite « sans contact ». La technologie « sans contact » est activée par défaut. Les
paiements pouvant être effectués « sans contact » peuvent être limités tant en montant pour
un paiement unique qu’en montants cumulés sur une période fixée.
La Carte peut notamment être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès de
Marchands de mobilité pour l’achat de biens ou de services ou pour la prise d’une empreinte
bancaire nécessaire à certains achats de biens ou de services. L’Utilisateur donne son consentement à
la série d’opérations de paiement lors de la première opération. L’Utilisateur peut retirer pour l’avenir
son consentement selon les modalités prévues par le Marchand de mobilité.
L’Utilisateur s’interdit de :
– Faire un usage de la Carte contraire à la réglementation applicable aux opérations de
paiement ou à toute autre réglementation applicable ;
– Utiliser la Carte pour (i) des prélèvements automatiques ; (ii) les transactions en espèce ou
(iii) toute fins illégales.
L’Utilisateur reste responsable de tout Ordre de paiement réalisé à partir de la Carte, notamment en
cas d’Ordre de paiement réalisé vers des tiers non autorisés.
● Perte ou vol de la Carte
L’Utilisateur est tenu d’informer immédiatement BETTERWAY en cas de perte ou de vol de la Carte,
du détournement de son Compte ou de toute utilisation non autorisée dont il peut avoir
connaissance, afin de demander leur blocage définitif.
BETTERWAY ne pourra prendre en compte aucune demande qui n’émanerait pas de l’Utilisateur ou
de l’Employeur directement. La demande d’opposition est réputée avoir été faite à la date où la
demande est effectivement reçue par BETTERWAY. En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte,
BETTERWAY pourra demander à l’Utilisateur une copie de la demande d’opposition envoyée, ce
dernier s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Si une Carte est retrouvée par l’Utilisateur
après la déclaration de perte ou de vol, l’Utilisateur doit en informer BETTERWAY, puis détruire la
Carte retrouvée et attendre l’émission d’une nouvelle Carte.
● Le paiement de biens ou de services
Les Ordres de paiement doivent être préalablement autorisés par le Partenaire avant d’être exécutés.
Le montant des transactions et les frais y afférents sont payés par remboursement des Fonds
disponibles sur le Solde de la Carte et débités dès leur autorisation par le Partenaire.
Tous les Ordres de paiement doivent correspondre à des services ou biens effectivement rendus ou
achetés.
L’Ordre de paiement est réputé reçu par le Partenaire lorsqu’il est communiqué aux systèmes de
compensation ou de règlement (valable à l’intérieur et à l’extérieur de l’Espace Économique
Européen).
Comme le Solde de la Carte ne peut pas être à découvert, aucune avance ne sera effectuée.
Débit du compte
Le montant correspondant à chaque Ordre de paiement effectué avec la Carte par l’Utilisateur est
immédiatement débité du Solde. Toutefois, la prise en compte de l’Ordre de paiement peut
nécessiter un certain délai par le Partenaire.
Dans certains cas, le Marchand de mobilité peut demander que le Client dispose d’un solde
disponible sur son Compte supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. Le Marchand
de mobilité peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la
validité de la Carte et s’assurer que le Solde est suffisant.
En cas de Solde insuffisant, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé par le Partenaire.
Marchands de mobilité
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Carte pour réaliser des Ordres de paiement qu’auprès de
Marchands de mobilité, conformément aux procédures définies par ces derniers, affiliés au réseau
Mastercard et en respect de la Politique de Mobilité de l’employeur.
Paiements internationaux
Le taux de change, le cas échéant, applicable aux Ordres de paiement en devises est celui en vigueur
à la date à laquelle l’Ordre de paiement est traité par le réseau mondial concerné. La conversion en
euros est effectuée par le centre du réseau mondial le jour du traitement de l’Ordre de paiement par
ce centre et dans les conditions d’échange du réseau mondial MasterCard.
Réclamation d’un Ordre de paiement sur la Carte
Les réclamations relatives au prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables par
BETTERWAY ou le Partenaire. Seules les réclamations relatives à un Ordre de paiement sont
couvertes par cet article. Le Partenaire et BETTERWAY restent étrangers à tout litige commercial
pouvant survenir entre l’Utilisateur et un Marchand de mobilité. L’existence d’un tel litige ne peut en
aucun cas justifier le refus d’honorer les paiements auprès de BETTERWAY.
Le retour d’un bien ou d’un service payé avec la Carte ne peut faire l’objet d’une demande de
remboursement de la part du Marchand de mobilité que s’il y a eu préalablement une transaction
réalisée avec la Carte d’un montant égal ou supérieur. Ce remboursement ne peut être demandé qu’à
l’initiative du Marchand de mobilité. Dans ce cas, ce dernier peut activer le terminal de paiement
pour initier le remboursement des Fonds sur le Solde de la Carte utilisée pour la transaction initiale.
Les modalités de remboursement sont propres à chaque Marchand de mobilité.
Si un Ordre de paiement est exécuté par le Partenaire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier
ou du partenaire bancaire du Marchand de mobilité, le montant des Fonds déduit est restitué et le
Solde de la Carte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre
de paiement.
L’Utilisateur qui souhaite contester un Ordre de paiement non autorisé par lui doit contacter
BETTERWAY à l’adresse de contact : contact@gobetterway.fr dans les plus brefs délais après en avoir
pris connaissance et au plus tard treize (13) mois après l’enregistrement de l’Ordre de paiement dans
l’Application. Après enquête sur la validité de l’Ordre de paiement, le Partenaire ajustera ou non le
montant des Fonds figurant sur le Solde de la Carte en conséquence.
Le délai de réclamation est abaissé à soixante–dix (70) jours lorsque le prestataire de services de
paiement du Marchand de mobilité est situé hors de l’Espace Économique européen.
En cas de perte ou de vol de la Carte, les Ordres de paiement non autorisés effectués avant la
notification de l’opposition sont à la charge de l’Utilisateur. Ce dernier peut bloquer l’utilisation de la
Carte en se connectant sur son Compte ou en contactant BETTERWAY à l’adresse email suivante :
contact@betterway.fr. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que le blocage de la Carte
est conforme à son utilisation.
Ni le Partenaire ni BETTERWAY ne pourront être tenus pour responsables en cas de faute de
l’Utilisateur, telle qu’une négligence délibérée ou grave, un manquement à ses obligations, une
transmission tardive de l’opposition ou la mauvaise foi.
En cas de détournement de la Carte ou de ses données ou de contrefaçon, les pertes résultant des
Ordres de paiement effectués avant l’opposition par l’Utilisateur sont à la charge du Partenaire, sauf
en cas de défaut tel que défini ci–dessus. Le Partenaire peut décider de bloquer la Carte en cas de
suspicion de fraude, sous réserve d’en informer l’Utilisateur.
Franchise applicable
Conformément à la règlementation, en cas d’Ordre de paiement non autorisée consécutive à la perte
ou au vol de la Carte, l’Utilisateur supporte, avant l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de sa
Carte dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros et conformément aux dispositions légales.
05 • L’IBAN VIRTUEL
BETTERWAY offre la possibilité à l’Utilisateur de disposer d’un IBAN personnel généré par l’Application
BETTERWAY auprès du Partenaire Treezor.
Cet IBAN permet notamment de pouvoir payer des abonnements de mobilité dans la limite de la
Politique Mobilité définie par l’Employeur.
Les dispositions spécifiques liées à l’IBAN et définies par le Partenaire sont accessibles ici :
https://www.treezor.com/fr/cgu–conditions–generale–dutilisation/, ainsi qu’en Annexe 2 des présentes
CGU.
L’IBAN doit être utilisé dans le strict respect des dispositions de ces conditions générales
d’utilisation.
En aucun cas BETTERWAY ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé du fait du
non–respect de ces dispositions par l’Utilisateur.
06 • DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application ainsi que tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle présents
sur l’Application sont la propriété pleine et entière de BETTERWAY ou de tiers ayant concédé des
droits d’utilisation à BETTERWAY. Ainsi, l’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par
l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de BETTERWAY sur l’Application, notamment, sans
que celle liste ne soit exhaustive, les droits d’auteur, marques commerciales et secrets commerciaux.
BETTERWAY accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application, personnelle, non cessible,
non exclusive et révocable, pour les seuls besoins définis par l’Employeur dans la Politique de
Mobilité et strictement limitée à la destination de l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire totalement ou partiellement, copier, exploiter, télécharger,
modifier, traduire, publier, adapter, transmettre ou diffuser de tout ou partie de l’Application, sous
quelque forme que ce soit, par tout moyen ou sur tout support, à titre gratuit ou pas. Toute
utilisation de l’Application non autorisée au titre des CGU est illicite et engagera la responsabilité de
l’Utilisateur.
Toute utilisation des marques ou logos apparaissant sur l’Application est soumise à l’autorisation
préalable et expresse de BETTERWAY ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.
07 • RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur reconnait que BETTERWAY est soumis à une obligation générale de moyens. En aucun cas
BETTERWAY n’est soumis à une obligation de résultat ou de moyens renforcés.
● Pour l’Application
Disponibilité de l’Application
BETTERWAY s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une continuité d’accès et
d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. BETTERWAY décline toute
responsabilité en cas (1) d’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder à l’Application pour
des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ; (2)
d’attaques virales ; (3) d’utilisation anormale ou illicite de l’Application ; (4) de renseignements
incomplets ou erronés d’un Utilisateur ; (5) en cas de cause étrangère non imputable à BETTERWAY ;
ou encore (6) en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes
étrangers à BETTERWAY.
L’Utilisateur reconnaît que les protocoles actuels de communication via le réseau Internet ne
permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des signaux électroniques.
En aucun cas la responsabilité de BETTERWAY ne pourra être recherchée, quel que soit le type
d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte, notamment, et sans que la liste ne soit
exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à
gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’Utilisateur ainsi que leurs
conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.
L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct matériel ou immatériel, causé par
lui–même à BETTERWAY ou à des tiers du fait de son utilisation de l’Application.
Sécurité de l’Application
La responsabilité de BETTERWAY ne pourra être engagée pour responsable des atteintes à la sécurité
informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore
d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
● Relation avec l’Employeur
BETTERWAY n’est pas responsable en ce qui concerne la relation entre l’Employeur et l’Utilisateur
concernant la détermination de chaque Budget de Mobilité personnel, ses modalités et son respect
de la loi et notamment de la législation fiscale et sociale en relation avec le Budget Mobilité. En cas
de réclamation à ce sujet l’Utilisateur est invité à se rapprocher de l’Employeur dont il dépend.
● La Carte
BETTERWAY agit en qualité d’agent du Partenaire pour la fourniture de la Carte et des services de
paiement associés. La responsabilité de BETTERWAY ne peut donc en aucun cas être recherchée du
fait d’une faute ou négligence du Partenaire.
La responsabilité du Partenaire ou de BETTERWAY ne peut en aucun cas être engagée du fait du refus
de l’Ordre de paiement lié à un Solde trop faible au regard du montant de l’Ordre de paiement
demandé.
Enfin, aucune responsabilité de BETTERWAY ou du Partenaire ne pourra être recherchée en cas de
réclamation adressée plus de treize (13) mois après l’Ordre de paiement litigieux.
● Force majeure
BETTERWAY en saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218
du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, ou de faits indépendants de sa volonté.
08 • DURÉE ET RÉSILIATION
L’Utilisateur peut accéder à l’Application et à son Compte jusqu’à la fin de la relation commerciale
entre son Employeur et BETTERWAY, ou jusqu’à la fin de son contrat de travail avec son Employeur.
En cas de résiliation du contrat conclu entre BETTERWAY et l’Employeur, la ou les Cartes émises en
application dudit contrat seront automatiquement résiliées et désactivées dans les délais prévus par
ledit contrat.
BETTERWAY ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages résultant de la résiliation de
la Carte par l’Utilisateur ou l’Employeur.
09 • GARANTIE
L’Utilisateur reconnaît que l’Application, le Compte et les Services n’ont pas été développés pour
satisfaire ses seules exigences. L’Application est fournie « telle qu’elle » et « selon disponibilités ».
10 • SECRET PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 526–35 du Code monétaire et financier, le Partenaire est
tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en
vigueur, en vertu d’une obligation légale ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de
contrôle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi que de celle du juge pénal institué par l’article
L. 562–4 du code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Partenaire.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur peut dispenser le Partenaire du secret professionnel en
indiquant par écrit les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
11 • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
BETTERWAY est amené à collecter des données à caractère personnel, relatives aux représentants des
Employeurs et aux Utilisateurs, telles que communiquées dans le cadre de la relation contractuelle
entre l’Employeur et BETTERWAY, par le biais des formulaires de l’Application ou dans le cadre de
l’utilisation des Services. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité
https://betterway.fr/politique–de–confidentialite/ .
12 • DEVOIR DE VIGILANCE
Conformément aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d’argent et le
financement du terrorisme, BETTERWAY peut et/ou doit, pour le compte du Partenaire Treezor,
obtenir des informations sur l’origine, la finalité et la destination des opérations de paiement effectué
via la Carte. L’Utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre à BETTERWAY de procéder
à un examen approfondi des Ordres de paiement, de l’informer de tout Ordre de paiement
exceptionnel en relation avec les transactions habituellement enregistrées avec sa Carte et de lui
fournir les documents ou informations nécessaires. L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY devra
peut–être mettre en place des systèmes de surveillance pour lutter contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme.
L’Utilisateur reconnaît que BETTERWAY peut à tout moment résilier ou reporter l’activation de la
Carte, l’accès au Solde ou l’exécution d’un Ordre de paiement si les informations fournies ne sont pas
suffisantes.
13 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
● Preuve
L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées dans le système d’information de BETTERWAY
et/ou du Partenaire ont valeur de preuve.
L’Utilisateur reconnaît également que les Ordres de paiement transmis conformément à ce qui
précède et enregistrés par le Partenaire sont réputés autorisés par l’Utilisateur et dûment
authentifiés. La preuve de cette authentification pourra être rapportée par la reproduction sur un
support informatique de l’utilisation du moyen technique affecté à cet effet à l’Employeur.
● Invalidité partielle
Si une des dispositions des CGU est jugée invalide, les autres dispositions resteront contraignantes et
BETTEWAY s’efforcera de remplacer la disposition invalidée.
● Non–renonciation
Le simple fait que BETTERWAY n’invoque pas, à un moment donné, une disposition des CGU ne peut
être interprété comme une renonciation à utiliser et à invoquer cette disposition.
● Mails d’accompagnement aux Utilisateurs
Conformément à la législation applicable, dès lors qu’un Utilisateur crée un Compte sur l’Application,
BETTERWAY est autorisé à lui envoyer, par email, des communications d’accompagnement en lien
avec le Compte et les Services afférents. L’Utilisateur peut choisir de ne plus recevoir ces
communications en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans le courriel à cet effet ou en
écrivant à l’adresse suivante : communications@betterway.fr
A contrario, toute transmission des données personnelles (numéro de téléphone et adresse email) de
l’Utilisateur à des tiers est soumise à son consentement préalable.
● Loi applicable
TOUT LITIGE EN RELATION AVEC L’UTILISATION DE L’APPLICATION EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE TROUVÉE ENTRE BETTERWAY ET L’UTILISATEUR, TOUT LITIGE SERA
RÉGLÉ DEVANT LES TRIBUNAUX DE PARIS, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DU DOMMAGE, LE NOMBRE
DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCES OU LES PROCÉDURES
CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE, SAUF DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC.
ANNEXE 1 : CGU Carte du Partenaire Treezor
La Carte (ci-après la « Carte ») est délivrée par Treezor à la demande de ses Clients titulaires d’un Compte et sous réserve d’acceptation par Treezor de la demande. ARTICLE 1. OBJET La présente Annexe 4 a pour objet de définir les modalités d’émission et d’utilisation de la ou des Carte(s) rattachée(s) au Compte. La présente Annexe fait partie intégrante de la Convention telle que définies à l’ARTICLE 1 des Conditions Générales d’utilisation services de paiement / monnaie électronique. A ce titre, l’ensemble des dispositions de la Convention s’appliquent dans le cadre de la présente Annexe.
CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE
La Carte est un instrument international de paiement à interrogation systématique du solde et à débit immédiat. La Carte est liée au Compte du Client qui doit s’assurer de toujours disposer d’un solde suffisant sur son Compte avant d’effectuer toute opération de paiement ou de retrait au moyen de la Carte. La Carte est une carte de paiement individuelle. Il est strictement interdit au Client et/ou à l’Utilisateur de prêter la Carte ou de s’en déposséder.
ARTICLE 3. UTILISATEURS
En fonction des services fournis au Client par le Partenaire, le Client peut le cas échéant désigner un ou plusieurs Utilisateur(s) auquel/auxquels une ou plusieurs Carte(s) peuvent être émises. Les Cartes émises aux Utilisateurs sont également liées au Compte du Client. La présente Convention est également applicable aux Utilisateurs. A ce titre, il appartient au Client de transmettre la présente Convention aux Utilisateurs et d’informer ces derniers des conditions relatives à l’utilisation de la Carte. Les Cartes émises aux Utilisateurs sont liées au Compte. Aucun compte séparé n’est ouvert au nom des Utilisateurs. L’ensemble des opérations de paiement réalisées par les Utilisateurs au moyen des Cartes émises sont traitées comme des opérations réalisées par le Client du point de vue de Treezor et sont donc directement débitées depuis le Compte. Le Client ne peut se décharger de ses obligations vis-à-vis de Treezor au motif que les opérations de paiement ont été réalisées par un Utilisateur au moyen d’une Carte liée à son Compte.
ARTICLE 4. DÉLIVRANCE ET ACTIVATION DE LA CARTE
La Carte est délivrée au Client par le prestataire externe de Treezor à l’adresse postale indiquée par le Partenaire ou de manière dématérialisée. Le Code confidentiel est défini par le Partenaire dans les conditions générales du Partenaire (méthode d’activation, retrait DAB, consultation DAB, …). S’il s’agit d’une carte sur support physique, à réception de la Carte, le Client / l’Utilisateur doit :
● apposer sa signature au verso de la Carte dans l’encart prévu à cet effet ; et
● activer la Carte en effectuant un premier retrait à un DAB en utilisant le Code confidentiel reçu.
Sauf dérogation expresse, la Carte reste la propriété exclusive de Treezor.
ARTICLE 5. DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE
La Carte reste valable jusqu’à la date d’expiration figurant sur la Carte physique ou dématérialisée. La durée de validité limitée de la Carte répond à des considérations techniques et sécuritaires et n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée de la Convention. A la date d’échéance de la Carte, la Carte est automatiquement renouvelée sauf demande contraire du Client. En cas de résiliation de la Convention, la ou les Cartes émises au Client / Utilisateur(s) seront automatiquement résiliées et désactivées dans les délais prévus par la Convention.
OPÉRATIONS
ARTICLE 6. OPERATIONS AUTORISEES AVEC LA CARTE
Sous réserve notamment d’un solde disponible sur le Compte, la Carte permet au Client et/ou à l’Utilisateur d’effectuer notamment les opérations suivantes :
● Opérations de retrait à un DAB acceptant les cartes du système de paiement de la Carte ;
● Opérations de paiement réalisées depuis un TPE acceptant les cartes du système de paiement de la Carte ;
● Opérations de paiement réalisées par un moyen de communication à distance en ce compris les paiements par internet auprès d’un Accepteur acceptant les cartes du système de paiement de la Carte. Le consentement donné par le Client/ l’Utilisateur à la réalisation des opérations ci-dessus est formalisé, selon le cas, par :
● La saisie du Code confidentiel.
● La communication des Données de la Carte et, le cas échéant, la mise en œuvre de toute mesure d’Authentification forte demandée.
● La présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». La Carte peut notamment être utilisée pour une série d’opérations de paiement auprès d’Accepteurs pour l’achat de biens ou de services ou pour la prise d’une empreinte bancaire nécessaire à certains achats de biens ou de services. Le Client/ l’Utilisateur donne son consentement à la série d’opérations de paiement lors de la première opération. Le Client / l’Utilisateur peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le jour de l’exécution de l’opération de paiement.
ARTICLE 7. PAIEMENT SANS CONTACT
Les Cartes émises peuvent disposer de la technologie dite « sans contact » dont les conditions de fonctionnement sont régies par les présentes. La technologie « sans contact » est activée par défaut et le Client peut désactiver l’option « sans contact » de la Carte depuis le Site internet du Partenaire de Treezor. La technologie « sans contact » permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux TPE des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans saisie du Code confidentiel lorsque la Carte est une carte physique. Les paiements pouvant être effectués « sans contact » peuvent être limités tant en montant pour un paiement unique qu’en montants cumulés sur une période fixée.
ARTICLE 8. LIMITES ET PLAFONDS
Des limites et des plafonds de retrait et/ou de paiement effectués au moyen de la Carte sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant, ces derniers sont précisés dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.
ARTICLE 9. DÉBIT DU COMPTE
Le montant correspondant à chaque opération de paiement et/ou de retrait effectué avec la Carte par le Client et/ou l’Utilisateur est immédiatement débité du Compte auquel la Carte est associée. Dans certains cas, l’Accepteur peut demander à ce que le Client dispose d’un solde disponible sur son Compte supérieur à la valeur de l’opération de paiement concernée. L’Accepteur peut également être amené à bloquer des fonds temporairement afin de vérifier la validité de la Carte et s’assurer que le Compte est suffisamment approvisionné. Cette situation peut notamment se présenter en cas d’achat effectué auprès d’un distributeur automatique de carburant ou en cas de réservation de prestations hôtelières. En cas de solde insuffisant, l’opération de paiement et/ou de retrait par Carte sera automatiquement refusée par Treezor.
SÉCURITÉ
ARTICLE 10. DONNEES DE SECURITE PERSONNALISÉES
Le Code confidentiel et les Données de la Carte constituent des Données de sécurité personnalisées au sens des Conditions. Le Client et/ou l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de la Carte, des Données de la Carte, du Code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir son Code confidentiel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Sous réserve de l’utilisation de la fonctionnalité « paiement sans contact », le Code confidentiel est indispensable pour l’utilisation de la Carte au niveau de TPE, DAB ou de certains terminaux de paiement à distance.
Le nombre d’essais successifs de composition du Code confidentiel est limité à trois (3). Le troisième essai successif infructueux entraîne le blocage de la Carte et par voie de conséquence la suspension du service jusqu’à son déblocage par le Partenaire. En cas d’oubli du Code confidentiel, le Client et/ou l’Utilisateur peut obtenir communication de ce dernier selon les conditions du Partenaire (envoi par courrier, via connexion depuis le Site internet API de Treezor, …).
ARTICLE 11. CONSERVATION DE LA CARTE
Le Client et/ou l’Utilisateur s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE et DAB de quelque manière que ce soit. À ce titre, il est fait interdiction au Client et/ou Utilisateur d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte sur support physique à l’exception de la signature visée dans la présente Annexe. En cas de Carte défectueuse, le Client doit contacter le Partenaire de Treezor à l’adresse communiquée dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire. Toute Carte défectueuse sera remplacée et mise à disposition par le Partenaire dans les conditions et modalités générales du Partenaire. Dans ce cas, la Carte défectueuse sera renvoyée au Partenaire en charge de la destruction de cette dernière. Conformément aux conditions générales du Partenaires, des frais de remplacement pourront être facturés au Client lorsque que l’altération de la Carte est imputable au Client et/ou l’Utilisateur.
ANNEXE 2 : CGU de l’IBAN : Services de paiement fournis par Treezor applicables au Compte
ARTICLE 1. OBJET
La présente annexe a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services de Paiement attachés au Compte du Client. La présente annexe fait partie intégrante de la Convention telle que définie à ARTICLE 2 « DOCUMENTS CONTRACTUELS » des Conditions Générales d’Utilisation Services de paiement/Monnaie électronique. A ce titre, l’ensemble des dispositions de la Convention s’appliquent dans le cadre de la présente annexe. Sauf indication contraire, l’ensemble des dispositions faisant référence au Client peuvent, le cas échéant, se comprendre comme faisant référence à l’Utilisateur.
ARTICLE 2. LES OPÉRATIONS AU COMPTE DU CLIENT
2.1. Opérations au crédit du Compte
Le Compte du Client peut être crédité par virements bancaires.
2.2. Opérations au débit du Compte
Au débit du Compte, le Compte du Client peut enregistrer les opérations suivantes : ● exécution d’opérations de virements bancaires ; et ● exécution d’opérations de prélèvements bancaires, le cas échéant. En fonction des Services additionnels fournis par le Partenaire et tels que précisés dans la Convention, le Compte permet également de réaliser des Opérations de paiement par Carte. Les conditions de délivrance et d’utilisation de la Carte sont définies en Annexe 4.
ARTICLE 3. SERVICES DE PAIEMENT ASSOCIÉS AU COMPTE
3.1. Virement SEPA
Le Client peut effectuer des virements en euro à partir de son Compte vers un compte de paiement ouvert dans les livres d’un autre prestataire de services de paiement de l’Espace SEPA. Des limites en termes de montants sont susceptibles de s’appliquer en fonction des conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire.
Le Client ne peut émettre que des virements SEPA libellés en euro dans l’Espace SEPA. Les autres virements, à savoir (i) les virements dans une devise autre que l’euro et/ou (ii) les virements en euro en dehors de l’Espace SEPA ne sont pas autorisés. Toute exception à ce principe (notamment pour ce qui concerne la possibilité de réaliser des Virements SEPA COM PACIFIQUE) sera communiquée au Client sur le Site Internet ou l’Application mobile du Partenaire. Les ordres de virement doivent être initiés depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire en indiquant (i) les coordonnées du compte du bénéficiaire, (ii) le montant du virement, (iii) la date d’exécution, (iv) la périodicité et (v) le motif. Le moment de réception par Treezor d’un ordre de virement est :
● En cas de virement immédiat, le Jour ouvrable où l’ordre de paiement est reçu par Treezor sous réserve que l’ordre de virement soit reçu avant dix (10) heures. Si la demande de virement est reçue après dix (10) heures ou un jour qui n’est pas un Jour ouvrable, le virement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant.
● En cas de virement à exécution différé, le jour de réception est le jour spécifié par le Client pour l’exécution de l’ordre de virement ou le Jour ouvrable suivant si ce jour convenu n’est pas un Jour ouvrable.
Les virements doivent être initiés par le Client depuis le Site internet ou l’Application mobile du Partenaire dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site internet ou de l’Application mobile du Partenaire et des procédures d’authentification applicables en ce compris des procédures d’Authentification forte.
3.2. Prélèvement SEPA
a. Définition du prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est une opération de paiement ponctuelle ou récurrente, libellée en euros, entre un créancier, à l’initiative de l’opération, et un débiteur et dont les comptes peuvent être situés en France ou dans n’importe quel pays de l’Espace SEPA. A cet effet, le créancier transmet au débiteur un formulaire dénommé « mandat de prélèvement SEPA » contenant notamment son identifiant créancier. Le « mandat de prélèvement SEPA » est un mandat double par lequel le débiteur :
● autorise le créancier à émettre des ordres de prélèvements SEPA ; et
● autorise son prestataire de services de paiement à payer ces prélèvements lors de leur présentation.
Le mandat est identifié par une référence unique fournie par le créancier. L’autorisation de prélever ne sera donc valable que pour le mandat en question. Le débiteur doit compléter le mandat, le signer et le retourner à son créancier. Le créancier se charge de vérifier les données du mandat et de les transmettre au prestataire de services de paiement du débiteur pour paiement. Dans le cadre des Services de Paiement fournis par Treezor au Client, le Client peut :
● émettre des ordres de paiement par prélèvement SEPA (récurrent ou ponctuel) en euro venant créditer le Compte et débiter le compte de son débiteur ouvert dans les livres d’un prestataire de services de paiement tiers établi dans l’Espace SEPA ; dans ce cas, le Client agit en qualité de créancier ;
● autoriser un créancier à émettre un ou plusieurs prélèvements SEPA (récurrents ou ponctuels) en euro venant débiter le Compte du montant convenu avec le créancier. Dans ce cas, le Client agit en qualité de débiteur.
Avant d’émettre ou d’autoriser un prélèvement SEPA, le Client s’engage à suivre les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire de Treezor et/ou les modalités indiquées sur le Site internet du Partenaire de Treezor.
a. Révocation
Le Client agissant comme débiteur peut révoquer à tout moment un mandat de prélèvement SEPA. Dans ce cas, la révocation est valable pour tous les prélèvements donnés à partir du mandat identifié par le débiteur. La révocation d’un mandat se définit comme le retrait du consentement donné au créancier d’initier tous les prélèvements relatifs au mandat. Cette révocation doit être notifiée par écrit au créancier concerné et au Partenaire selon les modalités prévues dans les conditions contractuelles du Partenaire Tous les prélèvements qui se présenteront postérieurement au jour où le Partenaire de Treezor aura été informé de la révocation seront rejetés.
b. Opposition
L’opposition à une opération de prélèvement est une mesure préventive par laquelle le Client débiteur refuse (par exemple en cas de désaccord du Client avec son créancier) le paiement d’un ou plusieurs prélèvements déterminés, non encore débités de son Compte. Cette opposition doit intervenir selon les modalités prévues dans les conditions contractuelles du Partenaire et au plus tard le Jour ouvrable précédant le jour prévu pour l’exécution de l’opération.
c. Remboursement de prélèvements non autorisés
Le Client débiteur peut demander au Partenaire de Treezor le remboursement d’un prélèvement SEPA non autorisé dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date où les fonds ont été débités du Compte. Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.
ARTICLE 4. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES DE PAIEMENT
4.1. Consentement à un Ordre de paiement
Pour l’exécution d’une Opération de paiement, le Client doit donner son consentement, lequel se matérialise selon le canal utilisé et le service souscrit :
● par le respect des procédures d’Authentification communiquées par le Partenaire notamment en cas d’initiation d’une opération de paiement depuis le Site internet du Partenaire de Treezor ;
● le cas échéant, par le respect des modalités de recueil de consentement énoncées dans l’Annexe 4 des présentes en cas d’initiation d’une Opération de paiement au moyen d’une Carte émise par Treezor ;
● le cas échéant par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.
Une série d’Opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consentement à l’exécution de la série d’opérations, notamment sous forme d’un mandat de prélèvement. En l’absence de consentement, l’opération ou la série d’Opérations de paiement est réputée non autorisée.
4.2. Révocation d’un Ordre de paiement
Sauf disposition contraire ci-après, le Client ne peut révoquer un Ordre de paiement :
● une fois qu’il a été reçu par Treezor ou le Partenaire ;
● lorsque l’Opération de paiement est initiée par le bénéficiaire (prélèvement) ou par le Client qui donne un Ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, après avoir transmis l’Ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’Opération de paiement au bénéficiaire ;
● lorsque l’Opération de paiement est initiée par un Prestataire de service d’initiation de paiement, après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de service d’initiation de paiement initie l’Opération de paiement.
Le Client peut néanmoins révoquer un Ordre de paiement dans les conditions suivantes :
● au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant le moment de réception de l’Ordre de paiement ;
● en cas de prélèvement, au plus tard à la fin du Jour ouvrable précédant sa date d’échéance ;
● en cas de procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire dans le cas où l’Opération de paiement a été réalisée au moyen d’une Carte et que le compte de la banque du bénéficiaire n’a pas été crédité du montant de l’Opération de paiement.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.133-7 et L.133-8 du CMF et conformément aux dispositions de l’article L.133-2 du CMF, le Client personne physique ou morale agissant pour des besoins professionnels, ne peut révoquer un Ordre de paiement après y avoir consenti.
4.3. Délai d’exécution d’un Ordre de paiement
Il est convenu entre les Parties que le moment de réception sera notamment le Jour ouvrable où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’Ordre de paiement auront été reçues par Treezor et/ou le Partenaire. Lorsque le Client et Treezor conviennent que l’exécution de l’Ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de Treezor, le moment de réception est réputé être le jour convenu (sous réserve à nouveau que toutes les informations nécessaires aient été transmises). Si le moment de réception n’est pas un Jour ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour ouvrable suivant. Des heures limites pour la prise en compte des Ordres de paiement sont susceptibles de s’appliquer en fonction de l’opération de paiement concernée. d. Délais d’exécution Le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire de l’Opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par Treezor pour les opérations de paiement suivantes :
● opérations de paiement en euro, lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE ;
● ou entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE hors zone euro, dès lors que le transfert s’opère en euro et que la conversion est faite dans l’autre État membre de l’EEE, à l’exclusion de toute autre opération.
Pour toute autre Opération de paiement, le compte du prestataire de service de paiement du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux Opérations de paiement effectuées dans une devise autre que celle d’un Etat membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de service de paiement sont situés dans l’EEE.
e. Mise à disposition des fonds
Treezor mettra le montant de l’Opération de paiement dont le Client est bénéficiaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE.
f. Date de valeur
La date de valeur d’une Opération de paiement correspond à la date d’inscription de l’opération sur le Compte du Client au moment de son exécution.
4.4. Refus d’exécuter un Ordre de paiement
Treezor peut être amené à refuser d’exécuter un ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, Treezor notifie son refus au Client par tout moyen au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant le moment de réception de l’Ordre de paiement. La notification sera accompagnée si possible des motifs de refus à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition de droit de l’Union Européenne ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, Treezor indiquera au Client, si possible, la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Dans le cas où le refus serait objectivement justifié, des frais pourront être prélevés par le Partenaire au titre de l’envoi de la notification de refus susvisée. Un Ordre de paiement refusé est réputé non reçu.
ARTICLE 5. CONTESTATION D’UNE OPÉRATION DE PAIEMENT
Si, à réception de son relevé de compte, le Client constate une Opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une Opération de paiement, il doit le signaler au Partenaire de Treezor sans tarder. Cette notification doit être effectuée auprès du Partenaire de la manière décrite dans les conditions contractuelles conclues entre le Client et le Partenaire. Aucune contestation n’est admise passé un délai de treize (13) mois à compter du débit de l’Opération de paiement au Compte du Client ou à partir de la date à laquelle l’Opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion. Par dérogation à ce qui précède et conformément à l’article L.133-24 alinéa 2 du CMF, lorsque le Client agit pour des besoins professionnels, aucune contestation n’est admise passé un délai de deux (2) mois à compter du débit de l’Opération de paiement au Compte du Client ou à partir de la date à laquelle l’Opération de paiement aurait dû être exécutée, sous peine de forclusion. Ces principes s’appliquent indifféremment de l’intervention d’un Prestataire de service d’initiation de paiement dans l’Opération de paiement. Treezor est dégagé de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsque Treezor est lié par d’autres obligations légales ou réglementaires de l’Union Européenne ou françaises.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
6.1. Responsabilité en cas d’opération de paiement mal exécutée
Treezor est responsable de la mauvaise exécution des Opérations de paiement effectuées depuis/vers le Compte. Cette responsabilité ne peut toutefois être retenue si Treezor est en mesure de justifier :
● pour les virements émis, les avis de prélèvement reçus : que les fonds ont bien été transmis au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais prévus ;
● pour les virements reçus : que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte du Client ;
● pour les avis de prélèvement émis : que l’ordre de paiement a bien été transmis au prestataire de services de paiement du payeur pour la date de prélèvement spécifiée par le Client, et que les fonds ont bien été portés au crédit du Compte du Client.
La responsabilité de Treezor ne peut pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une Opération de paiement n’a pas pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’une autre personne que le bénéficiaire réel. Treezor n’est pas tenu de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. Treezor n’est responsable que de l’exécution de l’Opération de paiement conformément aux coordonnées bancaires fournies par le Client. Si Treezor est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une Opération de paiement, sauf instruction contraire du Client et sous réserve que l’opération concernée ait été signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois et de deux (2) mois lorsque le Client agit agissant pour des besoins professionnels, Treezor, selon le cas :
● recrédite le Compte du Client du montant de l’opération mal exécutée et, le cas échéant, rétablit ce Compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le Compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité ;
● crédite immédiatement le Compte du Client du montant de l’opération. Dans ce cas, la date de valeur à laquelle ce Compte a été crédité n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée ;
● transmet l’Ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur.
Dans tous les cas, Treezor rembourse au Client les frais et les intérêts débiteurs qu’il aura supportés du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement par Treezor. Qu’il en soit responsable ou non, Treezor fait ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifie le résultat de ses recherches au Client. En cas d’opération mal exécutée du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires erronées :
● Treezor s’efforce de récupérer les fonds engagés ;
● si Treezor ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, Treezor met à disposition du Client, à sa demande, les informations à sa disposition pouvant documenter un recours en justice engagé par le Client en vue de récupérer les fonds ;
● des frais de recouvrement pourront être imputés au Client par Treezor.
En vertu de dispositions légales et réglementaires, Treezor peut être amené à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de mesures d’Authentification forte, ou demander des autorisations avant d’exécuter une Opération de paiement. Dans ce cas, Treezor ne peut être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement. L’ensemble des dispositions qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d’un Prestataire de service d’initiation de paiement.
6.2. Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée
Au cas où le Client conteste avoir autorisé une Opération de paiement, il appartient à Treezor de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Dans le cas où l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au Prestataire de service d’initiation de paiement de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par Treezor et que, pour ce qui le concerne, l’Opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu’il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération. En cas d’Opération de paiement non autorisée signalée sans tarder par le Client, et au plus tard dans le délai de treize (13) mois et dans le délai de deux (2) mois lorsque le Client agit pour des besoins professionnels sous peine de forclusion , Treezor (i) remboursera au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant et (ii) rétablira le Compte du Client dans l’état où il se serait trouvé si l’Opération de paiement n’avait pas été exécutée, sauf si Treezor a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Client. Dans ce dernier cas, Treezor en informe la Banque de France. L’ensemble des dispositions qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’Opération de paiement non autorisée a été initiée par l’intermédiaire d’un Prestataire de service d’initiation de paiement. En cas d’Opérations de paiement non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de Données de sécurité personnalisées qui a été perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à cinquante (50) euros et jusqu’à cent-cinquante (150) euros lorsque le Client agit pour des besoins professionnels. La responsabilité du Client n’est pas engagée si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ou en détournant, à son insu, l’Instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. La responsabilité du Client ne sera pas non plus engagée en cas de perte ou de vol de l’Instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement, de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de Treezor ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ou lorsque l’Instrument de paiement aura été contrefait et que, dans ce dernier cas, celui délivré par Treezor sera toujours en sa possession. Dans tous les cas, les Opérations de paiement non autorisées ne sont pas remboursées lorsque le Client a :
● agi frauduleusement ;
● manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses Données de sécurité personnalisées ; ou
● signalé les Opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de leur débit en compte ou plus de deux (2) mois lorsque le Client agit pour des besoins professionnels.
Après avoir informé le Partenaire aux fins du blocage de l’Instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.
6.3. Cas particulier des opérations de paiement dont le montant n’est pas connu à l’avance
Lorsque l’Opération de paiement, ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client qui donne son Ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, n’indique pas, initialement, le montant exact pour lequel elle est initiée, et que le montant final apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités au Compte du Client pour demander le remboursement de l’Opération de paiement. Le Client doit fournir au Partenaire de Treezor tout élément factuel, tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’Opération de paiement, ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’Opération de paiement qui a été prélevé sur son compte. Dans le cas où le montant de l’Opération de paiement dépasse le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre, le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change convenu avec Treezor a été appliqué. Dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Treezor, soit rembourse le montant total de l’Opération de paiement, soit justifie au Client son refus de rembourser. En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans les délais susvisés.
